Accord d'entreprise "AE49 - ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez IFTH - INSTITUT FRANCAIS TEXTILE & HABILLEMENT (Siège)

AE49

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

l’INSTITUT FRANÇAIS DU TEXTILE et DE L’HABILLEMENT (IFTH), dont le siège social est situé 14, rue des Reculettes, 75013 PARIS, représenté par son Directeur Général

Et les organisations syndicales représentatives du personnel de l’IFTH :

CFDT, représentée par son Délégué Syndical

CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d’urgence économiques et sociales", de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération perçue en 2018 ne dépasse pas 3 fois le SMIC annuel.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- être lié par un contrat de travail avec l’IFTH au 31 décembre 2018,

- avoir perçu une rémunération en 2018.

Article 3 - Montant de la prime

La base de calcul de la prime est de 400 € (quatre cents Euros) pour tous les salariés quelle que soit la durée du temps de travail prévue dans leur contrat de travail.

Modulation selon le temps de présence effectif en 2018

La prime est de 400 € (quatre cents Euros) pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. 

Sont assimilées à un temps de travail effectif les absences pour les motifs suivants :

- arrêt de travail dans le cadre d’un accident de travail, de trajet ou maladie professionnelle,

- congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité,

- congé parental d’éducation à temps partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis du temps de présence au cours de l'année 2018.

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec le versement du salaire du mois de mars 2019.

Pour les salariés dont la rémunération perçue en 2018 ne dépasse pas 3 fois le SMIC annuel, soit 53 944,80 euros, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (dont la CGS et la CRDS) ainsi que de la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction, la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à l’apprentissage et des contributions à la formation professionnelle.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise ni à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend fin automatiquement après versement de la prime et au plus tard le 31 mars 2019.

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord

6.1. Diffusion interne

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.

Il sera également communiqué à tous les salariés présents au sein de l’entreprise.

6.2. Formalités de publicité

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord est déposé à la DIRECCTE de façon dématérialisée sur une plateforme dédiée via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il est également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 27 Mars 2019

Pour l’IFTH

le Directeur Général

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC