Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LES SALAIRES ET LE POUVOIR D'ACHAT DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez SOVEFRAIS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SOVEFRAIS et le syndicat CFDT et CGT le 2018-04-25 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT

Numero : A02918005034
Date de signature : 2018-04-25
Nature : Accord
Raison sociale : SOVEFRAIS
Etablissement : 43241118900066 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-25

ACCORD SUR LES SALAIRES ET LE POUVOIR D’ACHAT

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre :

La société SAS SOVEFRAIS,

dont le siège est situé à Mescoden – 29260 Ploudaniel,

représentée par Monsieur XXX, Directeur,

d’une part,

et

les organisations syndicales représentatives

CFDT, représentée par, délégué syndical CFDT,

CGT, représentée par, délégué syndical CGT,

d’autre part,

a été conclu l’accord suivant :

Objet de l’accord

Le 13 mars 2018, les organisations syndicales représentatives ont déposé leurs revendications à la direction de la société dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Ces dernières portaient sur :

Pour la CFDT :

  • Augmentation collective des salaires de 15€ non hiérarchisé et 1,24% d’augmentation

  • Talon 10€ non hiérarchisé

  • Prime vacances: 400€

  • Prime panier équipe nuit entrepôt 6,50€

  • Ticket restaurant à 6€ en gardant la même prise en charge

  • Prime fidélité 15€

  • Ouverture d’un Compte Epargne Temps

Pour la CGT :

  • Augmentation Générale de Salaires : 15€ non hiérarchisé et 1,24% d’augmentation

  • Prime vacances: 400€

  • Chèque-déjeuner : 6€

  • Egalité Hommes-Femmes : demande que les hommes bénéficient de jours « père de famille »

  • Jours enfants malades : 6 jours enfants malades par salarié

  • Personnels administratifs : demande d’ouverture de négociations sur une prime pour cette CSP.

Les réunions du 28 mars et du 10 avril 2018 ont permis de négocier sur les points ci-dessus, et un accord a été trouvé avec les délégations de la CFDT et de la CGT.

Contenu de l’accord

Cet accord conclu avec les organisations syndicales porte sur les points suivants :

  • Application d’une 1ère augmentation collective de 0,5% sur les salaires de base de la grille SovéFrais, à compter du 1er avril 2018 ; puis d’une 2ème augmentation collective de 0,5%, à compter du 1er octobre 2018.

Le cumul de ces deux augmentations devra représenter au 1er octobre une progression de la rémunération de 15 € bruts minimum pour tous les salariés.

  • Augmentation de la prime de vacances, dont le montant est porté à 400 € bruts (AGS 2018 incluse).

  • Extension du bénéfice du congé supplémentaire dit « mères de famille » aux pères ayant seuls la garde de leurs enfants, dans les mêmes conditions.

  • Engagement de la direction à ouvrir dès 2018 une négociation en vue de la conclusion d’un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi dont une version sur support papier signée des parties et une version signée sur support électronique ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Ploudaniel,

Le 25 avril 2018,

Directeur

Délégué syndical CFDT Délégué syndical CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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