Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DES ACCORDS DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez AEROPASS (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociations annuelles obligatoires 2021 concernant

le 1^er collège : Ouvrier – Employé : conduite

Entre les soussignés :

AÉROPASS, dont le siège est situé 4-6 rue Heinz Gloor BP 81059 - 95933 ROISSY CDG cedex, siret 432683456 représentée par le Directeur d’activités,

d’une part,

et 

Les délégués syndicaux :

Pour le syndicat FO, M. 

Pour le syndicat UNSA – SNAA, M. 

Pour le sydicat CGT, M. 

Pour le syndicat : UST-SUD, M. 

Pour le syndicat : CFDT, M. 

Pour le syndicat : CFTC, M. 

Préambule

• Les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2021 ont été engagées au sein de la société AEROPASS entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 30 septembre 2021, dans le respect de l’article L.2242-1 du code du travail.

• Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.

• A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 30 septembre 2021, le 14 octobre 2021, le 27 octobre 2021, les parties sont parvenues à la signature du présent accord. La Direction confirme aux représentants du personnel le maintien de sa position exprimée tout au long des réunions de NAO et les parties ont convenu ce qui suit :

Champ d’application :

Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel Conducteur et Employé, titulaires d’un contrat CDI et CDD à temps complet ou à temps partiel à la date de signature du présent protocole d’accord, sous réserve qu’ils remplissent les obligations qui découlent dudit contrat.

Article 1 : Primes anti-échappement et mutualisation :

Pour les collaborateurs ayant plus de 15 ans d’ancienneté :

• Au titre de la présente NAO, La prime anti-échappement d’un montant brut de 31,00 € mensuels sera intégrée au salaire de base à partir de novembre 2021, sans rétroactivité.

• Au titre de la présente NAO, La prime de mutualisation d’un montant brut de 30,00 € mensuels sera intégrée au salaire de base à partir de novembre 2021, sans rétroactivité.

Ces deux primes sont donc supprimées pour les statuts Ouvrier et Employé.

• Salaire de base à compter du 1^er novembre 2021 :

Article 2 – Organisation du travail pour la conduite :

La direction s’engage à créer, dans les meilleurs délais, un groupe de travail afin d’étudier des aménagements possibles pour supprimer le repos isolé pour les collaborateurs qui le souhaiteront.

Conformément à l’engagement de la direction lors du PDV/PSE, elle veillera à assurer l’équilibre des différentes équipes du planning. Notamment en terme d’effectif ou de préférence.

Cet engagement sera effectif au 1^er trimestre 2022.

Article 3 - Egalité professionnelle femmes / hommes

En application de l’article L.2242-8 (2°) du Code du travail la société réaffirme sa volonté d’agir en faveur de la non-discrimination entre les femmes et les hommes notamment en matière de :

• Recrutement ;

• Accès à l’emploi ;

• Déroulement de carrière et promotion professionnelle ;

• Conditions de travail et d’emploi ;

• Formation ;

• Rémunération ;

• Mixité des emplois.

La Direction veille qu’aucune discrimination n’est pratiquée à l’égard des femmes. La même grille de salaires s’applique aussi bien aux hommes qu’aux femmes sans aucune distinction. Les différences de salaires peuvent, pour les conducteurs, s’expliquer soit par une différence d’ancienneté voire une différence de variable ; variable liée à la nature du travail réalisé.

Article 3-1 - Insertion professionnelle, égalité des chances et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction souhaite réaffirmer son engagement à privilégier, à compétences égales, l’insertion des travailleurs handicapés, et à assurer leur maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise, en veillant notamment :

• aux conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ;

• aux conditions de travail et d’emploi ;

• à la mise d’actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel de l’entreprise au handicap.

La Direction rappelle qu’aucune discrimination n’est pratiquée à l’égard des travailleurs handicapés. De par la particularité de son activité, AEROPASS connaît des difficultés pour atteindre des niveaux satisfaisants d’emploi de travailleurs handicapés. Pour favoriser leur insertion, la Direction rappelle qu’elle s’engage à poursuivre les actions suivantes :

• Recensement des salariés AEROPASS touchés par un handicap ;

• Sensibilisation des prestataires (agences locales pour l’emploi, AFPA, intérim,…) ;

• À compétences égales, favoriser le recrutement d’un travailleur handicapé.

Article 3-2 - Maintien dans l’emploi des séniors

La Direction rappelle les mesures unilatérales adoptées par le groupe TRANSDEV en matière d’emploi des séniors qui s’appliquaient à AEROPASS.

La Direction insiste sur la nécessité d’avoir un recrutement multiple quant à l’âge de ses salariés. Cela fait la force d’une entreprise.

Article 4 - Droit à la déconnexion

La société AEROPASS veille au respect du droit à la déconnexion de ses salariés, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçues pendant les temps de repos ou de congé.

Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 - Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

Article 7 - Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 8 - Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Roissy-en-France, le 23 novembre 2021, en 10 exemplaires

La Société AEROPASS

Les Organisation Syndicales :