Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez AEROPASS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD AEROPASS PORTANT SUR

LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

Entre les soussignés :

AÉROPASS, dont le siège est situé 4-6 rue Heinz Gloor BP 81059 - 95933 ROISSY CDG cedex, représentée par Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de Directeur d’activités,

d’une part,

et 

Les délégués syndicaux :

Pour le syndicat U.S.T. : XXXX

Pour le syndicat C.F.D.T. : XXXX

Pour le syndicat CFE-CGC : XXXX

Pour le syndicat C.G.T. : XXXX

Pour le syndicat F.O. : XXXX

d’autre part,

Il a été décidé ce qui suit :

PREAMBULE 

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2017 ont été engagées au sein de la société Aéropass entre la Direction et les Délégués Syndicaux.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 9 mai, 21 juin, 4 juillet, 12 juillet, 21 juillet, 25 juillet, 18 septembre 2017 et le 20 septembre les parties sont parvenues à la signature du présent accord. La Direction confirme aux représentants du personnel le maintien de sa position exprimée tout au long des réunions de NAO et les parties ont convenu ce qui suit :

Champ d’application :

Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier, employé et agent de maîtrise, titulaires d’un contrat CDI et CDD à temps complet ou à temps partiel à la date de signature du présent protocole d’accord, sous réserve qu’ils remplissent les obligations qui découlent dudit contrat.

Les personnes dont l’évolution de la rémunération a été fixée individuellement sont exclues du présent accord. Il est à noter que les salariés ayant bénéficié d’une évolution de fonction et/ou de rémunération postérieurement à la date du 1^er juillet 2017 sont également exclus de l’application du présent protocole.

Mesures d’application :

ARTICLE 1 - ÉLEMENTS DE LA RÉMUNÉRATION

Article 1.1 - Revalorisation des taux horaires de base des salariés relevant des catégories ouvriers et employés

A compter du 1^er juillet 2017, le taux horaire de base de la catégorie du personnel ouvrier et employé est réévalué à 0,50 %.

Article 1.2 - Prime anti-échappement

La prime est revalorisée à 31 € bruts par mois pour un équivalent temps plein, à compter au 1^er juillet 2017.

Article 1.3 - Prime de repas

La prime de repas bénéficiant à l’ensemble du personnel (hors cadres) est portée, au 1^er juillet 2017, à 11,48 € brut par jour travaillé dont une partie est exonérée de cotisation dans la limite du barème de l’URSSAF.

Article 1.4 - Prime de paniers

A compter du 1^er juillet 2017, la prime de paniers bénéficiant à l’ensemble du personnel ouvrier est portée à 12,21 € brut par jour travaillé dont une partie est exonérée de cotisation dans la limite du barème de l’URSSAF.

Article 1.5 – Challenge « volant d’or »

La Direction a décidé de reconduire le challenge « volant d’or » à l’ensemble des salariés. Les critères d’attribution précédemment définies restent inchangées sauf si des conditions d’exploitation le nécessite.

• 4 conducteurs et 2 AM pourront être récompensés au titre dudit challenge et le premier prix reste à déterminer.

ARTICLE 2 - ÉVOLUTION DES EMPLOIS

La Direction rappelle les thèmes portés en négociation pour les NAO 2017 :

Article 2.1 - Egalité professionnelle femmes / hommes

En application de l’article L.2242-8 (2°) du Code du travail la société réaffirme sa volonté d’agir en faveur de la non-discrimination entre les femmes et les hommes notamment en matière de :

• recrutement ;

• accès à l’emploi ;

• déroulement de carrière et promotion professionnelle ;

• conditions de travail et d’emploi ;

• formation ;

• rémunération ;

• mixité des emplois.

La Direction veille qu’aucune discrimination n’est pratiquée à l’égard des femmes. La même grille de salaires s’applique aussi bien aux hommes qu’aux femmes sans aucune distinction. Les différences de salaires peuvent, pour les conducteurs, s’expliquer soit par une différence d’ancienneté voire une différence de variable ; variable liée à la nature du travail réalisé. Nous constatons qu’au 31/12/2016, 92,94 % des salariés Aéropass sont des hommes et 7,06 % sont des femmes.

Article 2.2 - Insertion professionnelle, égalité des chances et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction souhaite réaffirmer son engagement à privilégier, à compétences égales, l’insertion des travailleurs handicapés, et à assurer leur maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise, en veillant notamment :

• aux conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ;

• aux conditions de travail et d’emploi ;

• à la mise d’actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel de l’entreprise au handicap.

La Direction rappelle qu’aucune discrimination n’est pratiquée à l’égard des travailleurs handicapés. De par la particularité de son activité, Aéropass connaît des difficultés pour atteindre des niveaux

satisfaisants d’emploi de travailleurs handicapés. Pour favoriser leur insertion, la Direction rappelle qu’elle s’engage à poursuivre les actions suivantes :

• recensement des salariés Aéropass touchés par un handicap ;

• sensibilisation des prestataires (agences locales pour l’emploi, AFPA, intérim,…) ;

• à compétences égales, favoriser le recrutement d’un travailleur handicapé.

Article 2.3 - Maintien dans l’emploi des séniors

La Direction rappelle les mesures unilatérales adoptées par le groupe TRANSDEV en matière d’emploi des séniors qui s’appliquaient à Aéropass.

La Direction insiste sur la nécessité d’avoir un recrutement multiple quant à l’âge de ses salariés. Cela fait la force d’une entreprise.

Article 2.4 - Droit à la déconnexion

La société Aéropass veille au respect du droit à la déconnexion de ses salariés, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçues pendant les temps de repos ou de congé.

ARTICLE 3 - DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 - RÉVISION

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

ARTICLE 5 - DÉNONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

ARTICLE 6 - PUBLICITÉ

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Roissy-en-France, le 18 septembre 2017, en 8 exemplaires

La Société Aéropass

Les Organisation Syndicales

Pour le syndicat U.S.T. : XXXX
Pour le syndicat C.F.D.T. : XXXX
Pour le syndicat CFE-CGC. : XXXX
Pour le syndicat C.G.T. : XXXX
Pour le syndicat F.O. : XXXX