Accord d'entreprise "Prime exceptionnelle (article 1 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018)" chez MARELLI ARGENTAN FRANCE (Siège)

Accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle

mentionnée à l’Article 1 de la Loi N° 2018-1213 du 24 décembre 2018

Entre les soussignés,

La société MAGNETI MARELLI MOTOPROPULSION France SAS dont le siège social est situé 9 – 11 rue Maurice Ravel à ARGENTAN (61200), représentée par Monsieur XXXX XXXX agissant en qualité de Directeur, et par Monsieur XXXX XXXX agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives CGT, CFE-CGC et CFDT représentées par leur Délégué Syndical respectif, Monsieur XXXX XXXX pour la CGT, Madame XXXX XXXX pour la CFE-CGC, et Monsieur XXXX XXXX pour la CFDT,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la Loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1. Champ d’application et de versement de la prime exceptionnelle

Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018, avoir eu une rémunération en 2018 inférieure ou égale à trois fois la valeur du SMIC annuel, soit 53944,80 € bruts.

Pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année ou, pour les salariés à temps partiel, de l’horaire contractuel de travail.

Concernant les mandataires sociaux, si le mandataire social est titulaire d’un contrat de travail, il bénéficiera de la prime dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise.

Les apprentis et les contrats de professionnalisation bénéficieront de la prime dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise.

Article 2. Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime est de 350 € pour chaque salarié bénéficiaire (base temps plein) présent toute l’année 2018 dans l’entreprise, hors absence pour congés payés, quelle qu’en soit la nature. Il est néanmoins convenu entre les parties un « plancher » de 20 journées ouvrés sur l’année (exemple : 22 jours d’arrêt maladie sur 252 ouvrés dans l’année donnera un versement de prime égale à 250/252ème).

Sont considérées comme des périodes de présence les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail (congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade).

Lorsqu’un bénéficiaire n’a pas accompli une année entière de présence à temps plein dans l’entreprise, le montant à verser est calculé au prorata de la durée de présence.

Article 3. Date de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au mois de mars 2019 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.

Article 4. Exonérations applicables et régime fiscal

L’exonération porte sur les cotisations, contributions et taxes suivantes, tant pour la part patronale que pour la part salariale lorsqu’elle existe :

• cotisations et contributions d’origine légale et conventionnelle, y inclus cotisations aux régimes de retraite complémentaire AGFF et CET jusqu’au 31.12.2018 et contributions d’équilibre du régime unifié AGIRC-ARRCO en 2019, cotisations APEC, cotisations au régime d’assurance chômage y compris AGS, contribution solidarité autonomie, versement transport, contribution au dialogue social, FNAL, CSG et CRDS

• taxe sur les salaires ;

• taxe d’apprentissage et contribution supplémentaire à l’apprentissage, contribution à la formation professionnelle et à l’alternance ;

• participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ;

• versement au titre du congé individuel de formation, contribution dédiée au compte personnel de formation ;

• contribution patronale au titre de la formation professionnelle en alternance ;

• le cas échéant, contributions résultant d’accords conventionnels de branche.

Pour rappel, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés et n’est donc pas soumise au prélèvement à la source.

La prime exceptionnelle n’est pas prise en compte dans la détermination du revenu fiscal de référence. En outre, la prime exceptionnelle n’a pas à être déclarée et n’est pas prise en compte pour le calcul du droit à la prime d’activité mentionnée à l’article L 841-1 du code de la sécurité sociale.

Article 5. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2019.

Il entrera en vigueur au lendemain de la réalisation des formalités de dépôt nécessaires.

Article 6. Révision

En application de l'article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

• à l’issue de cette période, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Article 7. Notification, dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié, au jour de sa signature et par la Direction, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la société MMMF.

Le texte du présent accord sera :

• déposé, conformément notamment aux articles D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-7 du Code du travail, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Argentan ainsi que sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail ;

• établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties.

Il fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la société selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise.

Fait en 7 exemplaires originaux

A Argentan, le 15 février 2019

Pour les Organisations Syndicales Pour l’Entreprise

Pour la CGT Le Directeur

Monsieur XXXX XXXX Monsieur XXXX XXXX

Pour la CFE-CGC Le Responsable Ressources Humaines

Madame XXXX XXXX Monsieur XXXX XXXX

Pour la CFDT

Monsieur XXXX XXXX