Entre les soussignés :

Monsieur , Directeur Délégué représentant l’établissement INEO PCA de l’UES Ineo (composé de la société INEO Provence et Côte d’Azur), agissant en sa qualité de Directeur Délégué,

D’une part

Et :

• L'organisation syndicale C.G.T., représentée par ses délégués syndicaux :

• L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par ses délégués syndicaux :

• L'organisation syndicale C.F.T.C., représentée par ses délégués syndicaux :

• L'organisation syndicale F.O., représentée par ses délégués syndicaux :

• L'organisation syndicale CFE / CGC., représentée par ses délégués syndicaux :

D’autre part

PREAMBULE

La négociation collective prévue par les articles L2242-1 à L2242-14 du code du travail s’est déroulée, pour l’année 2023, suivant le calendrier suivant de réunions :

• 1ère réunion le 17 novembre 2022,

• 2ème réunion le 14 décembre 2022,

• 3ème réunion le 16 janvier 2023.

Lors de la première réunion, la Direction a remis aux Organisations syndicales et commenté, conformément aux principes arrêtés chaque année, les informations suivantes portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération :

Volet 1 – Conditions générales d’emploi

1. Effectif total moyen sur la période considérée hors intérimaires et stagiaires

2. Répartition des effectifs par CSP / Contrat / Sexe

3. Répartition des effectifs par tranche d’âge à fin octobre 2022

4. Répartition des effectifs par tranche d’ancienneté à fin octobre 2022

5. Répartition des effectifs par convention collective / sexe à fin octobre 2022

6. Embauche à fin octobre 2022 hors mobilité interne, transfert et stage

7. Départ à fin octobre 2022 hors mobilité interne, transfert et stage

8. Effectifs en CDD et intérim – période janvier à octobre 2022

Volet 2 – Information sur la durée et l’organisation du temps de travail

1. Temps de travail, Heures supplémentaires, congés payés et RTT

2. Répartition des effectifs selon la durée du temps de travail à fin octobre 2022

Volet 3 – Information sur les salaires effectifs

1. Salaire mensuel moyen par coefficient / Sexe – contrat à plein temps (effectif permanent) hors alternance et stage

2. Etat des augmentations 2022 – salariés en CDI présent au 31/12/2021

À l’issue de ce processus de négociation et communication des revendications par chacune des organisations syndicales représentatives figurant en annexe, les parties ont trouvé un accord sur les sujets à l’ordre du jour, qui portent sur l’ensemble des points explicités dans cet accord, après avoir fait évoluer une première proposition annexée. Les Parties ont arrêté les principes et mesures transcrites ci-après :

Titre 1 : PERIMETRE ET DUREE DE L’ACCORD

1. - PERIMETRE DE L’ACCORD

Le champ d’application des mesures ci-dessous négociées s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’établissement Ineo PCA de l’UES Ineo.

2. - DUREE DE L’ACCORD

Les mesures négociées, décrites ci-dessous, sont mises en place pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

À cette dernière date, elles prendront fin automatiquement, sans se transformer en mesures à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle elles produiront effet.

Titre 2 : MESURES ARRETÉES

ARTICLE 1 – BUDGET 2023 ET MESURES ASSOCIEES

Compte tenu du contexte économique et des enjeux de fidélisation, le budget de revalorisation salariale de de la société Ineo Provence et Côte d’Azur sera constitué exceptionnellement comme suit :

• Un budget d’augmentation collective de 3 % exceptionnel en vue de la mise en place progressive d’un 13ème mois sur trois exercices ;

• Un budget d’augmentations individuelles de 2,4 % composé comme suit :

  • Un budget de 2,1 % de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2022 au 01/01/2023) consacré aux mesures individuelles du 1er janvier 2023 (versement sur paie de mars avec effet rétroactif), hors changement de CSP ;

  • Un budget de 0,3 % consacré aux mesures de fidélisation et aux mesures de promotion et de traitement de populations ciblées (par exemple nouveaux embauchés ou jeunes diplômés) qui pourront intervenir tout au long de l’année 2023, sans effet rétroactif.

Ce budget intègre l’ensemble des mesures salariales. Ainsi, il est précisé que si l’enveloppe dédiée aux révisions salariales sera utilisée en mars pour un effet rétroactif au 1er janvier, l’enveloppe propre aux promotions et au traitement de populations ciblées pourra être utilisée tout au long de l’année sans effet rétroactif.  Elle fera par ailleurs l’objet d’un suivi spécifique.

1. - REVALORISATION MINIMALE EN CAS D’AUGMENTATION INDIVIDUELLE

Il est convenu entre les parties que dès lors qu’un salarié bénéficierait d’une revalorisation salariale individuelle (hors application des minima conventionnels), celle-ci ne pourrait être inférieure à 35 € bruts, pour un équivalent temps plein.

2. - PROMOTIONS ET ENVELOPPE BUDGETAIRE

Concernant les promotions, il conviendra de préciser que les éléments suivants seront tous intégrés dans l’enveloppe négociée :

• Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle ;

• Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale.

Ainsi, les changements de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM ou ETAM vers cadre) ne s’imputent pas sur le budget d’augmentations individuelles.

Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation total et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.

3. – MINIMA SALARIAUX

La grille des salaires minima conventionnels, relative aux salaires des Ouvriers, ETAM et Cadres ainsi qu’aux indemnités de petits déplacements applicable en 2023 pour l’ensemble du périmètre de la Direction Déléguée INEO PCA, sera celle de la Fédération Régionale des Travaux Publics Provence Alpes Côte d’Azur.

Le salaire mensuel brut de base (à temps complet et hors alternance) ne peut être inférieur à 1 825€.

4. - ENTRETIEN INDIVIDUEL SPECIFIQUE EN CAS DE NON REVALORISATION SALARIALE DURANT 3 ANS

Tout salarié qui n’aurait bénéficié d’aucune revalorisation salariale au cours de l’année 2023 pourra demander la tenue d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie, distinct de l’entretien individuel d’appréciation, afin d’évoquer sa situation. Cet entretien devra obligatoirement avoir lieu en cas de non revalorisation salariale pendant 3 années consécutives. Afin d’attester de la tenue de cet entretien et d’apprécier le degré des échanges, ce document devra être co-signé et transmis au service RH. Un état non nominatif sera dressé pour recenser les personnes concernées et communiqué au CSE-e.

5. - CALENDRIER DES REVISIONS SALARIALES

Pour l’ensemble des collaborateurs :

• Le versement de la 1^ère quotité de 13^ème mois représentant 3 % de la masse salariale sera versé à compter du mois de février par mensualité avec rattrapage de la mensualité due au titre du mois de janvier. A noter qu’en cas de mise en œuvre opérationnelle impossible sur le mois de février, le 1^er versement interviendra sur le mois de mars avec rattrapage des mensualités dues au titre des mois de janvier et février  ;

• Les augmentations individuelles interviendront au 31/03/2023 avec effet rétroactif au 01/01/2023. Elles n’auront pas vocation à impacter le calcul des heures supplémentaires versées le cas échéant entre le 1^er janvier 2023 et le 28 février 2023.

Par ailleurs, toute autre mesure décidée en cours d’année (notamment les promotions) sera appliquée au 1^er jour du mois au cours duquel la décision sera prise.

S’agissant des Gratifications de Fin d’Année et des primes variables versées en 2023 :

• pour les OUVRIERS et ETAM : un acompte de 70% du montant brut de la Gratification de Fin d’Année sera versé mi-décembre ; le solde sera quant à lui versé avec la paie de décembre.

• pour les IAC : versement en mars 2023 des PVA.

Indépendamment du salaire annuel brut de base contractuel, les primes ou gratifications doivent être basées sur le principe de fixation d’objectifs et d’appréciation de la performance.

Evolution salariale des IRP

Conformément à l’Accord relatif aux thèmes de la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2023 au sein de l’UES Ineo, il est convenu entre les parties que les salariés investis d’un ou plusieurs mandats de représentants bénéficieront à l’issue des entretiens annuels d’éventuelles révisions salariales aux mêmes échéances que l’ensemble des salariés. Ainsi, le dispositif mis en place par l’accord sur le droit syndical du 18 novembre 2019 permettra de s’assurer a posteriori de la conformité des éventuelles augmentations avec les augmentations moyennes définies par l’accord dans les conditions qu’il fixe.

ARTICLE 2 – FOCUS SUR LA CRÉATION D’UN 13^ème MOIS

Compte tenu du contexte exceptionnel de l’année 2022, les parties conviennent de la mise en place d’un 13^ème mois représentant une augmentation de 8,33 % de la rémunération annuelle de base, sur une trajectoire sur trois ans, à savoir une augmentation collective de la rémunération annuelle de base de chaque salarié de :

• 3,00% en 2023,

• 3,00% en 2024,

• 2,33% en 2025.

Il est précisé que la mise en place du 13^ème mois respectera les principes suivants :

• La création du 13^ème mois sera réalisée progressivement sur trois ans ;

• Il est convenu entre les parties que, pour l’année 2023, la quotité de 13^ème mois fera l’objet d’un versement mensuel, intégrant les revalorisations salariales. Ainsi, les augmentations individuelles (AI) qui interviendront en 2023 seront considérées dans le nouveau salaire de référence pris en compte pour le calcul du 13^ème mois. Il en sera de même pour les années suivantes.

• La quotité de 13^ème mois est prise en compte pour l’appréciation des minimas conventionnels régionaux (appréciation annuelle) et dans le salaire moyen servant de base de calcul aux indemnités légales ou conventionnelles (type : IJSS, ICL, indemnité de départ à la retraite…) ;

• Le 13^ème mois n’est pas pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires et spécifiques. En effet, le taux horaire n’est pas impacté par le versement du 13^ème mois ;

• Il n’est pas pris non plus en compte pour le calcul des Indemnités de Congés Payés, son versement étant maintenu pendant les périodes de congés ;

• Au terme de sa constitution, il pourra être offert la possibilité aux salariés de choisir ses modalités de versement (par exemple : en 1 fois, en 2 fois, versement mensuel / lissage annuel) ;

• En complément de l’accord NAO 2023, la négociation d’un accord UES spécifique sur la mise en place jusqu’en 2025 du 13^ème mois intégrant la structure de rémunération sera ouverte sur le 1^er trimestre.

Par ailleurs, les engagements suivants sont pris dans la perspective de la négociation susvisée :

• le 13^ème mois de salaire sera pérennisé une fois intégralement constitué, en tant qu’élément intégrant la structure de rémunération des salariés. Une fois mis en place, le 13^ème mois serait alors acquis.

• L’impact d’un 13^ème mois correspond à 8,33% (1/12^ème de la rémunération) d’augmentation de la rémunération de base entre 2022 et 2025 (hors prime vacances notamment) :

A titre d’exemple :

• Salaire annuel de base de 24 000€ en 2022 = 2000€ * 12 (hors Prime vacances 600€)

• Salaire annuel de base de 26 000€ en 2025 = 2000€ * 13 (hors Prime vacances 600€)

• Les étapes de constitution du 13^ème mois se feront sur la base du versement de quote-part de 13^ème mois représentant une augmentation collective de 3% en 2023, 3% en 2024, 2,33% en 2025.

• Pour l’exercice 2023, la quote-part du 13^ème mois correspond à l’augmentation collective de 3% fera l’objet d’un versement mensualisé, sur une ligne spécifique du bulletin de paie.

• Pour la NAO en 2024 et en 2025, les négociations porteront sur les AI ainsi que d’autres mesures additionnelles.

• Dès 2026, la NAO se tiendra dans le cadre « habituel ».

• A compter de 2026, le salaire de référence du salarié continuera à évoluer selon la politique salariale de l’entreprise indépendamment de l’acquisition du 13^ème mois qui aura été définitivement acquis.

• Un suivi de l’évolution des structures de rémunération (salaires minima, GFA, salariés non augmenté…) pourra être mis en place.

Par ailleurs, l’accord portant sur la mise en place du 13^ème mois jusqu’en 2025 aura également vocation à préciser notamment les conditions d’application aux nouveaux embauchés ou encore l’impact des suspensions du contrat de travail sur le calcul du 13^ème mois.

De ce fait, la structure de rémunération pour l’année 2023, sera établie sur 12,66 mois pour tous les collèges.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPAS DU PERSONNEL SEDENTAIRE

Les ETAM sédentaires et IAC bénéficient de l’attribution de tickets restaurants pour les journées

travaillées. Leur valeur est revalorisée pour 2023 à hauteur de 10,30€ :

• Part patronale : 6,18€ (soit à hauteur de 60% de la valeur faciale)

• Part salariale : 4,12€ (soit à hauteur de 40% de la valeur faciale)

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX INDEMNITES DE DEPLACEMENT DU PERSONNEL NON SEDENTAIRE

Les Ouvriers et ETAM non sédentaires, c'est-à-dire occupés sur les chantiers, bénéficient des indemnités de déplacements conformément à la convention collective des Travaux Publics ainsi qu’aux usages en vigueur dans leurs agences.

Pour 2023, le barème des indemnités de grands déplacements est maintenu comme suit :

• 90€ par jour travaillé avec nuitée (soit habituellement 4 nuitées du lundi au jeudi)

• 41,70€ le dernier jour du déplacement (habituellement le vendredi).

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN PLACE EXCEPTIONNELLE DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE-TRAVAIL

Compte tenu du contexte économique de l’année 2022, marquée par une reprise de l’inflation, et par une hausse des prix des carburants, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place un dispositif exceptionnel pour l’année 2023, dit «Prime Transport », afin de participer aux frais de transports pour le personnel sédentaire utilisant un véhicule à moteur thermique pour les déplacements entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail.

5.1 Bénéficiaires

Conformément aux dispositions des articles L 3261-3 et suivants du Code du travail, le salarié peut bénéficier d’une participation aux frais de transport personnel si :

• Sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains,

• L’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail.

La prise en charge n’est pas prévue si :

• Le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant (voiture de fonction ou de service, voiture de location) ;

• Le salarié bénéficie déjà d’un remboursement partiel des frais d’abonnement mensuels ou annuels de transport en commun ;

• Le salarié bénéficie d’un remboursement de ses frais sous forme d’indemnités kilométriques ;

• Le salarié bénéficie d’une indemnité de transport (personnel chantier) ;

• L’employeur assure gratuitement le transport du salarié.

Il est convenu que le montant annuel versé à chaque salarié éligible au titre de l’année 2023 sera plafonné à 250€ (sur la base d’un temps plein).

La prime attribuée dans ce cadre est exonérée de charges sociales et fiscales conformément aux dispositions légales.

5.2 Modalités de mise en œuvre 

Le montant annuel sera calculé sur l’année de référence selon les modalités suivantes :

• Sont bénéficiaires les salariés de la société Ineo Provence et Côte d’Azur présents dans les effectifs au moment du versement du bénéfice de l’avantage concerné ;

• La participation aux frais de transport est calculée au prorata du temps de présence effective sur l’année de référence. À ce titre, les jours d’absence et les jours télétravaillés seront déduits du temps de présence sur le lieu de travail ;

• Les salariés à temps partiel travaillant une durée au moins égale à la moitié d’un temps plein, peuvent bénéficier de la participation aux frais de transport dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein.

Le versement de cette participation interviendra annuellement sur la paie de décembre 2023. La nature et le montant du versement au titre de la prise en charge de ces frais de transport personnels seront mentionnés sur le bulletin de paie.

Le salarié éligible au versement de cette participation doit, afin d’en bénéficier, fournir au Service RH au plus tard le 15 novembre 2023, une attestation sur l’honneur précisant :

• Le nombre de jours de travail effectif qui sera transmis sur demande par le Service RH

• La distance en kilomètres aller-retour domicile-travail

• Et que l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

Par ailleurs, le salarié s’engage à informer le Service RH de tout changement intervenu dans sa situation personnelle impactant les modalités d’application du présent dispositif.

Un bilan du nombre de bénéficiaires sera transmis aux membres du CSE-e.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPLACEMENTS DU PERSONNEL AVEC VEHICULES PERSONNELS

Le personnel amené à utiliser, exceptionnellement et avec l’accord de leur Directeur d’agence, leur véhicule personnel, à des fins professionnelles, bénéficient d’indemnités kilométriques et de l’assurance Auto-Mission dans la mesure où un véhicule n’aurait pas été mis à leur disposition par l’entreprise. Il est indiqué que dans ce cas une déclaration auprès de l’assurance de l’entreprise doit être faite. Il est précisé que la règle est l’utilisation de véhicules de service ou de location et que l’utilisation d’un véhicule personnel ne doit intervenir qu’à titre très exceptionnel lorsqu’aucune autre solution n’a pu être trouvée.

Ces indemnités kilométriques sont établies sur la base du barème défini par l’URSSAF.

Il est rappelé que les déplacements professionnels en deux roues et trois roues ne sont pas autorisés.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ENTRETIEN DES VETEMENTS DE TRAVAIL

L’entretien des vêtements est pris en charge par l’entreprise.

Etant entendu que pour les salariés qui n’ont pas la possibilité de prise en charge de l’entretien des vêtements de travail par l’entreprise, dans leurs agences, une indemnité hebdomadaire d’entretien des vêtements de travail est maintenue à hauteur de 5,40 €.

ARTICLE 8 – ANCIENNETÉ - PRIME MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL

Un régime d’attribution de libéralités accordées par l’entreprise aux salariés auxquels ont été attribués une Médaille d’Honneur du Travail est en vigueur au sein de l’UES Ineo par accord collectif depuis 2003.

Afin de récompenser l’ancienneté et la fidélité de ses collaborateurs, la Direction Déléguée Ineo PCA décide de maintenir le montant revalorisé en 2021 de la Prime Médaille du travail.

Ainsi, sur présentation d’un justificatif d’attribution d’une Médaille d’Honneur du travail, une libéralité correspondant au rapport entre le nombre d’années de présence entière révolue dans le Groupe, et la somme de 45 € sera servie au salarié qui en fera la demande, sans condition d’ancienneté dans le Groupe.

Les autres modalités d’attribution de la prime Médaille du Travail telles que prévues par l’accord de l’UES Ineo de 2003 continuent de s’appliquer.

ARTICLE 9 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL - JOURNEE DE SOLIDARITE

Un jour de RTT supplémentaire, parmi ceux fixés à l’initiative de l’employeur, sera octroyé en raison de la journée de solidarité.

La date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi de Pentecôte.

Il est précisé, par ailleurs, que cette journée ne sera pas travaillée et qu’une journée sera déduite du contingent annuel des jours de RTT attribués aux salariés parmi ceux fixés à l’initiative de l’employeur.

Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.

ARTICLE 10 – EPARGNE SALARIALE

La Direction Déléguée PCA rappelle les éléments suivants :

Suite à l’engagement pris dans le cadre de la NAO pour 2017 au sein de l’UES, un accord de méthodologie relatif à l’intéressement collectif au sein de l’UES, contenant une partie liée aux résultats consolidés afin que le modèle de mutualisation des frais transverses de l’Entreprise ne pénalise pas les salariés des entités locales, a été conclu le 14 juin 2017, puis révisé le 11 décembre, le 27 avril 2018 et le 18 avril 2019.

Au titre de l’exercice 2020 et 2021, les parties à l’accord susvisé ne sont pas parvenues à conclure un nouvel avenant révisant les objectifs de la part centrale. Ainsi, les objectifs fixés aux termes de l’avenant n°3 du 18 avril 2019 trouvent application jusqu’à l’exercice 2021.

Pour la part locale, les négociations pour la mise en place d’un accord d’intéressement, arrivé à échéance à l’issue de l’exercice 2022, seront également ouvertes au cours du premier semestre 2023.

Par ailleurs, la Direction rappelle que les négociations ouvertes en 2020 afin d’étendre les dispositions de l’accord de mise en place d’un dispositif de compte épargne temps (CET) ont abouti à la signature de l’avenant à l’accord CET d’INEO PCA du 28 octobre 2020 et à la mise en place de dons de jours solidaires.

Enfin, suite à la cession d’Equans à Bouygues, il est rappelé qu’un accord PEG Equans conclu à l’unanimité le 7 juillet 2022 met en place depuis le 1er janvier 2023 un nouveau plan ainsi qu’un nouveau dispositif d’abondement pour les salariés de l’UES Ineo. De même, l’accord d’adhésion au Percol Bouygues conclu à l’unanimité des OSR de l’UES Ineo le 4 novembre 2022 instaure un nouvel abondement en substitution de ceux existants avant l’arrivée au sein du groupe Bouygues.

ARTICLE 11 – GESTION PREVISIONNELLE DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES

L’accord relatif à la Gestion Anticipative des Emplois et des Compétences (GAEC) signé à la majorité des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 7 juillet 2019 est arrivé à échéance fin 2022. La négociation d’un nouvel accord est en cours de finalisation en vue d’entrée en vigueur rétroactive au 15 novembre 2022 pour une nouvelle période triennale.

11.1- ENTRETIEN ANNUEL D’APPRECIATION ET ENTRETIEN PROFESSIONNEL

La Direction Déléguée rappelle que les d’entretiens constituent un acte de management essentiel et prioritaire.

Le suivi de carrière des salariés est un élément important de leur développement professionnel. À ce titre, il est indispensable qu’ils puissent échanger régulièrement avec leur hiérarchie sur les thématiques relatives à l’évolution professionnelle et au développement des compétences. Pour rappel, la loi a instauré la tenue d’un entretien professionnel tous les deux ans. Néanmoins, la Direction déléguée INEO PCA mettra tout en œuvre pour que ces entretiens soient réalisés à échéance annuelle afin notamment d’aborder le projet professionnel du salarié et de déterminer ses besoins de formation.

Il est précisé que depuis 2020, l’entretien professionnel doit s'accompagner, tous les six ans, d'un « état des lieux récapitulatif », dit Entretien Bilan, pour faire le point sur le parcours professionnel du salarié (en termes d’évolution professionnelle, salariale et de formations réalisées) et envisager les évolutions possibles.

Pour 2023, la Direction se fixe l’objectif de réaliser ces entretiens pour chaque salarié aux dates suivantes :

• Cadres = au 17/02/2023

• Non Cadres = au 30/06/2023 en vue de la préparation des PPR et des plans de formation de l’année suivante.

11.2 - PEOPLE & POSITION REVIEW (PPR)

Dans la continuité des entretiens annuels et professionnels, la Direction Déléguée confirme son engagement pour la poursuite des actions menées en termes de développement RH.

En conséquence, la campagne des PPR débutera dès le mois d’avril 2023. Cette démarche apparait plus que jamais nécessaire au regard de la situation sociale et économique. L’objectif poursuivi pour ces PPR est :

• sur le plan individuel, d’assurer et de préparer la relève des postes clefs pour l’ensemble des agences et d’avoir une attention particulière en terme d’évolution professionnelle pour les métiers en tension;

• sur le plan collectif, d’adapter les besoins en terme de compétences, aux enjeux économiques conformes au plan de développement de la Direction déléguée (plan de recrutement, formation, évolution des compétences …).

  3. - ENTRETIEN DE CARRIERE

Enfin, la Direction s’engage à réaliser des entretiens de carrière, en fonction des besoins identifiés en

PPR et également des demandes formulées par les salariés.

ARTICLE 12 – FORMATION / ALTERNANCE / TUTORAT / COOPTATION

12.1 - FORMATION

Afin que le plan de formation réponde aux besoins de l’entreprise et aux aspirations des salariés, un

soin particulier sera porté aux formations souhaitées lors des entretiens annuels.

Une attention particulière sera portée aux actions de développement à l’attention des fonctions supports, dans un souci d’égalité de traitement et de mixité.

Enfin, un retour sera fait aux salariés, par les hiérarchiques, en ce qui concerne les formations inscrites ou pas au plan de formation de l’année N+1, suite aux demandes formulées.

2. - ALTERNANCE

En ce qui concerne les contrats en alternance, la Direction Déléguée s’engage à réaliser les actions nécessaires pour faire progresser le taux d’embauche des contrats en alternance.

La Direction Déléguée s’engage à poursuivre sa politique d’intégration d’alternants, avec l’objectif d’atteindre le taux d’embauche d’alternants de 7,5%, selon trois axes principaux à savoir :

• un recrutement mieux ciblé avec des entretiens croisés (opérationnels / ressources humaines) ;

• un suivi renforcé des alternants = passeport, entretiens périodiques avec service RH, PPR Alternant en présence des tuteurs ;

• un engagement et une reconnaissance des tuteurs.

De plus, la Direction Déléguée confirme son engagement et sa mobilisation pour la participation à des

rencontres métiers, forums et écoles.

Enfin, la Direction rappelle son engagement en matière de progression du taux de transformation des contrats d’alternance en CDD/CDI, afin d’atteindre l’objectif de 60% de transformation, pour répondre à nos enjeux de recrutements.

3. - TUTORAT

Dans la continuité des engagements pris lors de la NAO 2021et 2022, et afin d’assurer un suivi de qualité de nos alternants dans le but d’améliorer notre taux de transformation CDI/CDD, la prime de tutorat est maintenue selon les modalités suivantes :

• Une prime de 300 € bruts annuelle versée en douze mensualités (soit 25€/mois) dès lors que le tuteur a suivi la formation tuteur et que l'alternant a confirmé sa période d'essai ;

• Une prime de 300 € bruts versée en une fois dès lors que l’alternant est embauché en CDI/CDD à l’issue de son alternance et avec obtention de son diplôme (embauche validée par le Directeur d’Agence).

Ces primes sont destinées à reconnaitre l’implication, l’engagement et le professionnalisme des tuteurs ainsi que leur capacité à transmettre leurs savoirs.

Pour cela, un effort particulier de formation et d’accompagnement sera mis en œuvre après identification des tuteurs sur le principe du volontariat.

4. - COOPTATION

Face à un secteur concurrentiel et à une pénurie de compétences dans certains domaines, il devient de plus en plus difficile de recruter des profils qualifiés. Dans ce cadre, il est nécessaire de diversifier les sources de recrutement.

Afin de reconnaitre et de développer davantage ce mode de recrutement qu’est la cooptation, il a été décidé de faire maintenir le montant de la prime de cooptation, à hauteur de 1000€ bruts, qui sera versée au cooptant selon les conditions suivantes :

• Bénéficiaires : tous les collaborateurs, exceptés les membres du CODIR Direction Déléguée, la filière RH, et si le cooptant porteur de bilan recrute pour lui-même, à condition que le candidat coopté ne soit pas issu de la mobilité interne ;

• Conditions : versement de la prime de cooptation à l’issue concluante de la période d’essai du

candidat coopté.

La prime pourra également être versée dans le cadre d’une cooptation pour une autre entité du Territoire Grand Sud Smart Building.

Exemple : un collaborateur INEO PACA cooptant un candidat pour l’entité AXIMA AIR peut toucher la prime de cooptation en cas d’embauche en CDI du candidat proposé.

ARTICLE 13 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’accord sur l’égalité professionnelle conclu à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 23 décembre 2015 est arrivé à échéance au 31 décembre 2022.

Un nouvel accord est en cours de négociation, qui devrait s’achever sur les premiers mois de l’année 2023.

Par ailleurs, en matière d’égalité salariale, il est rappelé que l’UES Ineo a atteint, au titre des années 2020 et 2021, 89 points en application de l’index « Ega pro ».

La Direction d’Ineo PACA sera d’une grande vigilance sur l’ensemble des thématiques relatives à l’égalité professionnelle et de lutte contre toute forme de discrimination. Par ailleurs, des modules de sensibilisation et de prévention du sexisme et du harcèlement sexuel seront déployés au sein de la Direction Déléguée, par les référents employeur et salarié.

La Direction Déléguée restera également à l’écoute des demandes individuelles d’aménagement de temps de travail à temps partiel.

Une attention particulière sera portée :

• aux évolutions de carrières, de rémunération et de formation des salariées de sexe féminin afin de garantir le principe d’égalité de traitement.

• à la question de l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, avec l’octroi de deux journées pour enfant malade jusqu’ à 12 ans.

ARTICLE 14 – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Un régime de protection sociale complémentaire intégrant des dispositifs de retraite complémentaire, de prévoyance et de couverture des frais de santé est en vigueur au sein de l’UES Ineo par accord collectif depuis 2003.

En dernier lieu, afin de permettre au régime Frais de santé de préserver son équilibre, un avenant n°12 à l’accord sur la protection sociale complémentaire Ineo en date du 2 décembre 2022 a été signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives vient depuis le 1^er janvier 2023. Il apporte des modifications sur les postes optiques ainsi que sur les niveaux de cotisation salariés pour les « isolés base » et « isolés option 1 » et de cotisation employeur.

A noter que les cotisations frais de santé avaient en dernier lieu été renégociées en 2014 puis les cotisations prévoyance en 2017 (à effet du premier janvier 2018).

Par ailleurs, la Direction de l’UES Ineo et les partenaires sociaux centraux ont convenu de se revoir au cours du 2^ème trimestre 2023 pour analyser les éventuelles modalités de refonte des prestations Frais de santé et de continuer à suivre l’évolution du P/C en matière de Prévoyance.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTREPRISES & DEVELOPPEMENT DURABLE

15.1 - ENVIRONNEMENT

Dans le cadre du suivi de la certification ISO 14 001 version 2015, la Direction Déléguée confirme

son engagement notamment par des actions d’amélioration de prise en compte de l’environnement.

Les actions particulières prévues en 2021 pour améliorer la gestion, le tri et le recyclage déchets et réduire le rejet des gaz à effet de serre, se poursuivent en 2023.

Par ailleurs, en lien avec les objectifs d’Equans France, la Direction Déléguée Ineo Provence et Côte d’Azur affirme sa volonté d’exemplarité dans ses pratiques internes. Cette mobilisation, partie intégrante de la démarche IMPACT, traduit notre ambition et notre responsabilité sociétale dans la durée.

Un plan de sobriété, construit en concertation avec de nombreux acteurs de l’entreprise, repose sur la réduction de notre consommation d’énergie et d’eau avec l’ambition d’atteindre une réduction de -10% de nos consommation dès cet hiver.

Dans le cadre d’une démarche citoyenne pour réduire notre empreinte carbone et économiser l’énergie, la Direction est engagée pour mettre en œuvre de manière durable des actions individuelles et collectives complémentaires nécessaires pour l’atteinte de cet objectif.

2. - HANDICAP

Un nouvel accord en faveur des personnes en situation de Handicap au sein de l’UES Ineo a été signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Ineo le 4 février 2020 pour une durée de 3 ans à effet rétroactif au 1^er janvier 2020. Cet accord a fait l’objet d’un agrément par l’Administration du travail.

Cet accord étant arrivé à échéance au 31 décembre 2022, un nouvel accord triennal a été signé le 22 décembre 2022 à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. Il fait actuellement l’objet de démarches en vue d’obtenir un nouvel agrément.

La Direction Déléguée rappelle son attachement à accompagner, au cas par cas et par anticipation, les difficultés que peuvent rencontrer certains collaborateurs, notamment en termes de discrimination.

15.3 - PENIBILITE

La Direction déléguée s’engage à porter une attention particulière aux collaborateurs en fin de carrière afin de :

• Prendre en compte la pénibilité des missions et tâches, et pour cela, elle s’engage à améliorer la

relation avec les médecins du travail ;

• S’attarder à la transmission des savoirs en favorisant, dans la mesure du possible, l’identification

de tuteurs séniors.

4. - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Dans le cadre de la dynamique de performance sociale initiée au sein de l’UES Ineo, deux accords traitant respectivement du télétravail et du droit à la déconnexion ont été conclus le 15 mai 2018. L’accord relatif au télétravail ayant été conclu pour une durée déterminée de trois ans, arrivant à échéance en mai 2021, un nouvel accord a été conclu le 24 septembre 2021 pour une nouvelle durée de 3 ans. Une liste des métiers télétravaillables a été établie en concertation avec les partenaires sociaux.

Conformément aux dispositions de l’accord, la Direction d’Ineo PCA rappelle que les salariés qui en feront la demande pourront, pour l’acquisition d’un fauteuil, voire d’un écran, avoir accès à la grille des tarifs préférentiels accordés par les fournisseurs de l’entreprise et ainsi des tarifs plus compétitifs.

La Direction Déléguée confirme qu’une attention particulière est portée à la demande des collaborateurs souhaitant bénéficier de l’accord de télétravail et veillera à l’application du droit à la déconnexion.

ARTICLE 16 – DEPOT

Le présent accord sera adressé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Aix-En-Provence.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Enfin, la Direction de la société notifiera, sans délai, par courriel, le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein d’Ineo PCA. Un exemplaire papier sera également remis à chaque organisation syndicale contre récépissé de remise.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

Fait à Aix-En-Provence le 19 janvier 2023

Pour la Direction

Directeur Délégué

Pour la CFDT Pour la CGT

Pour la CFE-CGC Pour la CFTC

Pour FO

ANNEXE 1 –

Premières propositions de la Direction Déléguée INEO PCA au titre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2023

Propositions présentées lors de la réunion du 16 janvier

Mesures NAO	% Evolution de la masse salariale
« AG » pour mise en place progressive d’un 13ème mois 36% du 13ème mois	3,0%
AI mars (rétroactive janvier + 0,4% fidélisation au cours de l’année)*	2,4%
Enveloppe 2023	5,4%

ANNEXE 2 –

Revendications syndicales au titre de la négociation annuelle obligatoire pour 2023