Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA FORMATION DU PERSONNEL DE NUIT" chez FONDATION DE L ARMEE DU SALUT (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Fondation de l’Armée du Salut, dont le siège social est situé 60, rue des Frères Flavien – 75 020 PARIS, (Code NAF 853) et représentée par ……………, en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la Fondation »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés, collectivement majoritaires :

• le syndicat CFDT représenté par ............................. en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

• le syndicat CFE - CGC représenté par ........................ en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

• le syndicat CGT représenté par ........................ en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

• le syndicat FO représenté par .............................. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• le syndicat CFTC représenté par ................................ en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

• le syndicat SUD SANTE SOCIAUX représenté par ....................... en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale.

d'autre part.

Préambule

Les partenaires sociaux souhaitent favoriser la participation du personnel de nuit à la formation afin de développer leurs compétences et enrichir leur parcours professionnel en leur facilitant l’accès à la formation professionnelle.

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet d’organiser et de définir les modalités selon lesquelles le temps de travail du personnel de nuit est calculé lorsqu’il participe à une action de formation professionnelle.

Article 2 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de la Fondation actuels ou futurs, repris ou crées.

Article 3 – Calcul des heures de formation

Lorsque le personnel de nuit participe à une action de formation en journée, sur demande de l’employeur, pour une durée de travail inférieure à celle planifiée, il n’a pas besoin de récupérer les heures manquantes. Les formations obligatoires CSE/CSSCT telles que définies dans l'accord relatif à la durée du mandat et aux moyens des délégations du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE) sont également visées.

Pour les formations à l’initiative du salarié, le bénéfice de cette disposition est limité à 2 journées par année civile. En conséquence, lorsque le personnel de nuit bénéficie de plus de 2 jours de formation non obligatoire au cours d’une même année, il doit récupérer les heures correspondants à la différence entre les heures de formation réalisées et les heures de nuit qu’il aurait dû effectuer compte tenu de son planning.

Article 4 – Bilan

Un bilan est réalisé une année après la date d’agrément pour mesurer les effets qualitatifs et quantitatifs de cet accord sur les formations suivies.

Article 5 – Dépôt et publicité

Cet accord est conclu sous réserve de son agrément ministériel. Il entrera en vigueur le lendemain de la décision d’agrément.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, un exemplaire du présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Une version papier est également communiquée au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie et le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Fondation et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite à destination des différentes directions pour communication au personnel.

A Paris, le 24 juin 2020

Fait en 8 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.

Pour la Fondation :

..................................., Directeur général

Pour les organisations syndicales représentatives :