Accord d'entreprise "Accord portant sur les négociations annuelles 2020 relatives aux rémunérations" chez COURIR - COURIR FRANCE (Siège)

accord d’entreprise portant sur les négociations

annuelles 2020 relatives aux rémunérations

pour la société courir France

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société Courir France, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 428 559 967 et dont le siège social est situé 91 avenue Ledru-Rollin 75011 PARIS, représentée par ;

Ci-après dénommées « l’Entreprise » ou « l’Employeur »,

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

• L’organisation syndicale CFTC représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,

• L’organisation syndicale CGT représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Il est conclu le présent accord.

Préambule

Dans le cadre de la quatrième réunion portant sur les négociations annuelles 2020, les parties se sont réunies le 15 octobre 2020 dans les locaux du magasin Courir de Saint Antoine et sont parvenues au présent accord. Les précédentes réunions se sont déroulées les 31 janvier 2020, 6 et 27 février 2020.

Ceci étant préalablement rappelé, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE unique – Contexte et dispositions relatives aux négociations annuelles 2020

Les négociations annuelles 2020 se sont tenues dans un contexte singulier avec une année marquée par une crise sanitaire sans précédent et ses conséquences considérables sur l’activité et les résultats de la Société.

En effet, compte tenu de la propagation rapide du virus covid-19, le Gouvernement a pris des dispositions radicales pour lutter contre la progression de l’épidémie, parmi lesquelles figuraient le confinement de la population et la fermeture obligatoire des établissements recevant du public considérés comme non indispensables à la vie du pays à compter du 15 mars 2020.

À ce titre, en application des arrêtés des 14 et 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, la Société Courir France s’est trouvée dans l’obligation de fermer l’ensemble de ses magasins dès le dimanche 15 mars 2020.

En dépit de la fermeture des magasins et de l’absence consécutive de toute rentrée d’argent pour une période prolongée, de nombreuses charges ont continué à être dues par la Société pendant toute cette période. Ainsi, malgré l’absence quasi-totale de résultat (seul le web a pu continuer son activité mais avec des délais de livraison allongés), ce sont ainsi 11 millions d’euros qui devaient être déboursés par la Société chaque mois.

Face à cette situation, la Direction s’est donnée comme priorité de préserver la capacité de l’Entreprise à honorer ses paiements dans le but d’éviter une situation de cessation de paiement qui aurait eu des conséquences irréversibles sur la pérennité de la Société.

L’ensemble des crédits qui avaient été initialement négociés pour permettre l’expansion de Courir, tant en France qu’à l’international, a donc été sollicité pour assurer le meilleur niveau de trésorerie possible en cette période difficile. Les mesures gouvernementales mises en place pour soutenir les entreprises ont également été sollicitées. À ce titre, la Direction a eu recours au dispositif de l’activité partielle permettant d’obtenir le remboursement d’une partie des salaires versés aux salariés privés d’activité. La Direction a également reporté le paiement de certaines échéances fiscales et sociales, tel que le permettaient les mesures d’urgence.

Afin de s’assurer que les mesures mises en place étaient suffisantes pour permettre à l’Entreprise de traverser la crise, de nombreuses prévisions de trésorerie ont été réalisées. La principale difficulté dans l’établissement de ces prévisions tenait à l’incertitude absolue quant à la date potentielle et aux conditions de reprise d’activité.

Il s’est avéré que l’Entreprise devait faire appel à des financements complémentaires afin d’assurer un niveau de trésorerie suffisant jusqu’à la fin de l’année et la Direction a pu obtenir un prêt garanti par l’État, autre mesure d’urgence mise en place par le Gouvernement, pour un montant de 45 millions d’euros.

Les magasins ont finalement pu rouvrir le 11 mai 2020 en application d’un protocole sanitaire strict et des aménagements importants ont dû être réalisés pour permettre la réouverture. Ces aménagements, essentiels à la protection de la santé et de la sécurité des collaborateurs de l’Entreprise, ont représenté des investissements conséquents.

La contingence globale de cette crise sur l’EBITDA 2020 est estimée à -35,8 millions d’euros et les charges financières de la Société se sont considérablement alourdies en raison de l’utilisation de crédits complémentaires qui doivent être remboursés à échéance régulière.

Néanmoins, la Direction considère que la poursuite du plan de développement et de la stratégie de l’Entreprise à l’international constitue la meilleure garantie de préserver l’avenir de l’Entreprise et, en conséquence, de préserver l’emploi.

La poursuite de la stratégie dans ce contexte troublé impose toutefois certaines concessions au titre desquelles figure un plan d’économies. Il a ainsi été notamment demandé à chaque collaborateur de l’Entreprise d’éviter toute dépense qui ne serait pas indispensable à l’activité. En outre, il a été convenu qu’il n’était pas possible d’allouer, cette année, d’enveloppe budgétaire permettant d’accorder des augmentations individuelles. Par conséquent, il a été décidé qu’il n’y aurait pas de mesure particulière prise dans le cadre des négociations annuelles au titre de l’année 2020.

Les organisations syndicales signataires et la Direction conviennent qu’il s’agit d’une décision nécessaire à la préservation des intérêts de l’Entreprise, et donc, à la préservation des intérêts de l’ensemble de ses collaborateurs.

DISPOSITIONS FINALES

1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entre en vigueur au jour de sa signature.

2. Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

3. Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet :

• d’un dépôt auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du Val de Marne ;

• d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« TéléAccords »).

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

Fait à Paris, le 15 octobre 2020, en cinq exemplaires