Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du 23 novembre 1999" chez ENTREPOTS LINGERIE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ENTREPOTS LINGERIE et les représentants des salariés le 2022-02-03 est le résultat de la négociation sur le temps-partiel, le jour de solidarité, le travail du dimanche, sur le forfait jours ou le forfait heures, le travail de nuit, le temps de travail, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les congés payés, RTT et autres jours chômés, le compte épargne temps, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09222035191
Date de signature : 2022-02-03
Nature : Avenant
Raison sociale : ENTREPOTS LINGERIE
Etablissement : 43222027500031 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-02-03
Avenant n°3 à l’accord relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail du 23 novembre 1999
Entre les soussignées :
La société Entrepôts Lingerie SAS, sise ZAC du Parc Charles de Gaulle – 2, rue Le Nôtre 95190 GOUSSAINVILLE, représentée par Marie PECHET Directrice Opérationnelle des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après dénommé l’Entreprise
d’une part,
Et,
UNSA, représentée.
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Faisant suite à la conclusion de l’accord d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail le 23 novembre 1999 de la société Entrepôts Compans et de ses avenants n°1 et n°2, la Direction et les organisations syndicales de l’entreprise Entrepôts Lingerie se sont réunies afin de confirmer l’application de l’accord aux salariés intérimaires.
Les parties conviennent d’apporter aux dispositions de l’accord conclu le 23 novembre 1999 et à celles de ses avenants n°1 et n°2 les ajouts ou les modifications suivants :
Article 1 : Précision de l’article relatif au Champ d’application :
L’article « Champ d’application » de l’accord du 23 novembre 1999 est précisé comme suit :
Le présent accord concerne les salariés des catégories employés et agents de maîtrise, à l’exclusion du personnel cadre qui bénéficiera des dispositions particulières prévues par un accord spécifique couvrant cette catégorie professionnelle.
Il s’appliquera également aux salariés intérimaires.
Article 2 : PUBLICITE :
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au greffe du Conseil des Prud’hommes du siège de l’entreprise Entrepôts Lingerie conformément à la réglementation en vigueur.
Un exemplaire de l’avenant sera affiché sur les panneaux d’information réservés à la Direction.
Chaque organisation syndicale représentative disposera d’un exemplaire de l’avenant.
Fait à Goussainville, le 03 février 2022
Pour la Direction Pour l’UNSA
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