Accord d'entreprise "Accord de prorogation de l'accord relatif à la mise en place du travail à distance du 6 juillet 2021" chez MSA ALSACE (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DE L’ACCORD

RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL A DISTANCE DU 6 JUILLET 2021

Entre :

L’UES MSA d’Alsace, constituée par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Alsace, MSA Services, Germa AI et ETTI, ASEPT, l’Association des Maisons d’accueil des seniors d’Alsace, le groupement d’employeurs « Ménage et Services », et Apis,

Sise 9 rue de Guebwiller – 68023 COLMAR Cedex

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

CFDT,

CFE-CGC,

UNSA2A,

D’autre part.

Il a été négocié et conclu l’accord ci-après.

PREAMBULE

Sur la base de l’expérimentation conduite en 2019-2020 et des enseignements tirés du travail à distance exceptionnel en raison de la crise sanitaire, le déploiement significatif du dispositif de travail à distance régulier au sein de l’UES MSA d’Alsace a été souhaité par les partenaires sociaux.

La mise en œuvre du travail à distance au sein de l’UES MSA d’Alsace est encadrée en dernier lieu par l’accord du 6 juillet 2021.

Cet accord arrivant à échéance le 31 mars 2022, et compte tenu du fait que les négociations de branche relatives au télétravail viennent d’aboutir, les partenaires sociaux ont souhaité proroger les modalités de mise en œuvre du travail à distance au sein de l’UES MSA d’Alsace issues de l’accord d’entreprise du 6 juillet 2021.

Cette prorogation permet de maintenir le dispositif de travail à distance ainsi négocié et de conduire les négociations au niveau local dans les meilleures conditions.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord vise à proroger, jusqu'au 30 juin 2022, les dispositions de l'accord relatif à la mise en place du travail à distance du 6 juillet 2021.

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur le 1^er avril 2022.

Il est conclu jusqu'au 30 juin 2022.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Le présent accord peut faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement conformément aux dispositions légales.

Il fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la règlementation en vigueur.

Fait à Colmar, le 01/02/2022