Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez AEROPASS (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociations annuelles obligatoires 2022 concernant

le 1^er collège : Ouvrier – Employés : Conduite

Entre les soussignés :

AÉROPASS, dont le siège est situé 4-6 rue Heinz Gloor BP 81059 - 95933 ROISSY CDG cedex, siret 432683456, représentée par Monsieur le Directeur d’activités,

d’une part,

et 

Les délégués syndicaux :

Pour le syndicat FO représenté par M.

Pour le syndicat UNSA - SNAA représenté par M.

Pour le sydicat CGT représenté par M.

Pour le syndicat : UST-SUD représenté par M.

Pour le syndicat : CFDT représenté par M.

Pour le syndicat : CFTC représenté par M.

Préambule

• Les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2021 ont été engagées au sein de la société AEROPASS entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 30 septembre 2021, dans le respect de l’article L.2242-1 du code du travail.

• Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.

• A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 30 septembre 2021, le 14 octobre 2021, le 27 octobre 2021, les parties sont parvenues à la signature du présent accord. La Direction confirme aux représentants du personnel le maintien de sa position exprimée tout au long des réunions de NAO et les parties ont convenu ce qui suit :

• Il a été convenu, lors de la réunion du 27 octobre 2021, que les accords concerneraient également l’année 2022.

Champ d’application :

Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel Conducteur et Employé, titulaires d’un contrat CDI et CDD à temps complet ou à temps partiel à la date de signature du présent protocole d’accord, sous réserve qu’ils remplissent les obligations qui découlent dudit contrat.

Article 1 - Eléments de la rémunération

• Article 1.1 - Revalorisation des taux horaires de base des salariés relevant de la catégorie Ouvrier - Employé

Au titre de la présente NAO, le taux horaire de base est revalorisé de + 1,50 %, pour les collaborateurs ayant plus de 15 ans d’ancienneté, à compter du 1^er janvier 2022 pour le personnel Ouvrier - Employé.

• Article 1.2 – Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat :

AEROPASS, à l’instar de tout l’écosystème de la plateforme aéroportuaire de ROISSY-CDG, a été affectée par la crise sanitaire et ses conséquences sur les opérations et l’économie du secteur du transport aérien.

Face à la baisse importante et prolongée de l’activité et dans la perspective de maintenir l’emploi durablement, la direction a eu massivement recours à l’activité partielle depuis mars 2020 et a été contrainte de restructurer son organisation.

Ces mesures, indispensables pour assurer la pérennité de l’entreprise, ont pesé sur le pouvoir d’achat des salariés et ont produit des effets sur les conditions de travail.

En contrepartie des conséquences de ces mesures pour les salariés, mais également dans l’objectif de ne pas remettre en cause les efforts consentis par tous pour préserver l’avenir de la société, l’emploi et les conditions d’exercice de l’activité des salariés, il a été décidé d’appliquer la mesure suivante :

 Au titre de la présente NAO, une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 600,00 € (net) sera versée sur le bulletin de salaire de janvier 2022 pour le personnel Ouvrier - Employé. »

• Article 1. 3 – Complément de la prime qualité :

Au titre de la présente NAO, le complément de la prime qualité annuelle de 80,00 € brut pour le personnel Ouvrier – Employé sera augmenté de 22,40 €. Ce montant total de 102,40 € brut sera versé en août de chaque année.

Comme convenu lors de la réunion du 27 octobre 2021, une fiche de poste « conduite » sera établie et vous sera remise au cours du 1^er trimestre 2022.

• Article 2 - Egalité professionnelle femmes / hommes

En application de l’article L.2242-8 (2°) du Code du travail la société réaffirme sa volonté d’agir en faveur de la non-discrimination entre les femmes et les hommes notamment en matière de :

• Recrutement ;

• Accès à l’emploi ;

• Déroulement de carrière et promotion professionnelle ;

• Conditions de travail et d’emploi ;

• Formation ;

• Rémunération ;

• Mixité des emplois.

La Direction veille qu’aucune discrimination n’est pratiquée à l’égard des femmes. La même grille de salaires s’applique aussi bien aux hommes qu’aux femmes sans aucune distinction. Les différences de salaires peuvent, pour les conducteurs, s’expliquer soit par une différence d’ancienneté voire une différence de variable ; variable liée à la nature du travail réalisé.

• Article 2-1 - Insertion professionnelle, égalité des chances et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction souhaite réaffirmer son engagement à privilégier, à compétences égales, l’insertion des travailleurs handicapés, et à assurer leur maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise, en veillant notamment :

• Aux conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ;

• Aux conditions de travail et d’emploi ;

• À la mise d’actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel de l’entreprise au handicap.

La Direction rappelle qu’aucune discrimination n’est pratiquée à l’égard des travailleurs handicapés. De part la particularité de son activité, AEROPASS connaît des difficultés pour atteindre des niveaux satisfaisants d’emploi de travailleurs handicapés. Pour favoriser leur insertion, la Direction rappelle qu’elle s’engage à poursuivre les actions suivantes :

• Recensement des salariés AEROPASS touchés par un handicap ;

• Sensibilisation des prestataires (agences locales pour l’emploi, AFPA, intérim,…) ;

• à compétences égales, favoriser le recrutement d’un travailleur handicapé.

• Article 2-2 - Maintien dans l’emploi des séniors

La Direction rappelle les mesures unilatérales adoptées par le groupe TRANSDEV en matière d’emploi des séniors qui s’appliquaient à AEROPASS.

La Direction insiste sur la nécessité d’avoir un recrutement multiple quant à l’âge de ses salariés. Cela fait la force d’une entreprise.

• Article 3 - Droit à la déconnexion

La société AEROPASS veille au respect du droit à la déconnexion de ses salariés, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçues pendant les temps de repos ou de congé.

• Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

• Article 5 - Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

• Article 6 - Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

• Article 7 - Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Roissy-en-France, le 23 novembre 2021, en 10 exemplaires

La Société AEROPASS

Les Organisation Syndicales :