ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société FLEXI FRANCE dont le siège est situé rue Jean Huré - 76580 LE TRAIT, représentée par, Directrice des Ressources Humaines

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise désignées ci-après :

CFDT, représentée par– Délégués Syndicaux,

CFE-CGC, représentée par - Délégué Syndical,

CGT, représentée par - Délégués Syndicaux,

FO, représentée par - Délégués Syndicaux,

d’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées au cours de 4 réunions afin de négocier, conformément à l’accord dialogue social en vigueur, sur les sujets entrant dans le champ d’application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Aux termes de la négociation, les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

SOMMAIRE

ARTICLE I CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 4

ARTICLE II DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS 4

ARTICLE III MESURES ISSUES DE LA NEGOCIATION 5

III.1 - POLITIQUE SALARIALE 2022 5

1) Enveloppes d’augmentation 5

A) Le personnel OETAM (hors Jeunes Techniciens) 5

Enveloppe Générale d’Augmentation 5

Enveloppe Individuelle d’Augmentation 6

B) Le personnel CADRE (hors Jeunes Cadres) 6

C) Tableau de synthèse (augmentation générale / augmentation individuelle) 7

D) Enveloppe spécifique 7

2) Modalités de mise en œuvre 8

3) Date de mise en œuvre 8

III.2 - MESURES D’ACCOMPAGNEMENT 8

1) Modalités de la journée de solidarité 8

III.3 - RAPPEL DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2022 8

1) Jours de repos complémentaires pour certains collaborateurs des services Production, Maintenance et Contrôle Qualité Production 8

2) Ponts 2022 9

3) Jours fériés chômés 2022 9

4) Journée de solidarité 2022 (application Paie Mars 2022) 9

5) Dispositif spécifique aux équipes de suppléance 10

6) Jours de repos pour les cadres autonomes 10

III.4 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ET AUX AUTRES ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION 10

1) Dispositions spécifiques à l’égalité professionnelle 10

2) Travaux poursuivis en 2022 10

3) Thèmes sociaux travaillés en 2022 11

ARTICLE IV DISPOSITIONS DIVERSES 11

IV.1 Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur 11

IV.2 Révision de l’accord 11

IV.3 Formalités de publicité et de dépôt de l’accord 12

ARTICLE I
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés appartenant à la société Flexi France.

ARTICLE II
DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS

Calendrier des négociations :

En amont des réunions de négociation, les Organisations Syndicales Représentatives ont reçu les documents suivants :

• Etat des effectifs par sexe au 31 décembre 2021

• Etat des salaires annuels moyens par sexe au 31 décembre 2021

• Etat des salaires de base annuel par sexe au 31 décembre 2021

• Etat des salaires de base au 31 décembre 2021 – Approche par grade Hay

1^ERE REUNION – 7 avril 2022

La Directrice des Ressources Humaines, et le Président de la société Flexi France présentent le bilan économique et social de l’année 2021, les éléments de contexte macro-économiques ainsi que les perspectives et les enjeux de l’année 2022. Ils précisent que Flexi France évolue dans un marché concurrentiel qui nécessite une maitrise rigoureuse des coûts afin de rester compétitif. Ils rappellent par ailleurs que les perspectives d’évolution pour l’année 2022 restent encourageantes, malgré un résultat d’exploitation sur l’année 2021 déficitaire.

Les orientations et objectifs de la politique de rémunération 2022 sont également présentés et discutés.

2^E REUNION – 25 avril 2022

3^E REUNION – 27 avril 2022

4^E REUNION – 28 avril 2022

Au cours des trois dernières réunions, les propositions salariales émanant des Organisations Syndicales Représentatives et de la Direction ont été plus particulièrement discutées.

Il en résulte les dispositions suivantes :

ARTICLE III
MESURES ISSUES DE LA NEGOCIATION

III.1 - POLITIQUE SALARIALE 2022

Enveloppes d’augmentation

La Direction dégage une enveloppe globale d’augmentation de 3,5% de la masse salariale de base pour la politique salariale 2022.

Pour la répartition de cette enveloppe, il convient de distinguer les grandes catégories suivantes :

• Le personnel OETAM (hors jeunes techniciens) divisé en 3 groupes de coefficients

• Le personnel Cadres (hors jeunes cadres)

• Enveloppe spécifique

  • CJC/CJT

  • Promotions, évolutions et « réajustements »

    • Changement de coefficients ;

    • Promotions ;

    • Mobilités (évolutions internes) ;

    • Rétention ;

    • Prise en compte des revalorisations des minimas de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Le personnel OETAM (hors Jeunes Techniciens)

Pour la répartition de l’enveloppe d’augmentation, le personnel OETAM est divisé en trois catégories définies selon les coefficients de la convention collective du 1^er juillet 1991 des industries métallurgiques des arrondissements Rouen et Dieppe.

Enveloppe Générale d’Augmentation

Salariés dont le coefficient prévu par la convention collective sus visée est compris entre 170 et 240

Les salariés dont le coefficient prévu par la convention collective est compris entre 170 et 240 inclus, bénéficieront d’une enveloppe globale d’augmentation générale de 2,50% de la masse salariale de base de la catégorie concernée. Un minimum garanti de 50 euros bruts par mois par personne est instauré.

Salariés dont le coefficient prévu par la convention collective sus visée est compris entre 255 et 305

Les salariés dont le coefficient prévu par la convention collective est compris entre 255 et 305 inclus, bénéficieront d’une enveloppe globale d’augmentation générale de 2,20% de la masse salariale de base de la catégorie concernée. Un minimum garanti de 50 euros bruts par mois par personne est instauré.

Salariés dont le coefficient prévu par la convention collective sus visée est supérieur ou égal à 335

Les salariés dont le coefficient prévu par la convention collective est supérieur ou égal à 335, bénéficieront d’une enveloppe globale d’augmentation générale de 1.80% de la masse salariale de base de la catégorie concernée. Un minimum garanti de 50 euros bruts par mois par personne est instauré.

Enveloppe Individuelle d’Augmentation

En sus des augmentations générales détaillées ci-dessus, il est dégagé les enveloppes d’augmentation individuelle suivantes :

Pour les salariés dont le coefficient prévu par la convention collective est compris entre 170 et 240, une enveloppe d’augmentation individuelle de 0.5% de la masse salariale de base de cette catégorie est octroyée.

Pour les salariés dont le coefficient prévu par la convention collective est compris entre 255 et 305, une enveloppe d’augmentation individuelle de 0.8% de la masse salariale de base de cette catégorie est octroyée.

Pour les salariés dont le coefficient prévu par la convention collective est supérieur ou égal à 335, une enveloppe d’augmentation individuelle de 1.2% de la masse salariale de base de cette catégorie est octroyée.

Ces enveloppes d’augmentation individuelle seront versées en priorité aux personnes évaluées au-dessus de la performance lors de leur entretien annuel d’évaluation en 2021.

Une grille d’aide à la décision de l’enveloppe d’augmentation individuelle à destination des chefs de département sera par ailleurs élaborée par la Direction des Ressources Humaines. A la demande des collaborateurs, le manager pourra partager cette grille.

Le personnel CADRE (hors Jeunes Cadres)

Une enveloppe d’augmentation de 3% de la masse salariale de base de la catégorie concernée est dégagée pour le personnel Cadre (hors Jeunes Cadres) et sera distribuée sous forme d’augmentations individuelles. Cette enveloppe d’augmentation individuelle sera versée en priorité aux personnes évaluées au-dessus de la performance lors de leur entretien annuel d’évaluation en 2021.

Dans le cadre de cette enveloppe, un minimum garanti d’augmentation individuelle de 30 euros bruts mensuel est attribué à chaque Cadre pour tenir compte du contexte conjoncturel exceptionnel.

Tableau de synthèse (augmentation générale / augmentation individuelle)

Enveloppe spécifique

Une enveloppe spécifique de 0,5% de la masse salariale de base est dégagée pour les augmentations suivantes :

• CJC – CJT

Un "Comité Jeunes Cadres" (CJC) et un "Comité Jeunes Techniciens" (CJT) sont chargés de suivre l’évolution de carrière de ces personnels jusqu'à moins de 30 ans. Ce suivi est prévu pendant les quatre premières années de leur vie professionnelle (cinq années pour les jeunes techniciens), qui peut avoir commencé dans une autre société.

Les Jeunes Techniciens sont ceux titulaires d’un BTS ou DUT. Les Jeunes Cadres correspondent aux jeunes diplômés engagés en tant que Cadres dans la Société.

L'augmentation individuelle prévue sera applicable à la date anniversaire de l’embauche dans l’entreprise du salarié concerné.

• Promotions, évolutions et « réajustements »

Cette enveloppe spécifique permet également de répondre aux nécessités nées des changements de coefficients pour le personnel OETAM (Commissions Janvier / Juin 2022), aux mobilités et évolutions internes quand cela est nécessaire, à la prise en compte des revalorisations des minimas de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, ainsi qu’à la suppression d’écarts de rémunération qui apparaitraient dans le cadre d’études de rémunération.

Modalités de mise en œuvre

La Direction s’engage à renforcer les contrôles de cohérence, aussi bien pour le personnel OETAM que pour le personnel Cadre. Ces contrôles seront effectués par les chefs de département et les Ressources Humaines pour assurer une juste répartition de l’enveloppe d’augmentation individuelle.

La Direction présentera un bilan en fin d’année aux délégués syndicaux de l’entreprise.

Date de mise en œuvre

L’application des mesures indiquées dans le point précédent 1) Enveloppes d’augmentation se fera au 1^er Juillet 2022 en-dehors des promotions et évolutions éventuelles qui sont faites en cours d’année.

III.2 - MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

Modalités de la journée de solidarité

A compter de l’année 2023, la Direction étend les possibilités de contribution à la journée de solidarité pour le personnel en horaire collectif temps complet / temps partiel.

Ainsi ces salariés auront désormais le choix entre :

• La diminution d’une journée de leur contingent de RTT,

• La déduction sur leur paie du nombre d’heures correspondant à la Journée de Solidarité

• La diminution d’une journée de leur contingent RHS (à hauteur de 7 heures pour un temps plein).

Il est par ailleurs rappelé que les heures supplémentaires sont réalisées exclusivement à la demande de l’employeur pour les besoins de l’activité.

III.3 - RAPPEL DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2022

Suite à l’information et à la consultation du CSE sur l’organisation du temps de travail 2022 réalisée le 25 novembre 2021, il est rappelé les dispositions suivantes lors de la première réunion du 07 avril 2022:

Jours de repos complémentaires pour certains collaborateurs des services Production, Maintenance et Contrôle Qualité Production

Il est rappelé qu’un accord a été conclu le 23 décembre 2021 afin de revaloriser le nombre de jours de repos complémentaires attribués à certaines catégories de personnel du secteur production, maintenance et contrôle qualité production pour tenir compte d’éventuels recouvrements complémentaires d’horaires liés au passage de consignes.

Ponts 2022

Les trois jours de ponts sont fixés pour l’année 2022 comme suit :

• Vendredi 27 mai 2022

• Vendredi 15 juillet 2022

• Lundi 31 octobre 2022

Jours fériés chômés 2022

Certains jours fériés (autres que le 1er mai, jour férié obligatoirement chômé) sont chômés dans l’entreprise. Il s’agit de jours fériés tombant un jour ouvré, du lundi au vendredi inclus, soit pour 2022, 7 jours fériés.

Les jours fériés chômés 2022 sont les suivants :

• Lundi 18 avril 2022

• Jeudi 26 mai 2022

• Lundi 6 juin 2022

• Jeudi 14 juillet 2022

• Lundi 15 août 2022

• Mardi 1 novembre 2022

• Vendredi 11 novembre 2022

Journée de solidarité 2022 (application Paie Mars 2022)

La loi a prévu que la journée de solidarité soit de 7 heures pour les salariés à temps complet. Pour les salariés à temps partiel, la durée est de 7/35^ème de leur horaire contractuel hebdomadaire (5h36 minutes pour un temps partiel à 80%, 6h18 minutes pour un temps partiel à 90%).

La journée de solidarité est gérée selon les principes suivants :

• Pour le personnel en horaire collectif temps complet / temps partiel :

Le salarié aura le choix entre :

• La diminution d’une journée de son contingent de RTT,

• La déduction sur sa paie du nombre d’heures correspondant à la Journée de Solidarité

• Pour le personnel en horaire cyclé posté et le personnel cyclé au titre des aménagements seniors :

Le salarié aura le choix entre :

• La diminution d’une journée de son contingent RHS (à hauteur de 7 heures)

• La déduction sur sa paie du nombre d’heures correspondant à la Journée de Solidarité (7 heures)

• Pour les Cadres autonomes :

Pour les cadres autonomes, la journée de solidarité est incluse dans le forfait annuel (le nombre de jours travaillés est fixé à 214 jours par an incluant la journée de solidarité).

Dispositif spécifique aux équipes de suppléance

Il est précisé que les dates fixées ci-dessous peuvent être modifiées en fonction de l’évolution des plannings, dans ce cas les membres du Comité Social et Economique seront informés et consultés sur ces ajustements.

1. Jours accordés au titre des jours fériés 2022

Les 2 jours accordés au titre des jours fériés chômés 2022 (autres que le 1^er mai, jour obligatoirement chômé) sont les suivants :

• Samedi 1^er janvier 2022

• Dimanche 2 janvier 2022

2. Repos compensateur lié au travail de nuit

Les 2 jours de repos compensateur pour le travail de nuit sont fixés comme suit :

• Samedi 30 avril 2022

• Dimanche 25 Décembre 2022

3. Journée de solidarité (application Paie Mai 2022)

La Direction a fixé la Journée de Solidarité au Dimanche 22 mai 2022.

Jours de repos pour les cadres autonomes

Le nombre de jours de repos calculé pour les cadres autonomes en forfait jours est de 14 jours dont 3 jours obligatoirement fixés sur les dates de ponts prévus à l’article III.3 1) du présent accord.

III.4 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ET AUX AUTRES ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION

1) Dispositions spécifiques à l’égalité professionnelle

L’entreprise a conclu le 13 janvier 2020 un accord à la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle. Cet accord, d’une durée de trois ans, soit jusqu’au 13 janvier 2023, prévoit des mesures spécifiques et les modalités de leur suivi.

En complément, les échanges et travaux des commissions stratégie emploi et politique sociale de l’entreprise issues du Comité Social et Economique permettent d’apporter des réponses aux situations éventuelles que cette instance détecte.

Travaux poursuivis en 2022

Les travaux pour l’amélioration des conditions de travail se poursuivront. Il s’agit notamment du travail sur la pénibilité, celui sur l’ergonomie au poste de travail, et du déploiement du projet sur l’amélioration des relations interpersonnelles au sein de Flexi France.

Thèmes sociaux travaillés en 2022

Abordés par le biais d’accords collectifs, la Direction a inscrit les thèmes suivants au calendrier social 2022 :

• La révision de l’accord d’intéressement (avenant portant sur les critères d’intéressement) en date du 9 mars 2022

• La révision de l’accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers

ARTICLE IV DISPOSITIONS DIVERSES

IV.1 Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter du 1^er janvier 2022. Il cessera définitivement de produire ses effets le 31 décembre 2022.

IV.2 Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l'employeur ou les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, il est expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l'équilibre.

Tout éventuel avenant de révision fera l’objet de la même procédure de dépôt que le présent accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

IV.3 Formalités de publicité et de dépôt de l’accord

Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non, par remise en main propre contre décharge.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés par voie dématérialisée dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera déposé en version papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Son existence sera portée à la connaissance du personnel de Flexi France par le biais des emplacements réservés à cet effet et sur l’intranet de l’entreprise.

Fait au Trait, le 29 avril 2022

En 7 exemplaires originaux

Directrice des Ressources Humaines

Les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise,

CFDT Délégués Syndicaux	CFE-CGC Délégué Syndical
CGT Délégués Syndicaux	FO Délégués Syndicaux