Accord d'entreprise "ACCORD NAO ANNEE 2020" chez SMP - SERVICES MAINTENANCE ET PROPRETE

ACCORD COLLECTIF NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - ANNEE 2020 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Le présent accord est conclu entre :

D’une part,

La Société par Actions Simplifiées SERVICES MAINTENANCE ET PROPRETE (dit SMP) dont le siège social est situé Parc d’Activités La Garrigue - 3, Avenue des Compagnons - Boîte Postale 21 - 34171 Castelnau-Le-Lez Cedex,

Prise en son établissement de BUC situé à l’adresse suivante : ZAC du Pres Clos – 418 Avenue Roland Garros – 78530 BUC,

Portant le numéro de SIRET 428 900 021 00026,

Représenté par M. X, agissant en qualité de Directeur des Opérations,

Et d’autre part :

• L’organisation syndicale CGT, représentée par M. X, élu au CSE, invité

• L’organisation syndicale FO, représentée par M. X, délégué syndical,

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de la Direction de la Société par Actions Simplifiées SMP et les organisations syndicales représentatives.

Dans ce cadre, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 08 et 30 décembre 2020.

Au cours de ces négociations, les parties ont poursuivi plusieurs objectifs :

• Mener une politique de rémunération cohérente, tout en tenant compte des contraintes budgétaires nécessaires à l’équilibre économique de l’établissement concerné par le présent accord,

• Poursuivre la valorisation de la montée des compétences de l’ensemble des salariés.

Dans ce contexte, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales ont travaillé sur les voies et moyens qui permettraient de parvenir à ces objectifs et sont parvenues à un accord global faisant l’objet du présent accord collectif sur les salaires.

Après discussions et échanges sur les propositions / revendications recueillies de chacune des parties à la négociation, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

DISPOSITIONS GENERALES

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés non-cadres affectés sur le marché de la Gare Saint Lazare et rattachés à l’établissement SMP BUC, établissement enregistré sous le numéro de SIRET : 428 900 021 00026, liés à cet établissement par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel.

Les dispositions spécifiques du présent accord prennent lieu et place des dispositions de même nature existantes dans des accords antérieurs, et ne peuvent en aucun cas se cumuler.

De même, elles ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions de même nature éventuellement négociées ou attribuées au niveau de la branche professionnelle d’activités.

2. DATE D’EFFET & PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet rétroactivement à compter du 1^er janvier 2021.

3. NOTIFICATION

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'établissement.

4. PUBLICITE

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.

Par ailleurs, le présent accord fera l’objet, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.

Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Enfin, une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines, un avis étant affiché à cet effet, au tableau réservé aux communications avec le personnel.

Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et L.2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE L’ACCORD

5. PRIME DE PANIER

La prime de panier sera valorisée de 1.00€.

Elle passera donc à 7.00€ (sept euros).

6. PRIME QUALITE

Une prime qualité mensuelle de 5 euros sera octroyée sous réserve de la conformité du contrôle qualité SNCF telle que définie par le cahier des charges du marché. Sur un mois donné, il ne doit pas y avoir plus deux contrôles présentant un taux de non-conformité supérieur à 10.

Il est précisé que cette prime sera octroyée sans préjudice des avantages préexistants de même appellation ayant été obtenus par certains salariés antérieurement au transfert conventionnel de leur contrat de travail au sein de l’établissement SMP.

ENGAGEMENT

Fait à PARIS, le mercredi 30 décembre 2020.

La Société par Actions Simplifiées SMP :

X, Directeur des Opérations

L’organisation syndicale CGT, représentée par M. X, élu au CSE, invité

L’organisation syndicale FO, représentée par M. X, délégué syndical,