Accord d'entreprise "Accord nao 2022 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez SMP - SERVICES MAINTENANCE ET PROPRETE (Siège)

ACCORD COLLECTIF NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - ANNEE 2022 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Le présent accord est conclu entre :

D’une part,

La Société par Actions Simplifiées SMP (SERVICES MAINTENANCE ET PROPRETE) dont le siège social est situé Parc d’Activités La Garrigue - 3, Avenue des Compagnons - Boîte Postale 21 - 34171 Castelnau Le Lez Cedex.

Prise en son établissement de Varennes Vauzelles, situé 1 rue Benoit Frachon à VARENNES VAUZELLES (58640),

Portant le numéro de SIRET 428 900 021 00034,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 428 900 021.

Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint.

Et d’autre part :

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical d’Etablissement.

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de la Direction de la Société par Actions Simplifiées SMP et la délégation salariale représentative.

Dans ce cadre, la Direction de l’entreprise et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées les 19 octobre 2022, 21 novembre 2022 et 23 mars 2023.

Au cours de ces négociations, les parties ont poursuivi l’objectif de mener une politique de rémunération cohérente, tout en prenant en compte les contraintes budgétaires nécessaires à l’équilibre économique de l’établissement de Varennes-Vauzelles.

Dans ce contexte, la Direction de l’entreprise et l’organisation syndicale ont conclu le présent accord.

Après discussions et échanges sur les propositions / revendications recueillies de chacune des parties à la négociation, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

DISPOSITIONS GENERALES

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés non-cadres affectés à l’établissement SMP œuvrant sur le Technicentre de Varennes Vauzelles, établissement enregistré sous le numéro de SIRET : 428 900 021 00034, liés à cet établissement par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel.

Les dispositions spécifiques du présent accord prennent lieu et place des dispositions de même nature existantes dans des accords antérieurs, et ne peuvent en aucun cas se cumuler.

De même, elles ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions de même nature éventuellement négociées ou attribuées au niveau de la branche professionnelle d’activités.

2. DATE D’EFFET & PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet rétroactivement à compter du 1^er janvier 2023.

3. NOTIFICATION

Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’établissement.

4. PUBLICITE

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, le présent accord fera l’objet, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.

Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Enfin, une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines, un avis étant affiché à cet effet, au tableau réservé aux communications avec le personnel.

Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et L.2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE L’ACCORD

5. PRIMES DE PANIER

La prime de panier sera revalorisée à compter du 1^er janvier 2023.

Elle passera donc à 4 € nets (quatre euros) à compter de cette date.

6. PONTS

Un pont est constitué d’un jour ouvrable non travaillé compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire.

Au titre de l’année 2023, on dénombre 2 ponts :

• L’ascension (jeudi 18 mai) = férié Vendredi 19 mai 2023

• Assomption (mardi 15 août) = férié Lundi 14 août 2023

Il a été convenu entre les parties que ces 2 ponts de l’année 2023 ne seraient pas travaillés, sans que cela n’entraîne de perte de salaire pour les salariés.

Les heures de travail non travaillées en raison du pont ne seront pas récupérées.

7. PRIME DE VACANCES

La prime de vacances sera revalorisée de 5 %.

La prime de vacances sera donc égale à 60% de l’indemnité de congé payé.

Les conditions d’acquisition de cette prime sont conventionnelles et demeurent inchangées.

Cette prime sera versée avec le salaire du mois de juin de chaque année.

8. JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité, qui consiste en une journée de travail supplémentaire (qui peut éventuellement être fractionnée en heures), est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Le principe est que la journée de solidarité prend la forme d'une journée de travail supplémentaire par an non rémunérée, notamment en fractionnant le temps de travail pour respecter les différentes obligations liées au repos.

L'absence de rémunération s'impose dans la limite de 7 heures pour les salariés mensualisés (réduites proportionnellement à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel).

Il est convenu entre les parties que la journée de solidarité de l’année 2023 ne sera pas imposée aux salariés et sera intégralement prise en charge, financièrement parlant, par l’entreprise.

ENGAGEMENT

Fait à Varennes-Vauzelles, le jeudi 23 mars 2023 en 2 exemplaires originaux.

Pour la Société par Actions Simplifiées SMP :

Monsieur X, Directeur Général Adjoint

Pour les organisations syndicales représentatives :