Protocole de sortie de grève

Entre

La société Marelli Argentan France SAS dont le siège social est situé 9 – 11 rue Maurice Ravel à Argentan (61200) (« Marelli Argentan France »), représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président,

D’une part

Et :

L’organisation syndicale C.G.T, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur XXX Délégué syndical,

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentative au sein de la société, représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical,

L’organisation syndicale C.F.E./C.G.C, représentative au sein de la société, représentée par Madame XXX, Délégué syndical,

D’autre part

En présence des représentants de l’État :

Monsieur le Préfet de l’Orne, Monsieur XXX

Le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l’Orne, Monsieur XXX

Préambule

Le 10 janvier 2023, les représentants du personnel de Marelli Argentan France, après avoir consulté l’ensemble du personnel présent sur le site, ont initié une grève ayant pour déclencheur, selon leur analyse :

• L’existence d’un ensemble de faits concordants ayant alerté les salariés, laissant supposer depuis quelques mois, une stratégie de délocalisation de l’ensemble des productions de l’usine d’Argentan vers d’autres usines du Groupe,

• Ceci étant corroboré, selon les salariés, par l’ensemble des explications données par la direction qui n’ont ni convaincu ni rassuré le personnel.

En conséquence, à la suite de deux réunions extraordinaires avec le CSE les 15 décembre 2022 et 10 janvier 2023, il a été décidé d’un « APPEL A L’ARRET DE TRAVAIL » portant les revendications suivantes :

• Le transfert immédiat des lignes en cours d’industrialisation de MARELLI Kechnec vers MARELLI Argentan (Lignes TMS Mandragon et DBW Nanchino)

• L’engagement du groupe MARELLI sur le maintien des effectifs et la pérennité du site sur 2023/2024

Au soutien de la grève, les objectifs du personnel sont :

• Assurer un avenir aux 186 familles et aux emplois indirects de notre site

• Continuer d’offrir aux jeunes et au bassin d’emplois d’Argentan des métiers industriels passionnants tournés vers l’export.

Cette grève est ininterrompue depuis cette date (la « Grève »).

Plusieurs échanges ont eu lieu, notamment en présence de Monsieur le Préfet et du Directeur de la DDETSPP de l’Orne intervenant en médiation à la demande des parties.

Les parties sont parvenues à un accord en vue de reprendre le travail à la signature du présent document.

Il a été arrêté, ce jour, la présente proposition de sortie de grève (l’« Accord »).

Article 2 : Versement d’une prime de partage de valeur

Il sera attribué pour l’année 2023 une prime de partage de valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par l’article 1^er de la loi n°2022-1158 sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022.

La prime de partage de la valeur est fixée à 4.000 € : elle est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de l’Accord, sans conditions de temps de présence.

La prime de partage de valeur sera versée en deux temps : avec le salaire du mois de février 2023 à hauteur de 3.500€, avec le salaire du mois de décembre 2023 à hauteur de 500€.

Les membres du CSE ont exprimé un avis favorable préalablement à la signature de l’Accord.

Les salariés seront informés, par affichage, des conditions d’attribution de la prime de partage de valeur prévues par l’Accord.

Article 3 : Paiement des jours ouvrables de grève jusqu’au 31 janvier 2023

La Direction s’engage sur le paiement des jours de Grève, jusqu’au 31 janvier 2023 inclus.

Article 4 : Sanctions disciplinaires

Aucun salarié ne sera sanctionné, licencié ou ne fera l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L.1132-1 du code du travail en raison de sa participation au mouvement de Grève. Aucune poursuite ne sera faite contre la CGT, la CFE/CGC et la CFDT.

Article 5 : Conciliation

En cas de difficultés sur l’application de l’Accord, les parties tenteront par tous moyens, et notamment le dialogue social, de d’abord résoudre amiablement leur éventuel litige.

Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent Accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccord accessible depuis le site du Ministère du Travail.

Un exemplaire du présent Accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de prud’hommes d’Argentan.

Les présents engagements devront être acceptés par les parties au plus tard le mardi 31 janvier 2023.

Fait à Argentan, le 31 janvier 2023

En 8 exemplaires

En présence du Préfet de l’Orne