Accord d'entreprise "LA CLASSIFICATION DANS LA FILIERE LEGUMES" chez SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET AGRO-ALIMENTAIRE AGRIAL (Siège)

Du 18 mars 2021

Entre les soussignés :

Entre l’Unité Economique et Sociale AGRIAL reconnue par accord en date du 26 juin 2000 qui au jour de la signature des présentes est constituée exclusivement des sociétés suivantes ainsi que cela ressort d’un avenant n° 1-10 en date du 11 janvier 2021 à l’accord du 26 juin 2000 :

• La société coopérative AGRIAL, société coopérative agricole à capital variable, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 428 611 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;

• La société DISTRICO, société par actions simplifiée, au capital de 46 095 085,64 €, dont le siège social est situé 50, place Georges Pompidou - CS 63709 - 50009 SAINT LO Cedex, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 353 669 419, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société DISTRICO ;

• La société DISTRISERVICES, société par actions simplifiée, au capital de 1 198 384,00 €, dont le siège social est situé 50, place Georges Pompidou - CS 63709 - 50009 SAINT LO Cedex, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 353 663 677, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société DISTRICO, Président de la société DISTRISERVICES ;

• La société BENOIST, société par actions simplifiée, au capital de 660 121,00 €, dont le siège social est situé rue de la Prairie BP 2 - 72110 BONNETABLE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 695 650 036, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société BENOIST ;

• La société BENOIST SEM, société par actions simplifiée, au capital de 1 507 400,00 €, dont le siège social est situé Zone d’Activité La Pitoisière 2 Nord - 72170 MARESCHE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 407 958 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société BENOIST SEM ;

• La société CENTRE SEM, union de coopératives agricoles, au capital de 1 164 704,00 €, dont le siège social est situé La Gare - 37310 REIGNAC SUR INDRE, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 318 052 735, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président du directoire ;

• La société SEMARA, société par actions simplifiée, au capital de 2 672 600 €, dont le siège social est situé rue de la Zone d’Activités La Pitoisière 2 - 72170 MARESCHE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 749 939 351, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société BENOIST SEM, Président de la société SEMARA ;

• La société VEGAM, société par actions simplifiée, au capital de 403 032,00 €, dont le siège social est situé 2 route de Fougères - 35510 CESSON SEVIGNE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 679 200 071, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société VEGAM ;

• La société VERN ALIMENTS, société par actions simplifiée, au capital de 1 733 000,00 €, dont le siège social est situé 19 rue de la Motte - 35770 VERN SUR SEICHE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 435 299 334, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société VERN ALIMENTS ;

• La société AGRIAL COOP MANAGEMENT, société par actions simplifiée, au capital de 500 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 812 774 933, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président ;

• La société OUESTMIN, société par actions simplifiée, au capital de 4 000 000,00 €, dont le siège social est situé Parc d’activités de Plaisance - 35133 SAINT SAUVEUR DES LANDES, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 815 380 936, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société coopérative AGRIAL, Présidente du conseil d’administration, dûment habilité aux présentes ;

• La société NOV-A RECHERCHE, société par actions simplifiée, au capital de 9 000 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 790 836 290, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société NOV-A, Président de la société NOV-A RECHERCHE ;

• La société TOUCHARD, société par actions simplifiée, au capital de 48 000,00 €, dont le siège social est situé 18 rue du Commerce - 61200 ARGENTAN, immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 408 363 265, représentée par , agissant en qualité de représentant de la société coopérative AGRIAL, Président de la société TOUCHARD.

L’ensemble des sociétés sont représentées par Monsieur , spécialement mandaté pour conclure le présent accord par les entreprises parties à cet accord.

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein desdites sociétés, représentées par :

• La F.G.A. C.F.D.T., représentée par Madame , Messieurs , délégués syndicaux ;

• La SNCoA C.F.E. C.G.C., représentée par Madame , Messieurs , délégués syndicaux ;

d’autre part,

Préalablement il est rappelé ce qui suit :

Préambule

En 2017, les parties ont procédé à la signature de l’accord n°12-1 portant classification dans la filière Légumes.

Le présent avenant a pour objet de procéder à l’actualisation du libellé de l’emploi « chef d’équipe fabrication ».

En conséquence, il a été défini ce qui suit :

Article 1 - Objet et Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés des sociétés faisant partie de l’Unité Economique et Sociale telle que définie par l’accord du 26 juin 2000 mis à jour par l’avenant n° 1-10 en date du 11 janvier 2021, auxquels s’applique la Convention Collective des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et pommes de terre.

Article 2 - Révision et définition des emplois

A compter du 1^er janvier 2021, le libellé et la définition des emplois suivants sont annulés et remplacés par les mentions suivantes dans les fiches de cotation annexées à l’accord n°12-1 du 28 mars 2017 portant classification dans la filière Légumes :

Article 3 - Modalités d’application

Les parties rappellent que :

• La présente révision de classification est une actualisation du libellé d’emploi ;

• Si elle n’a pas pour objet de conduire à une revalorisation des salaires, en aucun cas elle ne peut entraîner une diminution de rémunération des salariés présents dans l’entreprise au jour de la mise en œuvre de la présente révision de classification.

Article 4 - Durée - Révision - Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er janvier 2021.

Il pourra être révisé pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

Article 5 - Publicité

Le présent avenant sera déposé par la Direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Caen, le 18 mars 2021

En 1 exemplaire original électronique

Le Directeur général de la Branche Agricole, Les organisations syndicales,

Pour la F.G.A. C.F.D.T. :

Pour la SNCoA C.F.E.-C.G.C. :