Accord d'entreprise "ACCORD NAO" chez IDENTIFICATION - PARAGON IDENTIFICATION (Siège)

Accord suite à Négociation annuelle obligatoire 2017

Cet accord a été conclu dans le cadre de la négociation annuelle 2017 sur les salaires, la durée de temps de travail et l’organisation du travail, le handicap et l’égalité professionnelle.

Cet accord a été signé entre la direction de PARAGON Identification représentée par son directeur et les délégués syndicaux présents.

Préambule :

Lors des négociations, il a été décidé :

Article 1 :

Pour l’ensemble du personnel hors cadre I et II, une augmentation de :

• 0,75% au 1^er janvier 2018

• 0,5 % au 1^er juillet 2018

Article 2 :

La prime de flexibilité passe de 22,5 € à 25 €, elle est versée seulement si la durée du travail est égale ou supérieure à 5 h.

La phrase de l’accord des 35 heures du 15 Décembre 2016 « En cas de délai de prévenance non respecté, les personnes qui accepteront de réaliser une modulation positive recevront une prime de flexibilité égale à 22.50 € par jour de modulation » est modifiée de la manière suivante : que le délai de prévenance soit respecté ou non, les personnes qui accepteront de réaliser une modulation positive recevront une prime de flexibilité égale à 25 € par jour de modulation  .

Article 3 :

La prime de transport est modifiée de la manière suivante :

Pour le personnel habitant Argent :

• 132 €, soit 12 € par mois

Pour le personnel habitant hors Argent :

• 286 € jusqu’à 12 km inclus, soit 26 € par mois

• 407 € jusqu’à 18 km inclus, soit 37 € par mois

• 484 € jusqu’à 22 km inclus, soit 44 € par mois

• 550 € au-delà, soit 50 € par mois.

Ce montant sera versé sur la base de 11 mois ; le mois d’août étant neutralisé comme période de vacances.

Le kilométrage est basé sur la distance entre l’usine et le centre de la ville ou du village du lieu d’habitation.

Article 4 :

Dans le cas où sur une machine, un des conducteurs pour raison médicale, ne peut pas faire la nuit et ceci de manière continue c’est à dire au minimum pendant 3 mois, la perte d’heures subie par les deux autres conducteurs lors du remplacement, est neutralisée.

• Dépôt légal :

Après la signature des parties, conformément aux dispositions légales, notamment les articles L2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé :

• En 2 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Bourges dont 1 en version électronique

• En 1 exemplaire, au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges.

Fait à Argent sur Sauldre, en 6 exemplaires originaux le 5/12/2017

Paragon Identification SAS T + 33 2 48 81 61 00 SAS au capital de 42 000 000 €

Les Aubépins F +33 2 48 81 61 49 RCS Bourges B431 815 588

18410 Argent Sur Sauldre www.paragon-id.com Identifiant CEE : FR 394 318 155 88