Accord d'entreprise "NAO PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE - ANNEE 2020" chez SMP - SERVICES MAINTENANCE ET PROPRETE

ACCORD COLLECTIF NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - ANNEE 2020 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Le présent accord est conclu entre :

D’une part,

La Société par Actions Simplifiées SMP (SERVICES MAINTENANCE ET PROPRETE) dont le siège social est situé Parc d’Activités La Garrigue - 3, Avenue des Compagnons - Boîte Postale 21 - 34171 Castelnau Le Lez Cedex.

Prise en son établissement de Lille, situé 57 rue Ferdinand Mathias Hellemmes à HELLEMMES LILLE (59260),

Portant le numéro de SIRET 428 900 021 00075,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 428 900 021.

Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur des Opérations.

Et d’autre part :

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical d’Etablissement.

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de la Direction de la Société par Actions Simplifiées SMP et l’organisation syndicale représentative.

Dans ce cadre, la Direction de l’entreprise et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : Lundi 12 octobre 2020 à 14h00

• 2^ème réunion : Lundi 09 novembre 2020 à 14h30

• 2^ème réunion : Lundi 07 décembre 2020 à 14h30

Au cours de ces négociations, les parties ont poursuivi l’objectif de mener une politique de rémunération cohérente, tout en prenant en compte les contraintes budgétaires nécessaires à l’équilibre économique de l’établissement de Hellemmes.

Dans ce contexte, la Direction de l’entreprise et l’organisation syndicale ont conclu le présent accord.

Après discussions et échanges sur les propositions / revendications recueillies de chacune des parties à la négociation, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

DISPOSITIONS GENERALES

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés non-cadres affectés à l’établissement SMP HELLEMMES, établissement enregistré sous le numéro de SIRET : 428 900 021 00075, liés à cet établissement par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel.

Les dispositions spécifiques du présent accord prennent lieu et place des dispositions de même nature existantes dans des accords antérieurs, et ne peuvent en aucun cas se cumuler.

De même, elles ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions de même nature éventuellement négociées ou attribuées au niveau de la branche professionnelle d’activités.

2. DATE D’EFFET & PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet rétroactivement à compter du 1^er novembre 2020.

3. NOTIFICATION

Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’établissement.

4. PUBLICITE

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Par ailleurs, le présent accord fera l’objet, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.

Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Enfin, une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines, un avis étant affiché à cet effet, au tableau réservé aux communications avec le personnel.

Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et L.2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE L’ACCORD

5. PRIMES DE PANIER

La prime de panier sera valorisée de 1,10 d’euros à compter du 1^er novembre 2020.

Elle passera donc à 3,5 € (trois euros et cinquante centimes) à compter de cette date.

ENGAGEMENT

Fait à Villeneuve d’Ascq, le Lundi 07 décembre 2020 en 4 exemplaires originaux.

Pour la Société par Actions Simplifiées SMP :

Monsieur X, Directeur des Opérations

Pour les organisations syndicales représentatives :