Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LES REGLES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME LIVREURS" chez SOVEFRAIS (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT

LES REGLES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME LIVREURS

Entre la société SAS SOVEFRAIS,

dont le siège est situé à Mescoden – 29260 PLOUDANIEL,

représentée par, Directrice,

d’une part ;

Et les organisations syndicales représentatives,

• CFDT, représentée par, Délégué Syndical,

• CGT, représentée par, Déléguée Syndicale,

d’autre part ;

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent avenant à l’Accord d’entreprise du 1^er juin 2010 concernant les règles d’attribution de la prime Livreurs a pour objet de modifier la périodicité et les montants de cette prime.

Le but de cette modification est de rendre les critères d’attribution plus immédiatement lisibles et plus directement motivants pour les Livreurs, tout en augmentant la somme des montants potentiellement versés.

Article 1 : Redéfinition de périodicité et des montants de la prime pour chaque critère d’attribution

La prime Livreurs sera dorénavant mensuelle, et versée avec un mois de décalage. Elle demeure constituée de trois parts autonomes, correspondant à trois critères d’attribution différents.

Les trois critères d’attribution de la prime sont définis, à compter du 1^er janvier 2022, selon les modalités définies ci-après.

1. Objectif de CA Société

Cette part collective de la prime est versée en cas d’atteinte de l'objectif mensuel de Chiffre d’Affaires de l’ensemble de la société (hors CA réalisé avec le client Aldouest)

Les objectifs de CA Société sont fixés chaque début de mois par la Direction.

2. Respect des temps de pauses

Cette part individuelle de la prime est versée à chaque Livreur ayant respecté, au cours du mois écoulé, l’ensemble des pauses obligatoires (telles que fixées par la Réglementation européenne du transport, et par le Code du Travail, et rappelées notamment dans la Charte du Livreur).

Le respect des temps de pauses est vérifié par une extraction du logiciel de gestion des chronotachygraphes.

3. Conduite responsable

Cette part individuelle de la prime est versée à chaque Livreur n’ayant connu, au cours du mois écoulé, aucun sinistre responsable (avec ou sans intervention de l'assurance).

Article 2 : Révision des montants de la prime

Les montants mensuels correspondants aux trois critères, qui ne sont pas indexés sur les augmentations générales des salaires, sont fixés comme suit, à compter du 1^er février 2022.

1. Objectif de CA Société

Le montant mensuel de cette part de la prime est fixé à 30 €.

2. Respect des temps de pauses

Le montant mensuel de cette part de la prime est fixé à 30 €.

3. Conduite responsable

Le montant mensuel de cette part de la prime est fixé à 40 €.

Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord

Dans un délai de quinze jours suivant sa conclusion, le présent accord sera déposé à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités au moyen de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ; ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Ploudaniel, le 4 février 2022,

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Directrice

Délégué syndical CFDT Déléguée syndicale CGT