Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES SALAIRES ET LE POUVOIR D'ACHAT DANS LE CADRE DE LA NAO 2022" chez SOVEFRAIS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SOVEFRAIS et les représentants des salariés le 2022-02-24 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T02922006227
Date de signature : 2022-02-24
Nature : Accord
Raison sociale : SOVEFRAIS
Etablissement : 43241118900066 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-24

  1. ACCORD SUR LES SALAIRES ET LE POUVOIR D’ACHAT

    DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre :

La société SAS SOVEFRAIS,

représentée par la Directrice,

d’une part,

et

L’organisation syndicale représentative CFDT,

représentée par le délégué syndical CFDT,

d’autre part,

a été conclu l’accord suivant :

Objet de l’accord

Le 1er février 2022, les organisations syndicales représentatives ont déposé leurs revendications à la Direction de la société dans le cadre des Négociation Annuelles Obligatoires. Ces revendications portaient sur :

Pour la CFDT :

Pouvoir d’achat :

  • AGS : 5% au 1er février 2022

  • Revalorisation des chèques déjeuner à 7 €

Fidélisation des salariés :

  • Révision de la prime fidélité annuelle, à passer mensuelle

    • ancienneté 1/5 ans => 10 €/mois brut

    • ancienneté 6/10 ans => 20 €/mois brut

    • ancienneté 11 ans et + => 30 €/mois brut

  • Ouverture d’une négociation d’un Compte Epargne Temps (CET).

Pour la CGT :

  • Augmentation générale de salaires (AGS) de 5,5% au 1er février 2022

  • Ancienneté : 2% au bout de 3 ans, 5% au bout de 6 ans, 9% au bout de 9 ans

  • Revalorisation du ticket restaurant à 7 euros, prime panier augmentée de 0.90€, indemnité repas Chefs de Secteur de 0,90€

  • CP Père de famille : 1 jour ouvré par enfant par an.

  • Mise en place d’un CET.

  • Mise en place d’une prime annuelle de Noël : montant 150 euros nets, versé sur le salaire de novembre.

Les réunions des 1er, 16, et 22 février 2022 ont permis de négocier sur les points ci-dessus, et un accord a été trouvé avec la délégation de la CFDT.

Contenu de l’accord

Cet accord conclu porte sur les points suivants :

  • Application d’une augmentation collective forfaitaire de 34 € bruts sur les salaires de base de la grille SovéFrais, à compter du 1er février 2022, puis d’une augmentation collective forfaitaire de 10 € bruts sur les salaires de base de la grille SovéFrais, à compter du 1er mai 2022 ;

  • Revalorisation de 0,90 € du montant unitaire des indemnités de repas des Chefs de Secteurs, qui sera fixé à 14,90 € par repas, sur présentation d’un justificatif. Cette mesure sera effective au 1er mai 2022.

  • Revalorisation de 0,90 € du montant unitaire des indemnités de repas des Livreurs, qui sera fixé à 11,70 € par repas. Cette mesure sera effective au 1er mai 2022.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi au moyen de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ; ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Ploudaniel,

Le 24 février 2022.

Directrice Délégué syndical CFDT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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