Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021" chez STAS - TRANSDEV SAINT-ETIENNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre les soussignés :

La société Transdev Saint Etienne sise, 1 avenue Pierre Mendes France – 42272 Saint-Priest-en-Jarez, représentée par Monsieur xxxxx, Directeur Général

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, suivantes :

• l’Organisation Syndicale CFDT – SNTU, représentée par Mme xxxxxen sa qualité de déléguée syndicale,

• l’Organisation Syndicale CFDT – SNTU Maîtrise, représentée par M. xxxxxen sa qualité de délégué syndical,

• l’Organisation Syndicale CFTC, représentée par M. xxxxx en sa qualité de délégué syndical,

• l’Organisation Syndicale SA2S – USAD, représentée par M. xxxxx en sa qualité de délégué syndical,

• l’Organisation Syndicale SA2S – USAD Maîtrise, représentée par M. xxxxx en sa qualité de délégué syndical, 

• l’Organisation Syndicale CGT, représentée par M. xxxxx en sa qualité de délégué syndical,

• l’Organisation Syndicale CFE – CGC, représentée par M. xxxxx en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Conformément à l'article L. 2242-13 du Code du travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise Transdev Saint-Etienne ont été invitées par l’employeur le 5 novembre 2020 à engager les négociations portant sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

• et / ou tout autre sujet à la demande d’une organisation syndicale avant chaque réunion,

Selon le calendrier de négociation défini en commun dans le cadre du Protocole signé en date du 5 novembre 2020, ces négociations se sont tenues les 18 et 25 novembre ainsi que le 3 décembre 2020.

L’année 2020 s’inscrit dans un contexte particulier marqué notamment par la crise sanitaire. Cette dernière a eu des effets économiques notables sur l’ensemble des secteurs d’activité et notamment le transport de voyageurs. Ainsi le groupe Transdev va enregistrer des pertes importantes qui doivent être prises en compte dans le contexte de sa filiale Transdev Saint-Etienne. Au regard de ce contexte le groupe Transdev a dû prendre un certain nombre de mesures afin d’assurer sa pérennité économique et notamment le gel des rémunérations sur l’année 2021. 

 

Pour autant la Direction a tenu compte du contexte spécifique de Saint Etienne à savoir la très forte implication des agents de la STAS dans la réussite de la mise en exploitation de la ligne T3, le bilan positif y afférent après un an d’exploitation et les échanges en cours avec Saint-Etienne Métropole sur les impacts financiers liés à la crise sanitaire et notamment ses impacts sur les ressources humaines.

C’est ainsi qu’au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les dispositions suivantes :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Transdev Saint-Etienne.

Article 2 – Application de la clause de revoyure de l’accord NAO 2020

Conformément à l’accord NAO 2020 et à sa clause de revoyure, un examen de la situation a été fait au 31 octobre 2020 afin de comparer les résultats définitifs de l’évolution de l’indice INSEE identifiant 001763852 « ensemble hors tabac», constaté dans la période du 01 novembre 2019 au 31 octobre 2020 et l’augmentation du point 100.

L’inflation constatée est inférieure au seuil des augmentations générales accordées sur la valeur du point 100 ; les parties conviennent du fait que cette clause n’a pas d’objet.

Article 3 – Augmentation de la valeur du point

Le point (ainsi que tous les éléments de salaires indexés sur la valeur du point) est revalorisé de 0.15 % au 1^er janvier 2021.

Sa nouvelle valeur sera de 9,45 €.

Article 4 – Valorisation de la poly compétence pour le personnel de conduite

La gestion de la poly compétence s’inscrit dans la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC). Tenant compte de la pratique professionnelle ainsi que des aspirations du personnel de conduite, les parties ont décidé de valoriser leur poly compétence.

Les parties ont souhaité valoriser cette poly compétence au travers de deux dispositifs complémentaires à savoir :

• La prime de voltige

Les parties conviennent de modifier le Protocole d'accord entre la direction de la STAS et le comité intersyndical du 6 avril 1981, la note de service du 13 avril 1988 et tout autre document ayant trait aux modalités d’attribution de cette prime.

Les modalités d’attribution de cette prime sont de ce fait révisées afin de mieux valoriser le fait pour un conducteur d’être affecté sur un autre service lorsque le service théorique prévu n’existe pas pour diverses raisons (jours secondaires, vacances, travaux, affrêtement…)

Cette prime est octroyée mensuellement dans les conditions suivantes :

• Entre 6 et 10 jours de voltiges entre le 21 du mois M-1 et le 20 du mois M : attribution de 3 points supplémentaires

• A partir du 11è jour de voltiges entre le 21 du mois M-1 et le 20 du mois M : attribution de 4 points supplémentaires

Les jours de voltige peuvent être continus ou discontinus.

• Prime trimestrielle de polyvalence

Une prime trimestrielle de polyvalence est octroyée aux conducteurs équipés bus ou tramways lorsque le planning leur demande de changer de mode de transport c’est-à-dire pour un équipé bus de passer au tramway et pour un équipé tramway de passer au bus.

Chaque changement ouvre droit à une prime de 5 euros bruts.

Cette prime sera versée trimestriellement à terme échu, le premier versement se fera sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2021 au titre du 2^nd trimestre 2021.

Les conducteurs « voltigeurs » et « disponibles » ne sont pas concernés par ces primes.

Ces deux dispositifs rentreront en vigueur à compter du 1^er avril 2021.

Article 5 – Abondement congé proche aidant :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le congé de proche aidant permet aux salariés de l’entreprise de pouvoir suspendre leur contrat de travail pour accompagner un proche en situation de handicap ou une personne âgée en perte d’autonomie, sous conditions et pour une durée limitée.

Les parties conviennent d’abonder la durée légale de ce congé par cet accord par un abondement de l’employeur d’une durée de 7 jours calendaires (1 semaine).

Les autres dispositions dites « supplétives » prévues s’appliquent.

Article 6 – Calendrier social

Dans le cadre d’un dialogue social constructif et en vue de faire évoluer les règles sociales aux nouvelles contraintes de l’entreprise les parties conviennent de se rencontrer dans le cadre du calendrier social suivant :

• 1er trimestre 2021 : Ouverture des négociations relatives au déroulement de carrière des services techniques

• 2è trimestre 2021 : Ouverture des négociations relatives au déroulement de carrière des agents de maîtrise

Article 7 – Prime de repas décalé

Une prime de repas décalé sera octroyée à tous les services terminant entre 21h30 et 21h59 que ces services disposent ou non d’une pause.

Article 8 – Congés pour évènements familiaux

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, l’ensemble du personnel de l’entreprise dispose lorsqu’un événement familial survient dans leur vie d’un congé pour évènement familial.

Les parties signataires se sont entendues sur le fait que le bénéfice du congé pour évènement familial pour cause de décès sera octroyé même si le salarié est en repos au moment de l’évènement.

Article 9 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, dite « prime Macron - PEPA » a été décidé par la Direction.

Cette prime, d’un montant de 375 €, sera versée aux salariés présents à l’effectif au moment de son versement et dont la rémunération annuelle ne dépasse pas au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, 3 fois la valeur annuelle du Smic.

Elle sera calculée au prorata de la durée de présence effective sur l’année 2020 (soit sur 365 jours déduction faite des absences) et de la durée contractuelle de travail.

Les absences suivantes seront neutralisées :

• Les périodes d’activité partielle

• Les accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles

• Les congés maternité et paternité

• Les congés pour évènements familiaux

Une carence de 10 jours sera appliquée sur le total des jours d’absence de la période considérée à savoir du 1^er décembre 2019 au 30 novembre 2020.

Le versement de cette prime exceptionnelle interviendra avant la date limite fixée par les textes à savoir avant le 31 décembre 2020.

Article 10 – Port facultatif de la cravate

En tant qu’entreprise de transports publics urbains de voyageurs, la tenue vestimentaire professionnelle est justifiée par notre activité professionnelle, pour des raisons commerciales ou de sécurité, selon les emplois.

La Direction confirme par cet accord que le port de la cravate deviendra facultatif au 1^er janvier 2021.

Une note spécifique précisera les modalités du port de la tenue afin de garantir une tenue soignée et garante de la bonne image de l’entreprise.

Article 11 - Clause de revoyure

Au regard de la spécificité de cette année les parties conviennent de se revoir au mois d’octobre 2021 afin d’échanger sur un éventuel réajustement de la valeur du point au regard de la situation économique du groupe.

Article 12 : Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l'objet à tout moment d'une révision ou dénonciation dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1, L. 2261-8 et L 2261-9 du Code du travail.

Article 13 : Publicité de l’accord 

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, destinée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait le 3 décembre 2020, à Saint Priest en Jarez

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT – SNTU CFDT – SNTU Maitrise

Xxxxx xxxxx

CFTC SA2S

Xxxxx xxxxx

SA2S Maîtrise CGT

Xxxxx xxxxx

CFE - CGC

xxxxx

Pour Transdev Saint Etienne :

xxxxx

Directeur Général