Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DON DU SANG" chez FONDATION DE L ARMEE DU SALUT (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Fondation de l’Armée du Salut, dont le siège social est situé 60, rue des Frères Flavien – 75 020 PARIS, (Code NAF 853) et représentée par … , en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la Fondation »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés, collectivement majoritaires :

• le syndicat CFDT représenté par … en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• le syndicat CFE - CGC représenté par … en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

• le syndicat CGT représenté par … en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

• le syndicat FO représenté par … en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• le syndicat CFTC représenté par … en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

• le syndicat SUD SANTE SOCIAUX représenté par … en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale.

d'autre part.

Préambule

Suite aux négociations annuelles obligatoires pour l’année 2020, la Fondation a accepté d’octroyer aux salariés trois (3) heures d’absence pour réaliser un don du sang.

En accordant une telle autorisation d’absence, la Fondation souhaite développer les dons afin de permettre aux personnes malades ayant un besoin sanguin de pouvoir se soigner.

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet d’organiser et de définir les modalités selon lesquelles les heures d’absences sont octroyées aux salariés qui souhaitent donner leur sang.

Article 2 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de la Fondation actuels ou futurs, repris ou crées.

Article 3 – Nombre d’heures et temporalité

Les salariés peuvent bénéficier de maximum trois (3) heures pour donner leur sang, une (1) fois par an.

Article 4 – Conditions d’octroi

Tous les salariés ayant plus de six (6) mois d’ancienneté au sein de la Fondation bénéficient des heures d’absence pour donner leur sang, quel que soit leur contrat de travail ou leur durée de travail.

Le don du sang doit se dérouler au sein de l’un des organismes habilités dont la liste se trouve, à la date de signature du présent accord, sur ce site : https://dondesang.efs.sante.fr/trouver-une-collecte

Les salariés souhaitant donner leur sang devront prévenir leur direction par écrit, au minimum sept (7) jours avant la prise de ces heures, sauf accord contraire de la direction. Les salariés devront fournir à leur direction la convocation au rendez-vous.

Après avoir effectué leur don, les salariés devront présenter à leur direction un justificatif qui leur sera remis par l’organisme collecteur.

Article 5 – Durée de l’accord et modalité de révision et de dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est conclu sous réserve de son agrément ministériel et entrera en vigueur le lendemain de la décision d’agrément.

Chaque partie signataire du présent accord peut en demander la révision, en tout ou partie, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de 3 mois suivant réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant modificatif.

En outre, en cas d’évolution législative, conventionnelle ou jurisprudentielle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les partenaires sociaux se réuniront à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter les présentes dispositions.

Le présent accord peut, en outre, être dénoncé en totalité ou en partie à tout moment, dans le respect d’un préavis de 3 mois. Toute dénonciation par l’une des parties signataire est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties et donne lieu à un dépôt conformément aux dispositions du Code du travail.

Les conditions dans lesquelles l’accord dénoncé continue à produire ses effets seront conformes à celles prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 6 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, un exemplaire du présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Une version papier est également communiquée au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie et le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Fondation et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite à destination des différentes directions pour communication au personnel.

A Paris, le 19 octobre 2021

Fait en 8 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.

Pour la Fondation :

M. …, Directeur général

Pour les organisations syndicales représentatives :