Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CONGES POUR ENFANT EN SITUATION DE HANDICAP" chez FONDATION DE L ARMEE DU SALUT (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Fondation de l’Armée du Salut, dont le siège social est situé 60, rue des Frères Flavien – 75 020 PARIS, (Code NAF 853) et représentée par …, en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la Fondation »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés, collectivement majoritaires :

• le syndicat CFDT représenté par … en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• le syndicat CFE - CGC représenté par … en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

• le syndicat CGT représenté par … en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

• le syndicat FO représenté par … en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• le syndicat CFTC représenté par … en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

• le syndicat SUD SANTE SOCIAUX représenté par … en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale.

d'autre part.

Préambule

Suite aux négociations annuelles obligatoires pour l’année 2020, la Fondation a accepté d’octroyer aux salariés 2 jours de congé spécifiques « enfant en situation de handicap ».

Par la création de ces journées, la Fondation souhaite développer la qualité de vie au travail de ses salariés et permettre une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle de ces derniers.

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet d’organiser et de définir les modalités selon lesquelles les jours de congés « enfant en situation de handicap » sont octroyés.

Article 2 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de la Fondation actuels ou futurs, repris ou crées.

Article 3 – Conditions d’octroi

Tous les salariés ayant plus de six (6) mois d’ancienneté au sein de la Fondation bénéficient des congés « enfant en situation de handicap », quel que soit leur contrat de travail ou leur durée de travail.

Seuls les enfants à la charge du salarié à la date de prise du congé sont concernés.

Ces congés ne sont octroyés qu’en cas de handicap de l’enfant du salarié et sous réserve du respect d’un délai de prévenance de minimum 48 heures sauf accord contraire de l’employeur.

Constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit présenter un certificat médical qui précise que sa présence auprès de son enfant est expressément requise ou tout autre justificatif lié à l’accompagnement de l’enfant en situation de handicap.

Article 4 – Nombre de jours et modalités de prise

Les salariés peuvent prendre deux (2) jours de congés « enfant en situation de handicap » rémunérés par année civile, en sus des congés pour enfant malade (4 jours dans les conditions et limites fixées par l’accord collectif relatif aux congés enfants malades du 7 mai 2013 et son avenant n°1 du 30 mars 2017).

Le parent isolé bénéficie de trois (3) jours.

Ce congé peut être pris par demi-journée ou journée entière en fonction de l’accompagnement dont doit bénéficier l’enfant et après accord de l’employeur.

Ce jour constitue une autorisation d’absence correspondant à une journée ou demi-journée de travail.

Article 5 – Durée de l’accord et modalité de révision et de dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est conclu sous réserve de son agrément ministériel et entrera en vigueur le lendemain de la décision d’agrément.

Chaque partie signataire du présent accord peut en demander la révision, en tout ou partie, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de 3 mois suivant réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant modificatif.

En outre, en cas d’évolution législative, conventionnelle ou jurisprudentielle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les partenaires sociaux se réuniront à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter les présentes dispositions.

Le présent accord peut, en outre, être dénoncé en totalité ou en partie à tout moment, dans le respect d’un préavis de 3 mois. Toute dénonciation par l’une des parties signataire est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties et donne lieu à un dépôt conformément aux dispositions du Code du travail.

Les conditions dans lesquelles l’accord dénoncé continue à produire ses effets seront conformes à celles prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 6 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, un exemplaire du présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Une version papier est également communiquée au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie et le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Fondation et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite à destination des différentes directions pour communication au personnel.

A Paris, le 19 octobre 2021

Fait en 8 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.

Pour la Fondation :

M. … , Directeur général

Pour les organisations syndicales représentatives :