Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018" chez INEO PROVENCE ET COTE D AZUR (Siège)

Entre les soussignés :

Jean Marc CANEPA, Directeur Délégué représentant l’établissement PACA de l’UES ENGIE INEO (composé de la société INEO Provence et Côte d’Azur), agissant en sa qualité de Directeur Délégué,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

- Le syndicat CFDT

- Le syndicat CGT

- Le syndicat CFE-CGC

- Le syndicat FO

- Le syndicat CFTC

La négociation collective prévue par les articles L2242-1 à L2242-14 du code du travail s’est déroulée, pour l’année 2018, suivant le calendrier suivant de réunions :

• 1ère réunion le 14 novembre 2017,

• 2ème réunion le 9 janvier 2018,

• 3ème réunion le 16 janvier 2018.

À l’issue de ce processus de négociation, les parties ont trouvé un accord sur les sujets à l’ordre du jour, qui portent sur l’ensemble des points explicités dans cet accord.

Article 1er– DOCUMENT

Les informations portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération ont été remis par la Direction aux organisations syndicales conformément aux principes arrêtés chaque année.

Article 2– CHAMP D’APPLICATION

Le champ d’application des mesures ci-dessous négociées s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’établissement PACA de l’UES ENGIE INEO.

Article 3- DUREE

Les mesures négociées, décrites ci-dessous, sont mises en place pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

À cette dernière date, elles prendront fin automatiquement, sans se transformer en mesures à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle elles produiront effet.

Article 4 – Mesures arrêtées

A/ STRUCTURES DE REMUNERATIONS

Les structures de rémunération en vigueur, établies sur 12,3 mois pour tous les collèges, ne seront pas modifiées.

B/ CALENDRIER DES REVALORISATIONS SALARIALES

Les revalorisations salariales prendront effet au 31 mars 2018, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

C/ BUDGET 2018

Compte tenu des perspectives économiques dégradées dans un certain nombre des métiers de l’UES, le budget de revalorisation salariale devra nécessairement se situer, pour l’année 2018, dans une fourchette allant de 0,7% à 1,6% de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2017 au 01/01/2018).

Il appartiendra donc à la négociation locale d’arrêter l’enveloppe définitive applicable à son périmètre, ainsi que la répartition de celle-ci en prenant en compte les éléments spécifiques liés notamment aux promotions et au traitement de populations ciblées (par exemple nouveaux embauchés ou jeunes diplômés).

Concernant les promotions, il conviendra de distinguer les éléments suivants :

• Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle : compris dans l’enveloppe ;

• Changement de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM ou ETAM vers cadre) : traitement hors enveloppe ;

• Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale : traitement hors enveloppe à la date de la prise des nouvelles fonctions.

Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.

Par ailleurs, et indépendamment du budget ci-dessus alloué aux revalorisations salariales, la Direction prévoit une enveloppe complémentaire spécifique exceptionnelle de 0.4 %, affectée au 1^er juillet 2018, et destinée à corriger des écarts manifestes de rémunération touchant les populations suivantes :

• Salariés âgés de moins de 30 ans ;

• Salariés en fort décalage par rapport au marché externe ;

• Enjeu de fidélisation.

Cette enveloppe spécifique sera gérée au niveau de la Direction des Ressources Humaines d’ENGIE Ineo sur proposition des Directions Déléguées.

Enfin, tout salarié qui n’aurait bénéficié d’aucune revalorisation salariale pendant 3 années consécutives bénéficiera d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie, distinct de l’entretien individuel d’appréciation, afin d’évoquer sa situation. Afin d’attester de la tenue de cet entretien et d’apprécier le degré des échanges, ce document devra être cosigné et transmis au service RH. Un état sera dressé pour recenser les personnes concernées.

Pour l’année 2018, le budget de revalorisation salariale sera fixé à 1.6 % de la masse salariale des salaires mensuels bruts de base à effectif permanent (présents du 01/01/2017 au 01/01/2018) et comprenant l’ensemble du périmètre PACA. Soit une part d’augmentation individuelle fixée à 1.6% de la masse salariale des salaires mensuels bruts de base à effectif permanent (présents du 01/01/2017 au 01/01/2018 et comprenant l’ensemble du périmètre PACA). La Direction s’engage à garantir une augmentation minimale d’un montant de 17.50€ pour chaque augmentation individuelle validée.

D/ SALAIRE MINIMA

Le salaire mensuel brut de base (à temps complet et hors alternance) ne peut être inférieur à 1750€, ce qui constitue l’un des salaires minima les plus élevés au sein de l’UES ENGIE Ineo.

La grille des salaires minima conventionnels, relative aux salaires des Ouvriers, ETAM et Cadres ainsi qu’aux indemnités de petits déplacements applicable en 2018 pour l’ensemble du périmètre de la Direction Déléguée INEO PCA, sera celle de la Fédération Régionale des Travaux Publics Provence Alpes Côte d’Azur.

E/ FIDÉLISATION

Afin de reconnaître la fidélité et la qualité de travail accompli, notamment dans le transfert de compétences ou encore dans l’implication à participer au travail d’équipe, les parties ont convenu qu’une attention particulière sera portée aux collaborateurs justifiant d’une ancienneté significative au sein de la Direction Déléguée.

À ce titre, au lancement de la campagne des revalorisations salariales, le Service RH mettra en exergue le facteur d’ancienneté afin qu’une attention particulière soit portée à l’évolution des collaborateurs anciens.

F/ DISPOSITIONS RELATIVES AUX INDEMNITES DE DEPLACEMENTS DU PERSONNEL NON SEDENTAIRE

Les ouvriers et Etam non sédentaires, c'est-à-dire occupés sur les chantiers, bénéficient des indemnités de déplacements conformément à la convention collective des Travaux Publics ainsi qu’aux usages en vigueur dans leurs agences.

Dans le cadre de l’évolution de l’organisation liée aux opérations juridiques, et suite à la fin d’application de l’accord d’entreprise INEO PCA sur les petits et grands déplacements du 29 janvier 2014 arrivé à échéance fin 2016, la direction déléguée s’engage à poursuivre en 2018 la négociation sur les déplacements ouverte en 2017.

G/ DISPOSITIONS RELATIVES A L’ENTRETIEN DES VETEMENTS DE TRAVAIL

Le montant de l’indemnité hebdomadaire d’entretien des vêtements de travail est maintenu à 5.25 € au 1^er janvier 2018, dans l’attente de la mise en œuvre d’une solution satisfaisante d’entretien. Etant entendu que les salariés qui ont la possibilité de prise en charge de l’entretien des vêtements de travail par l’entreprise, dans leurs agences, ne bénéficient pas de cette indemnité.

H/ DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPLACEMENTS DU PERSONNEL AVEC VEHICULE PERSONNEL

Le personnel amené à utiliser, exceptionnellement et avec l’accord de leur hiérarchie, leur véhicule personnel à des fins professionnelles, bénéficient d’indemnités kilométriques, dans la mesure où un véhicule n’aurait pas été mis à leur disposition par l’entreprise. Il est indiqué que dans ce cas une déclaration auprès de l’assurance de l’entreprise doit être faite. Il est précisé que la règle est l’utilisation de véhicules de service ou de location et que l’utilisation d’un véhicule personnel ne doit intervenir qu’à titre très exceptionnel lorsqu’aucune autre solution n’a pu être trouvée.

Ces indemnités sont établies sur la base du barème définie par ENGIE INEO SA.

Les conditions d’application doivent être conformes à la note relative au programme d’Assurance Auto-Mission du 11 janvier 2018 (Direction Juridique France – Service assurances).

I/ DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPAS DU PERSONNEL SEDENTAIRE

Les Etam sédentaires et IAC bénéficient de l’attribution de tickets restaurants pour les journées travaillées. Leur valeur est maintenue pour 2018 à 9.20 €.

J/ DISPOSITIONS RELATIVES AUX GRATIFICATIONS DE FIN D’ANNEE

Un outil visant à la définition de critères communs pour l’attribution des Gratifications de Fin d’Année (versées en décembre aux salariés Ouvriers et Etam) a été mis en place en 2015 pour l’ensemble des agences de la délégation. Ce qui permet de baser les primes sur le principe de fixation d’objectifs et d’appréciation de la performance.

Un acompte sera versé courant décembre, au moment des acomptes mensuels, correspondant à 70% du montant de la prime brute. Cet acompte sera déduit de la paie de décembre.

Un chantier a été engagé au niveau de l’UES ENGIE Ineo afin de mettre en place un outil uniforme permettant d’objectiver le versement des primes variables. Dans un premier temps, l’objectif est de couvrir 100% de la population cadre en 2018. L’engagement est pris, une fois cette étape finalisée, de poursuivre ce travail pour les salariés non cadres.

K/ DISPOSITIONS RELATIVES A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Pour 2018, la date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi de Pentecôte.

Cette journée ne sera pas travaillée et sera pointée en journée d’absence autorisée.

Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert.

L/ FORMATION / ALTERNANCE / RSE

Dans la continuité des années précédentes, la direction poursuivra son effort en termes de budget de formation en 2018, alors même que les évolutions juridiques n’imposent plus de contraintes budgétaires aux employeurs. Afin que le plan de formation réponde aux besoins de l’entreprise et aux aspirations des salariés, un soin particulier sera porté aux formations souhaitées lors des entretiens annuels. Enfin, un retour sera fait aux salariés, par les hiérarchiques, en ce qui concerne les formations inscrites ou pas au plan de formation, suite aux demandes formulées.

En ce qui concerne les contrats en alternance, la direction s’engage à réaliser les actions nécessaires pour maintenir le taux d’embauche de 5 % de contrats en alternance. Le taux de transformation des contrats en alternance en CDI ayant progressé en 2017, la direction s’engage à poursuivre ses efforts sur trois axes principaux en 2018, le recrutement, le suivi des alternants et le tutorat, afin de maintenir cette tendance.

Dans ce cadre, à partir du 1^er janvier 2018, les tuteurs (non cadres) des salariés en contrat d’alternance se verront attribuer une prime destinée à valoriser les missions de tutorat, dont le montant sera de 15€ brut, versée mensuellement.

La prime de 300€ mise en place en 2017, sous conditions, est supprimée. Néanmoins, afin de ne pas pénaliser les tuteurs des alternants concernés par la mesure mise en place en 2017 (versement d’une prime de 300 euros en une fois, sous deux conditions (obtention du diplôme et embauche en CDI)), ceux-ci percevront un complément de prime, au prorata temporis de la durée du contrat d’alternance du salarié précédemment tutoré, si les deux conditions sont réunies.

La direction poursuivra en 2018, l’effort en matière de handicap (maintien dans l’emploi de salariés inaptes, relations avec les organismes de formation dans une optique de recrutement, sous-traitance de travaux divers,….). Un nouvel accord en faveur des personnes en situation de Handicap au sein de l’UES ENGIE Ineo a été signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 29 mars 2017 pour une durée de 3 ans à effet rétroactif au 1^er janvier 2017. Cet accord a fait l’objet d’un agrément par l’Administration du travail.

La direction rappelle son attachement à accompagner, au cas par cas et par anticipation, les difficultés que peuvent rencontrer certains collaborateurs.

Par ailleurs, ENGIE Ineo a activement participé au renouvellement du « Label Diversité » par le Groupe ENGIE en mars 2017 pour une durée de 4 ans, l’audit conduit par l’organisme de certification (l’AFNOR) ayant permis d’attester de la poursuite de la dynamique engagée au sein de l’UES.

M/ DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DES CARRIERES

Les entretiens individuels d’appréciation constituent un acte de management important ainsi que l’un des éléments, avec les Comités Emplois Ressources, de la Gestion des Compétences, des Emplois et des Carrières.

Les entretiens professionnels ont pour objectif de s’entretenir avec les salariés sur les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi.

La direction se fixe pour objectif la réalisation de 100 % des entretiens d’appréciations et professionnels. La direction a fixé un retour des entretiens des cadres au 31/03/18 et des non cadres au 31/05/18.

Enfin, la direction s’engage à réaliser des entretiens de carrière, en fonction des besoins identifiés en CER et également des demandes formulées par les salariés. Des outils comme le questionnaire WAVE pourront venir compléter ces entretiens de carrière.

N/ EGALITE HOMMES / FEMMES

La direction s’engage à poursuivre le recrutement de femmes au sein de la délégation et notamment sur chantier par le biais de l’alternance. A poste équivalent, les sociétés de l’établissement continueront à ne faire aucune discrimination basée sur le sexe, conformément à la législation en vigueur. La direction restera également à l’écoute des demandes d’aménagement de temps de travail à temps partiel formulées, en majorité, par le personnel féminin.

Un accord sur ce thème a été conclu à l’unanimité avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 23 décembre 2015 pour une durée de 3 ans. Ce texte intègre notamment des engagements en matière de recrutement, de formation, de promotion et de rémunération, ainsi que des mesures permettant de lutter efficacement contre les discriminations. Il intègre également la question de l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle en prévoyant entre autres éléments un dispositif de jours pour enfants malade (à concurrence de 2 demi-journées ainsi qu’une demi-journée supplémentaire sous conditions).

Une négociation relative à son renouvellement sera ouverte au cours du second semestre 2018.

O/ GAEC

Un nouvel accord relatif à la Gestion Anticipative des Emplois et des Compétences (GAEC) a été signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 2 décembre 2015 pour une période de 3 ans.

Une négociation relative à son renouvellement sera ouverte au cours du second semestre 2018.

De plus, une information sera envoyée au domicile de chaque collaborateur pour faire connaître les différents dispositifs de « passerelle métier » en vigueur au sein du Groupe ENGIE.

P/ SENIORS

Le personnel de plus de 45 ans bénéficiera annuellement, comme l’ensemble des collaborateurs, d’un entretien professionnel.

Une attention particulière sera portée par la direction, concernant l’évolution professionnelle des séniors dans le cadre de la GAEC.

S’inscrivant dans la continuité des engagements pris par le Groupe ENGIE quant au plan d’actions sur le contrat de génération, la Direction Déléguée mettra en place des sessions d’information-retraite à destination des salariés en partenariat avec les CARSAT et PROBTP.

Q/ EPARGNE SALARIALE

La volonté de simplification de l’offre d’épargne salariale a conduit au transfert des avoirs du PEE ENGIE Ineo vers le PEG ENGIE et la rationalisation de la politique d’abondement (revalorisation par accord collectif en 2015).

Par ailleurs, un accord relatif à la mise en place d’un dispositif de compte épargne temps (CET) et de dons de jours solidaires au sein de l’UES ENGIE Ineo a été conclu le 1^er décembre 2017, permettant notamment de céder des jours épargnés au bénéfice d’un autre salarié de l’UES ENGIE Ineo afin de lui permettre d’être présent auprès de son enfant/conjoint dont l’état de santé est d’une particulière gravité.

Il permet également, entre autres, de transférer des droits détenus sur le CET sur le dispositif PERCO du Groupe ENGIE sous conditions.

Suite à l’engagement pris dans le cadre de la NAO pour 2017, un accord de méthodologie relatif à l’intéressement collectif au sein de l’UES, contenant une partie liée aux résultats consolidés afin que le modèle de mutualisation des frais transverses de l’Entreprise ne pénalise pas les salariés des entités locales, a été conclu le 14 juin 2017.

Une négociation relative à l’intéressement au sein du périmètre de la Direction Déléguée INEO PCA sera ouverte au cours du premier semestre 2018.

R / PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Un régime de protection sociale complémentaire intégrant des dispositifs de retraite complémentaire, de prévoyance et de couverture des frais de santé est en vigueur au sein de l’UES ENGIE Ineo par accord collectif depuis 2003.

En dernier lieu, les cotisations frais de santé ont été renégociées en 2014 puis les cotisations prévoyance en 2015.

Dans le cadre d’une part de la mise en conformité de nos garanties frais de santé (contrat responsable) et d’autre part de la diminution plus rapide que prévue des réserves associées à nos garanties prévoyance, une négociation a été finalisée au niveau de l’UES afin de valider la hausse maîtrisée des cotisations à effet du 1^er janvier 2018.

S / COMMUNICATION RH

En 2014, un livret d’accueil a été réalisé et remis à l’ensemble du personnel en 2015. Ce livret d’accueil sera mis à jour en 2018 afin de tenir compte des réorganisations de la Direction Déléguée.

Des journées d’intégration se sont tenues en 2014, 2015 et 2016, à l’attention des nouveaux collaborateurs, ce dispositif sera poursuivi en 2018.

En 2018, un parcours d’intégration sera mis en œuvre pour chaque nouvelle embauche.

Le service RH s’engage à poursuivre sa communication autour des sujets RH.

Article 5 – FORMALITES DE PUBLICITE

Le présent accord sera, à la diligence de l’Entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE. En vertu de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, une version anonymisée de l’accord, c’est-à-dire sans les noms, prénoms, paraphes et signatures des négociateurs et signataires sera également adressé lors du dépôt, afin d’être rendu public et d’être versé dans la base de données nationale.

Fait à Aix en Provence, le 18 janvier 2018.

Pour la Direction

Pour la CFDT Pour la CGT

Pour la CFE-CGC Pour FO

Pour la CFTC

Messieurs les Délégués Syndicaux,

Vous voudrez bien trouver ci-joint une copie de l’accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2018 de l’entreprise INEO Provence et Côte d’Azur.

Cette notification fait courir le délai pour l’exercice du droit d’opposition.

Fait à Aix en Provence, le 18 janvier 2018.

Pour la CFDT Pour la CGT

Pour la CFE-CGC Pour FO

Pour la CFTC