Avenant 27-2
a l’Accord relatif a l’Harmonisation
de la Classification des Emplois « V Branches »

du 26 octobre 2018

Entre les soussignés :

Entre l’Unité Economique et Sociale AGRIAL reconnue par accord en date du 26 juin 2000 qui au jour de la signature des présentes est constituée exclusivement des sociétés suivantes ainsi que cela ressort d’un avenant n° 1-8 en date du 05 juin 2018 à l’accord du 26 juin 2000 :

• La société coopérative AGRIAL, société coopérative agricole à capital variable, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 428 611 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général de la branche agricole ;

• La société DISTRICO, société par actions simplifiée, au capital de 39 995 085,64 €, dont le siège social est situé 50, place Georges Pompidou - CS 63709 - 50009 SAINT LO Cedex, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 353 669 419, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINADIS, Président de la société DISTRICO ;

• La société DISTRISERVICES, société par actions simplifiée, au capital de 1 198 384,00 €, dont le siège social est situé 50, place Georges Pompidou - CS 63709 - 50009 SAINT LO Cedex, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 353 663 677, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société DISTRICO, Président de la société DISTRISERVICES ;

• La société BENOIST, société par actions simplifiée, au capital de 660 121,00 €, dont le siège social est situé rue de la Prairie BP 2 - 72110 BONNETABLE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 695 650 036, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société BENOIST ;

• La société BENOIST SEM, société par actions simplifiée, au capital de 666 743,00 €, dont le siège social est situé rue de la Prairie BP 2 - 72110 BONNETABLE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 407 958 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINASEM, Président de la société BENOIST SEM ;

• La société CENTRE SEM, union de coopératives agricoles, à capital variable, dont le siège social est situé La Gare - 37310 REIGNAC SUR INDRE, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 318 052 735, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président du directoire ;

• La société SEMARA, société par actions simplifiée, au capital de 5 000 000,00 €, dont le siège social est situé rue de la ZI la Pitoisiere 2 - 72170 MARESCHE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 749 939 351, représentée par
  Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société BENOIST SEM, Président de la société SEMARA ;

• La société VEGAM, société par actions simplifiée, au capital de 403 032,00 €, dont le siège social est situé 2 route de Fougères - 35510 CESSON SEVIGNE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 679 200 071, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société VEGAM ;

• La société VERN ALIMENTS, société par actions simplifiée, au capital de 1 733 000,00 €, dont le siège social est situé 19 rue de la Motte - 35770 VERN SUR SEICHE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 435 299 334, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société VERN ALIMENTS ;

• La société AGRIAL COOP MANAGEMENT, société par actions simplifiée, au capital de 500 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 812 774 933, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président ;

• La société AVENIR AGRI, société par actions simplifiée, au capital de 7 500,00 €, dont le siège social est situé boulevard de l’Industrie – Belleville sur Vie - 85170 BELLEVIGNY, immatriculée au RCS de La Roche-Sur-Yon sous le numéro 500 945 480, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société AVENIR AGRI ;

• La société OUESTMIN, société par actions simplifiée, au capital de 4 000 000,00 €, dont le siège social est situé Parc d’activités de Plaisance – 35133 SAINT SAUVEUR DES LANDES, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 815 380 936, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIAL, membre du conseil d’administration, dûment habilité aux présentes.

• La société NOV-A RECHERCHE, société par actions simplifiée, au capital de 9 000 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 790 836 290, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société NOV-A, Président de la société NOV-A RECHERCHE.

L’ensemble des sociétés sont représentées par Monsieur , spécialement mandaté pour conclure le présent accord par les entreprises parties à cet accord.

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein desdites sociétés, représentées par :

• La F.G.A. C.F.D.T., représentée par Madame , Messieurs , délégués syndicaux ;

• La SNCoA C.F.E. C.G.C., représentée par Messieurs , délégués syndicaux ;

d’autre part,

Il a d’abord été exposé ce qui suit :

Dans le cadre de la stratégie Horizon 2025 et du projet d’évolution de l’organisation de la Coopérative Agrial et des sociétés de l’UES Agrial, la Direction, en accord avec les organisations syndicales, a souhaité transposer certaines classifications existantes des emplois du réseau terrain pour les adapter aux principes retenus par l’entreprise pour l’organisation du réseau terrain de demain, avec l’emploi de Conseiller.

Ainsi, le présent avenant a pour objet :

• de transposer les emplois visés ci-dessous à l’emploi de Conseiller en application de la grille de transposition tout en conservant les définitions et fiches d’évaluation des emplois originels lorsqu’ils existent ;

• de définir la notion de référent qui s’entend en terme de gestion du temps ;

• de préciser que la présente transposition n'a pas d’impact sur l’application des accords relatifs aux éléments variables de rémunération ; lesquels sont fonction de la filière ou métier.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Champ d’application - Objet

Le présent avenant s’applique aux salariés dont l’emploi est visé à l’article 2. Ces emplois figurent notamment dans l’avenant 15-2 du 28 octobre 2003 et 15-3 du 20 novembre 2003 à l’accord relatif à l’harmonisation de la classification des emplois « V branches ».

Au 1^er janvier 2019, le libellé de ces emplois est modifié suivant la grille de transposition précisée à l’article 2, sans que la modification du libellé emploi n’emporte la disparition des définitions et fiches d’évaluation des emplois originels.

Grille de transposition

Les emplois visés ci-dessous font l’objet de la transposition suivante en application de la grille :

Modalités d’application de la grille de transposition

Les parties rappellent que :

• La mise en œuvre de la grille de transposition modifie le libellé emploi et le coefficient attaché le cas échéant ;

• Si elle n’a pas pour objet de conduire à une revalorisation des salaires, en aucun cas elle ne peut entraîner une diminution de rémunération des salariés présents dans l’entreprise au jour de la mise en œuvre de la transposition ;

• Chaque salarié recevra un avenant lui indiquant son emploi et le coefficient hiérarchique qui lui est affecté à compter du 1^er janvier 2019.

Définition de la notion de référent

Les parties conviennent que la notion de référent auprès d’un adhérent doit faire l’objet d’une attention particulière et qu’elle s’entend en terme de gestion du temps et non en terme de classification ou de niveau hiérarchique.

L’exercice de ce rôle, le temps passé à cette mission, son impact sur les autres activités du métier seront mesurés notamment lors de la tenue des entretiens périodiques prévus dans l’accord n° 32 du 5 juillet 2018 relatif à la mise en place du forfait jours qui précise en son article 6 que « l’employeur s’assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et qu’elle permet une bonne répartition dans le temps de son travail ».

Eléments variables de rémunération : application des accords

La présente transposition est sans effet sur les éléments variables de rémunération (les primes d’activité et ou d’objectif) définis dans les accords applicables dans les sociétés de l’UES Agrial, notamment l’avenant n° 8-6-4 du
30 août 2016 relatif à la rémunération des Référents Technico-Economiques (R.T.E.) lesquels continuent à s’appliquer aux salariés concernés suivant leur filière ou métier.

Suivi de l’avenant

Les parties conviennent de faire le point sur la présente transposition au 1^er trimestre 2019 lors de la commission GPEC et sur les éventuelles difficultés rencontrées. Il en sera de même pour la notion de référent à l’issue de la première année d’application.

Durée - Révision

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er janvier 2019.

Il pourra être révisé pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

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Le présent avenant sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité Territoriale du Calvados. Il sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Caen, le 26 octobre 2018

En 10 exemplaires originaux

Le Directeur général de la Branche Agricole, Les Organisations Syndicales,

Pour la F.G.A. C.F.D.T. :

Pour la SNCoA C.F.E.-C.G.C. :