Accord d'entreprise "UN ACCORD D'HARMONISATION DU STATUT SOCIAL DE L'AGENCE DE NANCY (GFI INFORMATIQUE)" chez SMAG (Siège)

Accord d’harmonisation du statut social de l’Agence de Nancy (GFI INFORMATIQUE)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société SMAG, S.A.S. au capital de 1 037 571,50 euros dont le siège social est situé à Chalon en Champagne , immatriculée au RCS de Chalons en Champagne sous le numéro B 430 406 918 ,

Représentée par

d’une part,

La Délégation Unique du Personnel (DUP) de la société SMAG, prise en sa formation de Comité d’entreprise,

d’autre part,

PREAMBULE

Le présent document est rédigé suite au processus de rachat d’une partie de l’activité de GFI Informatique (Eurosemences) vers la société SMAG, réalisée en date du 1^er octobre 2016.

La société SMAG a repris l’activité Eurosemences

SMAG emploie actuellement 180 salariés.

La société SMAG comporte trois établissements situés à :

• Chalons en Champagne (51) (siège social de la société SMAG),

• Montpellier (34),

• Estrées Saint Denis (60).

La Convention collective applicable au sein de la société SMAG est celle des Bureaux d'études techniques (IDCC 1486).

Suite aux élections professionnelles organisées les 9 et 23 novembre 2015, une Délégation Unique du Personnel (DUP) a été mise en place au sein de la société SMAG.

L’agence de Nancy emploie à ce jour, 7 collaborateurs :

• 6 Cadres en CDI

• 1 ETAM en CDD (Contrat d’alternance)

En application de l’article L.2261-14 du Code du travail, la négociation a été ouverte entre les parties dans le but d’harmoniser le statut des deux entités SMAG et l’Agence GFI de Nancy.

A cette fin, les différences existantes ont été identifiées et analysées, ces différences pouvant résulter d’anciens accords d’entreprise, de décisions unilatérales de l’employeur ou bien encore d’usages d’entreprise.

C’est au terme d’une discussion qui s’est déroulée le 19/03/2018 que les parties ont conclu le présent accord dont la teneur suit :

Ceci exposé, il a été convenu le présent accord d’entreprise :

ARTICLE 1 – OBJET ET PORTEE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord d’entreprise a pour objet d’harmoniser les dispositions du statut social pour l’ensemble du personnel de l’agence de Nancy au sein de la société SMAG (anciennement Eurosemences), sur les thèmes suivants :

• temps de travail,

• Rémunération

• participation financière de l’employeur au repas,

• prime de vacances.

Le présent accord met ainsi un terme définitif aux anciennes dispositions applicables concernant les thèmes mentionnés ci-dessus.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés antérieurement rattachés à la société GFI Informatique toutes catégories confondues, qu’il s’agisse des salariés en activité à la date d’entrée en vigueur du présent accord ou des futurs embauchés.

ARTICLE 3 – TEMPS DE TRAVAIL

En matière de durée du travail, les dispositions actuelles sont les suivantes :

• SMAG: les salariés effectuent 37 heures de travail effectif par semaine et bénéficient de 12 jours de repos supplémentaires par an,

• Nancy : les salariés effectuent :

  • Soit 37 heures avec 10 jours de RTT

  • Soit 38h30 heures de travail effectif par semaine et bénéficient de 10 jours de repos supplémentaires par an pour les collaborateurs cadres bénéficiant d’une convention de forfait hebdomadaire.

  • Soit pour les collaborateurs bénéficiant d’une convention de forfait jour 10 jours de repos supplémentaires pour un plafond maximum de 217 jours.

Les parties conviennent qu’à partir du 1^er juillet 2018 l’ensemble des salariés bénéficiera de la même durée du travail, à savoir 37 heures de travail effectif par semaine avec 12 jours de repos supplémentaires par an.

Ces jours de repos supplémentaires seront cumulés à hauteur d’un jour par mois, et seront pris entre le 1^er janvier et le 31 décembre de chaque année, sans report possible d’une année sur l’autre.

Le changement de durée du travail pour les salariés concernés n’entraînera aucune perte de salaire.

En matière de Congés Payés, les collaborateurs de l’agence de Nancy bénéficient de 27 jours de congés dont 2 liés aux fractionnements.

Les parties conviennent qu’à partir du 1^er juillet 2018, l’ensemble des salariés bénéficieront de 25 jours de congés payés et que les deux jours supplémentaires liés au fractionnement n’ont plus lieu d’être.

ARTICLE 4 – REMUNERATION

En matière de rémunération, les collaborateurs bénéficient d’une prime de 13^ème mois versées en deux temps, une première moitié versées au 30/06 et la deuxième moitié au 31/12.

Les parties conviennent que cette prime de 13^ème est intégralement intégrée à la rémunération des collaborateurs dorénavant sur 12 mois.

ARTICLE 5 – PARTICIPATION FINANCIERE DE L’EMPLOYEUR AU REPAS

En matière de participation financière au repas des salariés, les dispositions actuelles sont les suivantes :

• SMAG : octroi de tickets restaurant avec une prise en charge de l’employeur de 3.50 euros par ticket, à partir du 1^er juillet 2018 la prise en charge par l’employeur sera de 3.75€.

• Nancy : Ticket Restaurant de 8 euros avec participation financière de l’employeur de 4.80 euros par repas,

Les parties conviennent qu’à partir du 1^er juillet 2018, l’ensemble des salariés bénéficiera de tickets restaurant d’une valeur faciale de 7 euros, avec participation financière de l’employeur à hauteur de 3.75 euros par ticket.

Les parties conviennent que les salariés ne bénéficieront pas des tickets restaurant lorsqu’ils seront en congés y compris pour un congé d’une demi-journée ou en déplacement professionnel (remboursement sur note de frais selon les dispositions en vigueur au sein de la société SMAG).

ARTICLE 6 – PRIME DE VACANCES

L’article 31 de la convention collective actuellement applicable à la société SMAG prévoit l’octroi d’une prime de vacances aux salariés.

Cette prime de vacances doit être d'un montant au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés de l'ensemble des salariés.

La convention collective prévoit que toutes les primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature puissent être considérées comme prime de vacances à la condition qu'elles soient au moins égales aux 10% mentionnés ci-dessus et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1^er mai et le 31 octobre.

En respect de ces dispositions, l’ensemble des salariés continuera à bénéficier de ladite prime de vacances, selon les modalités ci-dessous :

• Pour les salariés des sites de Nancy, la prime de vacances sera versée en intégralité avec le salaire du mois de juillet chaque année et à partir de Juillet 2019.

ARTICLE 7 – DUREE – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.

Ses dispositions prendront intégralement effet à compter du 1^er juillet 2018

Les parties au présent accord peuvent demander la révision de certaines clauses selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires,

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation.

Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant à l’accord, ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

L’avenant fera l’objet des mêmes formalités de dépôt et publicité que l’accord lui-même.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :

• la dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et déposée auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des Prud’hommes,

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation.

Durant les négociations, le présent accord restera applicable dans l’ensemble de ses dispositions.

A l’issue des négociations, il sera établi un nouvel accord venant se substituer au présent accord ; ou à défaut d’accord, un procès-verbal de désaccord sera dressé.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront de plein droit à celles du présent accord, soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

En cas procès-verbal de désaccord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de 3 mois suivant la réception de la dénonciation.

Passé le délai d’un an, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

ARTICLE 7 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé, après respect du délai d’opposition, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE du lieu du siège social de la société SMAG, ainsi qu’en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise.

Fait à Chalons en Champagne, le 19/06/2018, en 4 exemplaires originaux.

Pour la société SMAG Elu titulaire de la DUP

Elu titulaire de la DUP Elu titulaire de la DUP

Elu titulaire de la DUP Elu titulaire de la DUP