Accord d'entreprise "MODALITES D ORGANISATION DE LA NEGOCIATION RELATIVE A LA GESTION PREVISIONNELLE DE L EMPLOI ET DES COMPETENCES POUR LES CADRES" chez ALMERYS (Siège)

Accord cadre sur les modalités d'organisation de la négociation relative à la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences

Entre :

La Société Almerys dont le siège social est situé 46 rue du ressort – 63967 Clermont-Ferrand Cedex 9 ;

D'une part,

Et les

Délégué Syndicale CFTC,

Délégué Syndical CGT FO,

D'autre part

Il a été convenu le présent accord d'entreprise.

1- . DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent accord d'entreprise a pour objet d’organiser les modalités d’une nouvelle négociation d’accord relatif à la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences.

2 -. DURÉE - DÉNONCIATION - RÉVISION

Le présent accord d'entreprise est conclu pour une durée déterminée du 15 décembre 2017 au 30 avril 2018.

1. Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

2. Dénonciation 

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2222-6, 2261-9 et suivants du Code du travail.

3. - DELEGATION EMPLOYEUR ET SYNDICALE

Les négociations seront conduites par ;

• L'employeur, son représentant auxquels pourra s’ajouter une personne salariée de l’entreprise ;

• Les délégués syndicaux de l'entreprise, lesquels pourront se faire accompagner chacun par un salarié de l'entreprise.

Le calendrier de la négociation est fixé ainsi qu'il suit :

Première réunion : le 29 décembre 2017 à 10h30

Deuxième réunion : le 15 janvier 2018 à 10h30

Troisième réunion : le 29 janvier 2018 à 10h30

• la durée des réunions est en principe de 1 heure 30 environ.

Les modalités du déroulement de la négociation sont les suivantes :

Au cours de la première réunion, les différentes parties, font état de leurs propositions sur les différents thèmes devant être abordés dans le cadre de la négociation.

• à l'issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état,

• la fin de la dernière réunion est consacrée à la rédaction de l'accord ou du procès-verbal de désaccord.

Le temps consacré aux réunions par la délégation syndicale est rémunéré comme temps de travail.

Par ailleurs, chaque délégation syndicale bénéficie à l'occasion de cette négociation d'un crédit d'heures global fixé à 6 heures, lequel peut être utilisé aussi bien par le(s) délégués(s) syndical(aux) que par les autres membres du personnel de la délégation. Pour l'utilisation de ce crédit d'heures spécifique, les règles habituelles d'information en vigueur au sein de la société pour les représentants du personnel titulaires d'un crédit d'heures lié au(x) mandat(s) détenu(s) sont applicables.

4 - ISSUE DE LA NÉGOCIATION

Au cours de la troisième réunion, sera présenté un projet d'accord d'entreprise.

Avant d’être porté à la signature des organisations syndicales représentatives, le projet d'accord éventuel sera soumis à l'avis préalable du CHSCT et du CE.

Une fois signé, l'accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et transmis à l'issue du délai d'opposition de huit jours à la Direccte de Clermont-Ferrand et aux greffes du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.

5- PUBLICITÉ

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise,

Deux exemplaires dont un sur support électronique seront déposés à la Direccte de Clermont-Ferrand à l'issue du délai légal de huit jours ; un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Clermont-Ferrand,

Enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau de communication de la direction.

Fait à Clermont-Ferrand

Le 18 décembre 2017

Pour la CFTC Pour la Société

Pour la CGT FORCE OUVRIERE