Accord d'entreprise "Avenant de révision de l'accord collectif d'entreprise relatif à la reconnaissance des établissements distincts de la société SMP en vue de la mise en place des CSE d'établissement et du CSE central" chez SMP - SERVICES MAINTENANCE ET PROPRETE (Siège)

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Avenant de révision de l’accord collectif d’entreprise

Relatif à la reconnaissance des établissements distincts de la société SMP en vue de la mise en place des CSE d’établissement et du CSE central

Le présent accord est conclu entre :

D’une part,

La Société par Actions Simplifiée SERVICES MAINTENANCE ET PROPRETE dont le siège social est situé Parc d’Activités « La Garrigue » - 3 avenue des Compagnons – BP 21– 34171 CASTELNAU-LE-LEZ Cedex, portant le numéro de SIRET : 428 900 021 00034,

Représentée par Madame X, agissant en qualité de X, dûment habilitée aux fins des présentes.

Ci-après, la « Société »

Et d’autre part :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

Le syndicat FO
Représenté par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical Central

Le syndicat CFDT

Représenté par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical Central

Le syndicat CFTC

Représenté par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical Central

Le syndicat SUD RAIL

Représenté par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical Central

Ci-après ensemble dénommées « les Parties ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1.  OBJET 

En date du 28 juin 2018, un accord collectif d’entreprise a été conclu entre les Organisation Syndicales CGT, FO, CFDT et SUD RAIL et la Direction SMP afin de reconnaitre l’existence de 7 établissements distincts pour la mise en place des CSE d’établissement.

Le 16 avril 2019, un avenant à l’accord a été négocié avec les Organisations Syndicales CGT et CFTC actant la reconnaissance d’un nouvel établissement distinct.

Le 21 juin 2021, un avenant à l’accord a été négocié avec les Organisations Syndicales CGT, FO, CFTC, CFDT actant la reconnaissance de deux nouveaux établissements distincts.

Le 08 décembre 2022, un avenant à l’accord a été négocié avec les Organisations Syndicales FO, CFTC, CFDT actant la reconnaissance d’un nouvel établissement distinct.

Suite à l’intégration de nouveaux sites disposant d’une autonomie de gestion, un nouvel avenant est négocié actant la reconnaissance de ces nouveaux établissements distincts.

Les parties au présent avenant reconnaissent que les établissements énumérés ci-après satisfont au critère posé par l’article L. 2313-4 du Code du travail, à savoir l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

2.  CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif s’applique à la Société SERVICES MAINTENANCE ET PROPRETE dit SMP.

3. REVISION DE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE LA SOCIETE

L’article 3 de l’accord collectif d’entreprise conclu le 28 juin 2018 relatif à la liste des établissements distincts au sein de la Société, révisé par les avenants des 16 avril 2019, 21 juin 2021 et 08 décembre 2022 est remplacé par les dispositions suivantes :

A ce jour, la société SMP est constituée de 13 établissements, à savoir :

• Etablissement de Nevers portant le numéro de SIRET 428 900 021 00034

• Etablissement de Paris I (réf. Gare de Lyon) portant le numéro de SIRET 428 900 021 00042

• Etablissement de Montpellier portant le numéro de SIRET 428 900 021 00059

• Etablissement de Buc (réf. Gare StLazare) portant le numéro de SIRET 428 900 021 00026

• Etablissement de Paris II (réf. CHATILLON) portant le numéro de SIRET 428 900 021 00067

• Etablissement de Lille (réf. HELLEMNES) portant le numéro de SIRET 428 900 021 00075

• Etablissement de Paris III (réf. Gare du Nord) portant le numéro de SIRET 428 900 021 00083

• Etablissement de Vénissieux portant le numéro de SIRET 428 900 021 00109

• Etablissement de Paris IV portant le numéro de SIRET 428 900 021 00117

• Etablissement de Juvisy portant le numéro de SIRET 428 900 021 00125

• Etablissement PARIS ATLANTIQUE portant le numéro de SIRET 428 900 021 00133

• Etablissement PARIS LIGNE E portant le numéro de SIRET 428 900 021 00141

• Etablissement NMR TGV EST portant le numéro de SIRET 428 900 021 00158

Pour la mise en place des CSE d’établissement, il est retenu la constitution des établissements distincts suivants :

• 1^er Etablissement – Nevers

Etablissement regroupant le marché suivant :

• Technicentre Varennes Vauzelles

• 2^nd Etablissement - Paris I

Etablissement regroupant les marchés suivants :

• Gare de Lyon (marché principal)

• Gare de Bercy

• 3^ème Etablissement – Montpellier

• 4^ème Etablissement - Buc 

Etablissement regroupant le marché suivant :

• SaintLazare

• 5^ème Etablissement - Paris II

Etablissement regroupant le marché suivant :

• Technicentre Atlantique Chatillon

• 6^ème Etablissement - Lille

Etablissement regroupant le marché suivant :

• Technicentre SNCF Hellemmes

• 7^ème Etablissement - Paris III

Etablissement regroupant le marché suivant :

• Gare du Nord

• 8^ème Etablissement - Vénissieux

Etablissement regroupant le marché suivant :

• NMR Vaise/ Clermont

• 9^ème Etablissement - Paris IV

Etablissement regroupant le marché suivant :

• NEC OUIGO

• 10^ème Etablissement - Juvisy

Etablissement regroupant le marché suivant :

• RER Ligne C

• 11^ème Etablissement – PARIS ATLANTIQUE

Etablissement regroupant le marché suivant :

• Service de Propreté à Bord – Axe Atlantique

• 12^ème Etablissement – PARIS LIGNE E

Etablissement regroupant le marché suivant :

• RER Ligne E

• 13^ème Etablissement – NMR TGV EST

Etablissement regroupant le marché suivant :

• Technicentre Est Européen (Bobigny)

• Gare de l’Est

• 14^ème Etablissement – SPB TGV EST

Etablissement regroupant le marché suivant :

• Service de Propreté à Bord – Axe TGV EST

Dans l’hypothèse où l’un des sites visés dans le présent accord viendrait à ne plus appartenir à la Société, le présent accord collectif et la définition des établissements distincts ne seraient pas nécessairement modifiés.

Dans cette hypothèse, l’établissement distinct auquel était rattaché le site concerné perdurerait et son périmètre serait automatiquement adapté aux autres sites restants, sans nécessité de recourir à un avenant au présent accord.

De même, dans l’hypothèse où un nouveau site viendrait à appartenir à la Société, le présent accord ne serait pas nécessairement modifié.

Ainsi, si le ou les nouveaux sites ne disposent d’aucune autonomie de gestion au sens de l’article L. 2314-6 du Code du travail, ce ou ces sites seront rattachés à l’établissement distinct visé ci-dessus dont le ou les nouveaux sites est/ sont le plus proche géographiquement.

Si au contraire, le ou les nouveaux sites disposent d’une autonomie de gestion au sens de l’article L. 2314-6 du Code du travail, ils constitueront, conformément aux dispositions de l’article L. 2316-12 nouveau du Code du travail, de nouveaux établissements distincts.

Dans cette dernière hypothèse, un avenant au présent accord actant de la reconnaissance de ces nouveaux établissements distincts sera négocié au plus tard à l’issue du cycle électoral des établissements distincts jusqu’ici reconnus.

4.  DUREE DE L’AVENANT ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain qui suit son dépôt dans les conditions prévues à l’article 6 du présent avenant.

5.  ADHESION, SUIVI DE L’APPLICATION DE L’AVENANT, REVISION ET DENONCIATION

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent avenant de révision. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

Par ailleurs, les parties conviennent de se réunir, à l’occasion du renouvellement des CSE d’établissement, et au plus tôt 3 mois avant le début du nouveau cycle électoral, afin d’étudier l’opportunité de réviser le présent avenant.

En tout état de cause, le présent avenant pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail.

Le cas échéant l’avenant portant révision du présent accord sera valablement conclu en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, les majorités requises par cet article étant appréciées à la date de conclusion de l’avenant.

Enfin, le présent avenant pourra être dénoncé, soit par la Société, soit par la totalité des organisations syndicales qui sont représentatives dans la Société à la date de la dénonciation et qui sont signataires du présent accord ou y ont adhéré.

La dénonciation du présent avenant sera régie par les dispositions des articles L. 2261-9 à L. 2261-11 du Code du travail.

6. DEPOT ET MESURES DE PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant de révision sera déposé à l’initiative de la Direction de la Société selon les modalités suivantes :

• En un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;

• En un exemplaire sur support électronique, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Le dépôt de l’avenant de révision sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction de la Société aux comités sociaux et économiques et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Fait en cinq (5) exemplaires originaux

A Castelnau le Lez, le 19 juin 2023.

Pour la Société par Actions Simplifiée SMP

Les Organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CGT-FO

Représenté par Monsieur X, en qualité de Délégué syndical central

• Le syndicat CFDT

Représenté par M. X, en qualité de Délégué syndical central

• Le syndicat CFTC

Représenté par M. X, en qualité de Délégué syndical central

• Le syndicat SUD RAIL

Représenté par M. X, en qualité de Délégué syndical central