Accord d'entreprise "ACCORD NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2019" chez INEO PROVENCE ET COTE D AZUR (Siège)

Entre les soussignés :

Monsieur …., Directeur Délégué représentant l’établissement PACA de l’UES ENGIE INEO (composé de la société INEO Provence et Côte d’Azur), agissant en sa qualité de Directeur Délégué,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

- Le syndicat CFDT

- Le syndicat CGT

- Le syndicat CFE-CGC

- Le syndicat FO

- Le syndicat CFTC

La négociation collective prévue par les articles L2242-1 à L2242-14 du code du travail s’est déroulée, pour l’année 2019, suivant le calendrier suivant de réunions :

• 1ère réunion le 18 décembre 2018,

• 2ème réunion le 21/01/2019,

• 3ème réunion le 04 février 2019.

À l’issue de ce processus de négociation, les parties ont trouvé un accord sur les sujets à l’ordre du jour, qui portent sur l’ensemble des points explicités dans cet accord.

PREAMBULE

Les informations portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération ont été remis par la Direction aux Organisations Syndicales conformément aux principes arrêtés chaque année.

Titre 1 : PERIMETRE ET DUREE DE L’ACCORD

1. Périmètre de l’accord

Le champ d’application des mesures ci-dessous négociées s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’établissement PACA de l’UES ENGIE INEO.

2. Durée de l’accord

Les mesures négociées, décrites ci-dessous, sont mises en place pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

À cette dernière date, elles prendront fin automatiquement, sans se transformer en mesures à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle elles produiront effet.

TITRE 2 : MESURES ARRETEES

Article 1 – Structures de rémunération

Les structures de rémunération en vigueur, établies sur 12,3 mois pour tous les collèges, ne seront pas modifiées.

Article 2 – Calendrier des revalorisations salariales & primes au titre de l’exercice 2019

2.1 Révisions salariales

Pour l’ensemble des collaborateurs, les révisions salariales interviendront :

• Au 30/04/2019 avec effet rétroactif au 01/01/2019.

2.2 Primes versées au titre de l’exercice 2019 :

ENGIE Ineo dans le cadre de son projet Ambition souhaite accélérer le développement de ses activités à valeur ajoutée, et ce grâce à la diversité de savoir-faire et de talents des femmes et des hommes, à leur capacité à innover et entreprendre.

Gratifications et Primes variables annuelles interviennent dans ce contexte en tant que levier de motivation.

Elles favorisent l’engagement des collaborateurs pour le développement de la société, par l’intermédiaire d’objectifs collectifs, individuels et managériaux challengeant et équitables

2.2.1 Dispositions relatives aux Gratifications de fin d’année pour les Ouvriers et ETAM

Un outil visant à la définition de critères communs pour l’attribution des Gratifications de Fin d’Année (pour les Ouvriers et ETAM) a été mis en place en 2015 pour l’ensemble des agences de la délégation.

La Gratification est calculée au regard de l’appréciation d’objectifs de performance individuelle et collective.

• Un acompte de 70% du montant brut de la Gratification sera versé courant décembre ;

• Le solde sera quant à lui versé avec la paie de décembre.

2.2.2 Dispositions relatives aux Primes Variables Annuelles (PVA) pour les cadres

La Direction d’Engie Ineo a décidé de réviser les modalités de rétribution de la performance de chacun des cadres de l’entreprise, en faisant évoluer la « scorecard » qui permet de déterminer la PVA.

A partir de 2019, le versement de la PVA sera effectué chaque année au mois d’avril pour laisser un temps suffisant à la réalisation de l’ensemble des entretiens annuels.

La PVA est calculée au regard de l’appréciation d’objectifs de performance individuelle et collective intégrant des éléments économiques et sécurité

• Le versement de la PVA sera versé en avril

Article 3 – Budget 2019

3.1 Revalorisation salariale

Malgré des résultats économiques dégradés dans un certain nombre de nos métiers, la Direction déléguée INEO PACA décide d’encourager le niveau de motivation de ses collaborateurs en revoyant à la hausse la revalorisation salariale pour l’année 2019 à 2,4% de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2018 au 31/12/2018).

Cette revalorisation prendra en compte les éléments spécifiques liés notamment aux promotions et au traitement de populations ciblées au regard des préoccupations d’attractivité des jeunes embauchés et/ou de fidélisation des salariés.

3.2 Revalorisation particulière de fidélisation liée à l’ancienneté des ouvriers et etam

A ce titre et dans le cadre du budget 2019 de revalorisation, la Direction délégué INEO PACA a décidé d’apporter une attention toute particulière :

• aux salariés ouvriers et ETAM (A => G) de plus de 10 ans d’ancienneté, en consacrant une enveloppe de 50K€

3.3 Revalorisation minimale en cas d’augmentation individuelle

Il est convenu entre les parties que dès lors qu’un salarié bénéficierait d’une revalorisation salariale, celle-ci ne pourra être inférieure à 30 € bruts.

3.4 Enveloppe complémentaire spécifique exceptionnelle de 0,3%,

Par ailleurs, et indépendamment du budget ci-dessus alloué aux revalorisations salariales, la Direction prévoit une enveloppe complémentaire spécifique exceptionnelle de 0,3%, affectée au 1^er juillet 2019, et destinée à corriger des écarts manifestes de rémunération touchant les populations suivantes :

• Salariés âgés de moins de 30 ans ;

• Salariés en fort décalage par rapport au marché externe

Cette enveloppe spécifique de fidélisation sera gérée au niveau de la Direction des Ressources Humaines d’ENGIE Ineo sur proposition de la Direction déléguée.

3.5 Entretien individuel spécifique en cas de non revalorisation salariale durant 3 ans

Enfin, tout salarié qui n’aurait bénéficié d’aucune revalorisation salariale pendant 3 années consécutives bénéficiera d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie, distinct de l’entretien individuel d’appréciation, afin d’évoquer sa situation. Afin d’attester de la tenue de cet entretien et d’apprécier le degré des échanges, ce document devra être co-signé et transmis au service RH. Un état sera dressé pour recenser les personnes concernées.

Au-delà, le suivi de carrière des salariés est un élément important de leur développement professionnel. A ce titre, il est indispensable qu’ils puissent échanger régulièrement avec leur hiérarchie sur les thématiques relatives à l’évolution professionnelle et au développement des compétences. Pour rappel, la loi a instauré la tenue d’un entretien professionnel tous les deux ans. Néanmoins, la Direction déléguée INEO PACA mettra tout en œuvre pour que ces entretiens soient réalisés à échéance annuelle afin notamment d’aborder le projet professionnel du salarié et de déterminer ses besoins de formation.

3.6 Promotions et enveloppe budgétaire

Concernant les promotions, il conviendra de distinguer les éléments suivants :

• Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle : nécessairement compris dans l’enveloppe ;

• Changement de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM ou ETAM vers cadre) : traitement hors enveloppe ;

• Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale : traitement hors enveloppe à la date de la prise des nouvelles fonctions.

Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.

3.7 Dispositions particulières en cas d’inflation

Les parties conviennent qu’en cas d’ultime évolution du taux d’inflation 2018 (source Insee) qui serait constatée au regard des données finales disponibles en mars 2019, elles se reverront afin d’apprécier l’impact de cette évolution et le prendre, le cas échéant, en compte dans l’enveloppe complémentaire spécifique exceptionnelle.

Cette enveloppe spécifique sera gérée au niveau de la Direction des Ressources Humaines d’ENGIE Ineo sur proposition de la Direction Déléguée.

Article 4 – Salaire minima

Le salaire mensuel brut de base (à temps complet et hors alternance) ne peut être inférieur à 1750€, ce qui constitue l’un des salaires minima les plus élevés au sein de l’UES ENGIE Ineo.

La grille des salaires minima conventionnels, relative aux salaires des Ouvriers, ETAM et Cadres ainsi qu’aux indemnités de petits déplacements applicable en 2019 pour l’ensemble du périmètre de la Direction Déléguée INEO PACA, sera celle de la Fédération Régionale des Travaux Publics Provence Alpes Côte d’Azur.

Article 5 – Epargne salariale - CET

La Direction déléguée s’engage à ouvrir des négociations afin d’étendre les dispositions de l’accord de l’UES à INEO PACA.

Article 6 – Dispositions relatives aux repas du personnel sédentaire

Les ETAM sédentaires et IAC bénéficient de l’attribution de tickets restaurants pour les journées travaillées. Leur valeur est maintenue pour 2019 à 9.20 €.

Article 7 – Dispositions relatives aux indemnités de déplacement du personnel non sédentaire

Les Ouvriers et ETAM non sédentaires, c'est-à-dire occupés sur les chantiers, bénéficient des indemnités de déplacements conformément à la convention collective des Travaux Publics ainsi qu’aux usages en vigueur dans leurs agences.

L’accord d’entreprise INEO PACA sur les petits et grands déplacements du 29 janvier 2014 arrivé à échéance fin 2016, la Direction déléguée s’engage à réouvrir en 2019 la négociation sur les déplacements dans un esprit d’harmonisation et d’équité sociale et économique.

Article 8 – Dispositions relatives aux déplacements du personnel avec véhicules personnel

Le personnel amené à utiliser, exceptionnellement et avec l’accord de leur Directeur d’agence, leur véhicule personnel, à des fins professionnelles, bénéficient d’indemnités kilométriques et de l’assurance Auto-Mission dans la mesure où un véhicule n’aurait pas été mis à leur disposition par l’entreprise. Il est indiqué que dans ce cas une déclaration auprès de l’assurance de l’entreprise doit être faite. Il est précisé que la règle est l’utilisation de véhicules de service ou de location et que l’utilisation d’un véhicule personnel ne doit intervenir qu’à titre très exceptionnel lorsqu’aucune autre solution n’a pu être trouvée.

Ces indemnités kilométriques sont établies sur la base du barème définie par ENGIE INEO SA.

Il est rappelé que les déplacements professionnels en deux roues et trois roues ne sont pas autorisés.

Article 9 – Dispositions relatives à l’utilisation du vélo pour les trajets domicile-travail

La Direction déléguée, au regard des préoccupations environnementales et de la demande des Organisations Syndicales présentes décide d’attribuer une prime mensuelle de 15€ aux salariés qui se rendent quotidiennement (durant le mois) sur leur lieu de travail en vélo.

Il est entendu que cette disposition n’est pas applicable en cas d’absence supérieure à 5 jours dans le mois.

Enfin, cette disposition n’est pas applicable aux collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction.

Article 10 – Dispositions relatives à l’entretien des vêtements de travail

Le montant de l’indemnité hebdomadaire d’entretien des vêtements de travail est réévalué à hauteur de 5,40 € au 1^er janvier 2018, dans l’attente de la mise en œuvre d’une solution satisfaisante d’entretien.

Etant entendu que les salariés qui ont la possibilité de prise en charge de l’entretien des vêtements de travail par l’entreprise, dans leurs agences, ne bénéficient pas de cette indemnité.

Article 11 – Dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail

journée de solidarité

Pour 2019, un jour de RTT supplémentaire, parmi ceux fixés à l’initiative de l’employeur, sera octroyé en raison de la journée de solidarité qui sera par principe le lundi de Pentecôte.

Ainsi :

• le lundi de Pentecôte ne sera pas travaillé

• une journée sera déduite du contingent annuel des jours de RTT attribués aux salariés parmi ceux fixés à l’initiative de l’employeur.

Dans le cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.

Article 12 – Dispositions relatives à la gestion des carrières

L’accord relatif à la Gestion Anticipative des Emplois et des Compétences (GAEC), signé à l’unanimité avec les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES le 2 décembre 2015 arrivera à échéance en fin d’année.

Une négociation relative à son renouvellement est ouverte au niveau de l’UES avec les Délégués Syndicaux Centraux.

La Direction déléguée porte une attention particulière à la gestion de ses ressources humaines, au maintien et à l’évolution de leurs compétences.

A cet effet, elle rappelle que les d’entretiens constituent un acte de management essentiel et prioritaire.

12.1 Entretien annuel d’appréciation et entretien professionnel

La Direction déléguée insiste pour rappeler que ces entretiens permettent d’échanger sur le projet professionnel du collaborateur et les actions de développement associées éventuelles.

La Direction se fixe l’objectif de réaliser ces entretiens annuellement pour chaque salarié sur la période du 01/01/2019 au 30/06/2019, étant entendu que les entretiens cadres devront être terminés au 15/03/2019.

12.2 Comité emploi ressources (CER)

Dans la continuité des entretiens annuels et professionnels la Direction déléguée s’engage à lancer dès le mois d’avril 2019 la campagne de Comités Emplois Ressources.

Cette démarche apparait plus que jamais nécessaire au regard de la situation sociale et économique.

L’objectif poursuivi pour ces CER est :

• sur le plan individuel, d’assurer et de préparer la relève des postes clefs notamment l’encadrement de chantier et personnel de bureau d’études… pour l’ensemble des agences et d’avoir une attention particulière en terme d’évolution professionnelle pour les métiers en tension ;

• sur le plan collectif, d’adapter les besoins en terme de compétence, aux enjeux économiques conformes au plan de développement de la Direction déléguée (plan de recrutement, formation, évolution des compétences …).

12.3 Entretien de carriere

Enfin, la Direction s’engage à réaliser des entretiens de carrière, en fonction des besoins identifiés en CER et également des demandes formulées par les salariés.

Article 13 – Formation / Alternance / Tutorat / Cooptation

13.1 Formation

Afin que le plan de formation réponde aux besoins de l’entreprise et aux aspirations des salariés, un soin particulier sera porté aux formations souhaitées lors des entretiens annuels.

Enfin, un retour sera fait aux salariés, par les hiérarchiques, en ce qui concerne les formations inscrites ou pas au plan de formation, suite aux demandes formulées.

13.2 Alternance

En ce qui concerne les contrats en alternance, la Direction déléguée s’engage à réaliser les actions nécessaires pour faire progresser le taux d’embauche des contrats en alternance.

La Direction déléguée s’engage à poursuivre sa politique en faveur de l’alternance sur trois axes principaux à savoir :

• un recrutement mieux ciblé avec des entretiens croisés (opérationnel / ressources humaines) ;

• un suivi renforcé des alternants ;

• un reconnaissance des tuteurs.

13.3 TUTORAT

Dans ce cadre, à partir du 1^er février 2019, les tuteurs (non cadres) des salariés en contrat d’alternance se verront attribuer une prime mensuelle revalorisée à hauteur de 20€ brut destinée à reconnaitre leur implication, leur engagement et leur professionnalisme dans la transmission des savoirs.

13.4 Cooptation

Afin de reconnaitre ce mode de recrutement et de le développer, la prime de cooptation est revalorisée à hauteur de 600€ brut aux prérequis suivants :

• Bénéficiaires : tous les collaborateurs, exceptés ceux dont la fonction inclue le port de bilan et/ou des actions de recrutement (Directeur délégué, Directeurs d’agence, Responsables d’affaires principaux, Chefs de service, responsables de centre de travaux, responsables d’affaires, Ressources Humaines)

• Conditions : versement de la prime de cooptation a l’issue concluante de la période d’essai du candidat coopté

Article 14 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

A cet égard, la Direction déléguée réaffirme son engagement en matière d’égalité de recrutement, d’évolution et de rémunération.

Elle sera d’une grande vigilance sur l’ensemble des thématiques relatives à l’égalité professionnelle et de lutte contre toute forme de discrimination.

La Direction déléguée restera également à l’écoute des demandes d’aménagement de temps de travail à temps partiel.

Une attention particulière est portée sur la question de l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle en prévoyant, à compter de 2019 d’octroyer deux journées pour enfant malade jusqu’ à 12 ans.

Article 15 – Responsabilité Sociale des Entreprises & Développement Durable

15.1 Environnement

De plus dans le cadre du suivi de la certification ISO 14 001 version 2015, la Direction déléguée confirme son engagement notamment par des actions d’amélioration de prise en compte de l’environnement.

Des actions particulières sont prévues en 2019 pour améliorer la gestion, le tri et le recyclage déchets et réduire le rejet des gaz à effet de serre.

15.2 Handicap

Un nouvel accord en faveur des personnes en situation de Handicap au sein de l’UES ENGIE a été signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 29 mars 2017 pour une période de 3 ans à effet rétroactif au 1^er janvier 2017. Cet accord a fait l’objet d’un agrément par l’Administration du travail.

La Direction déléguée PACA souhaite renforcer en 2019, l’effort en matière de handicap (maintien dans l’emploi de salariés inaptes, relations avec les organismes de formation dans une optique de recrutement, sous-traitance de travaux divers, ….).

La Direction déléguée rappelle son attachement à accompagner, au cas par cas et par anticipation, les difficultés que peuvent rencontrer certains collaborateurs, notamment en termes de discrimination.

15.3 PENIBILITE

S’inscrivant dans la continuité des engagements pris par le Groupe ENGIE quant au plan d’actions sur le contrat de génération, la Direction Déléguée mettra en place des sessions d’information-retraite à destination des salariés en partenariat avec les CARSAT et PROBTP.

15.4 Qualité de vie au travail

Enfin, dans le cadre de la dynamique de performance sociale initiée au sein d’ENGIE Ineo, deux accords traitant respectivement du télétravail et du droit à la déconnexion ont été conclus le 15 mai 2018.

La Direction déléguée confirme qu’une attention particulière est portée à la demande des collaborateurs souhaitant bénéficier de l’accord de télétravail et veillera à l’application du droit à la déconnection.

Article 16 – FORMALITES DE PUBLICITE

Le présent accord sera, à la diligence de l’Entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE. En vertu de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, une version anonymisée de l’accord, c’est-à-dire sans les noms, prénoms, paraphes et signatures des négociateurs et signataires sera également adressé lors du dépôt, afin d’être rendu public et d’être versé dans la base de données nationale.

Fait à Aix en Provence, le 04 février 2019.

Pour la Direction

Pour la CFDT Pour la CGT

Pour la CFE-CGC Pour FO

Pour la CFTC

Pour Messieurs les Délégués Syndicaux,

Vous voudrez bien trouver ci-joint une copie de l’accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 de l’entreprise INEO Provence et Côte d’Azur.

Cette notification fait courir le délai pour l’exercice du droit d’opposition.

Fait à Aix en Provence, le 04 février 2019.

Pour la CFDT Pour la CGT

Pour la CFE-CGC Pour FO

Pour la CFTC