Accord de méthode
portant mise en œuvre et déploiement de la Classification V branches

Unité Economique et Sociale Agrial

du 27 septembre 2022

Entre les soussignés :

Entre l’Unité Economique et Sociale AGRIAL reconnue par accord en date du 26 juin 2000 qui au jour de la signature des présentes est constituée exclusivement des sociétés suivantes ainsi que cela ressort d’un avenant n° 1-12 en date
du 22 août 2022 à l’accord du 26 juin 2000 :

• La société coopérative AGRIAL, société coopérative agricole à capital variable, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 428 611 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;

• La société DISTRICO, société par actions simplifiée, au capital de 46 095 085,64 €, dont le siège social est situé 1283 Avenue de Paris - Centre d’Affaires Le Phénix – 50000 SAINT LO, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 353 669 419, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société DISTRICO ;

• La société BENOIST, société par actions simplifiée, au capital de 660 121,00 €, dont le siège social est situé rue de la Prairie BP 2 - 72110 BONNETABLE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 695 650 036, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société BENOIST ;

• La société BENOIST SEM, société par actions simplifiée, au capital de 1 057 400,00 €, dont le siège social est situé Zone d’Activité La Pitoisière 2 Nord - 72170 MARESCHE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 407 958 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société BENOIST SEM ;

• La société CENTRE SEM, union de coopératives agricoles, au capital de 1 164 704,00 €, dont le siège social est situé La Gare - 37310 REIGNAC SUR INDRE, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 318 052 735, représentée par Monsieur , membre du directoire ;

• La société SEMARA, société par actions simplifiée, au capital de 2 672 600 €, dont le siège social est situé rue de la Zone d’Activités La Pitoisière 2 - 72170 MARESCHE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 749 939 351, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société BENOIST SEM, Président de la société SEMARA ;

• La société VEGAM, société par actions simplifiée, au capital de 403 032,00 €, dont le siège social est situé 2 route de Fougères - 35510 CESSON SEVIGNE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 679 200 071, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société VEGAM ;

• La société AGRIAL COOP MANAGEMENT, société par actions simplifiée, au capital de 500 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 812 774 933, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président ;

• La société OUESTMIN, société par actions simplifiée, au capital de 4 000 000,00 €, dont le siège social est situé Parc d’activités de Plaisance - 35133 SAINT SAUVEUR DES LANDES, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 815 380 936, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société coopérative AGRIAL, Présidente du conseil d’administration, dûment habilité aux présentes ;

• La société NOV-A RECHERCHE, société par actions simplifiée, au capital de 9 000 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 790 836 290, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société NOV-A RECHERCHE.

• La société TOUCHARD, société par actions simplifiée, au capital de 48 000,00 €, dont le siège social est situé
  18 rue du Commerce - 61200 ARGENTAN, immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 408 363 265, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société coopérative AGRIAL, Président de la société TOUCHARD.

L’ensemble des sociétés sont représentées par Monsieur , spécialement mandaté pour conclure le présent accord par les entreprises parties à cet accord.

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein desdites sociétés, représentées par :

• La F.G.A. C.F.D.T., représentée par Madame , Messieurs , délégués syndicaux ;

• La SNCoA C.F.E. C.G.C., représentée par Madame , Messieurs , délégués syndicaux ;

d’autre part,

Il a d’abord été exposé ce qui suit :

Préambule

Les parties ont convenu de revoir la classification des emplois en application des dispositions de l’accord du 1^er octobre 2019 portant classification des emplois dans la V Branches.

L’accord de branche, entré en vigueur au 1^er janvier 2020 et se substituant à l’accord de classification du 27 mars 2007, prévoit notamment que « la mise en œuvre de la classification, au niveau de l’entreprise, se traduit par la négociation d’un accord collectif » ; l’ouverture des négociations au sein des entreprises devant s’effectuer au plus tard dans un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord.

A cet effet, le présent accord a pour objet d’organiser, d’encadrer et de planifier les étapes de la négociation à venir visant à la conclusion d’un accord relatif à la classification des emplois, celle-ci devant être actualisée au regard des différentes évolutions intervenues dans le secteur professionnel, et suivant la nouvelle méthode de classification, dénommée « Classification 2020 ».

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Objet

Les parties conviennent du cadre de la négociation à venir relative à la classification applicable au sein des sociétés de l’UES AGRIAL pour les salariés visés à l’article 2.

Le présent accord de méthode vise à préciser :

• La méthodologie de classification des emplois ;

• La planification des réunions de travail en identifiant les intervenants et acteurs des groupes de travail ;

• La structuration des différentes phases de négociation, mise en œuvre et déploiement de la classification ainsi que leurs durées.

Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES AGRIAL auxquels s’applique la Convention Collective Nationale des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux dite V branches.

Méthodologie de classification des emplois

Le travail de classification suppose de respecter les étapes suivantes :

• Recenser les emplois existants ;

• Décrire et analyser les missions contenues dans ces emplois : la description de l’emploi doit faire apparaître les niveaux de maîtrise requis minimum et maximum des activités. Cela suppose la rédaction de fiche emploi/poste reprenant l’ensemble des missions associées ;

• Les peser au regard des définitions des critères classants pour chaque pesée. Il convient pour cela :

• D’identifier et d’appliquer le degré des critères classants à l’emploi considéré ;

• De déterminer le nombre de points associés pour chacun d’eux ;

• D’attribuer la classe et l’échelon en fonction de différentes tranches de points ;

• Appliquer la grille de transposition en affectant le nombre de points obtenus pour déterminer la classe et l’échelon correspondant.

Planification et organisation des travaux

Les parties entendent préciser ci-après les modalités d’organisation et de planification des travaux de classification.

Mise en place de groupes de travail

3. Groupes de Travail (GT) seront constitués, dont la composition et les missions sont précisés ci-dessous :

• GT Métiers : formé de membres du service Ressources Humaines. Ce groupe de travail est chargé de la rédaction des fiches emplois en s’appuyant en premier lieu sur l’expérience et la connaissance des opérationnels (responsables et experts métiers désignés par les responsables de pôles/métiers) afin de procéder à l’élaboration des fiches emploi.

• GT RH Cotation : formé de membres du service Ressources Humaines ainsi que des Directeurs Métiers et/ou Directeurs de Pôles et d’experts métiers le cas échéant. Ce groupe de travail est chargé de réaliser les pesées des postes.

• GT Négociation : formé de membres du service Ressources Humaines ainsi que des délégués syndicaux.
  Il est précisé qu’un représentant d’une Direction opérationnelle et/ou un expert métier désigné par le responsable de pôles/métiers pourront intervenir le cas échéant, afin d’apporter leur éclairage technique sur les emplois concernés.

Ces groupes de travail pourront coexister au cours de l’avancement des travaux, dont le calendrier prévisionnel est précisé ci-après.

Calendrier prévisionnel des travaux

Les parties ont convenu du calendrier prévisionnel suivant, lequel pourra être réajusté en fonction de l’avancement réel des travaux de classification ; et des contraintes éventuelles :

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet à la date de signature et prend fin au terme de la négociation qu’il vise en objet, et au plus tard
le 31/12/2023.

Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par avenant conclu entre les parties signataires.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Caen, le 27/09/2022

En 1 exemplaire original électronique

Le Directeur général de la Branche Agricole, Les organisations syndicales,

Pour la F.G.A. C.F.D.T. :

Pour la SNCoA C.F.E.-C.G.C. :