AE45

NEGOCIATION SALARIALE
BILAN ANNEE 2017

Accord d’Entreprise :

Entre 

L’INSTITUT FRANÇAIS TEXTILE HABILLEMENT (I.F.T.H.)

Représenté par son Directeur Général,

Et

LES ORGANISATIONS SYNDICALES représentatives du personnel de l'I.F.T.H.

C.F.D.T. représentée par , Délégué Syndical

C.F.E. –C.G.C. représentée par , Délégué Syndical

PREAMBULE

La réunion ayant pour objet la Négociation Salariale 2017 s’est tenue le 2 février 2017.

Les mesures mises en place sur l’année 2017, qui seront détaillées ci-dessous, portent une augmentation générale, des augmentations individuelles et des primes de médailles du travail.

AUGMENTATION GENERALE

Une augmentation générale du salaire mensuel brut de base de 1% a pris effet au 1^er avril 2017 se décomposant comme suit :

• 0,7 % d'augmentation proportionnelle au salaire mensuel brut de base,

• 0,3 % d'augmentation sous forme forfaitaire (soit 8.92 euros mensuels bruts pour les salariés payés sur 12 mois ou 8.23 euros mensuels bruts pour les salariés payés sur 13 mois).

Pour en bénéficier, le salarié doit avoir une ancienneté minimum de six mois à la date du 1^er avril 2017 (hors contrat de professionnalisation ou en alternance dont la rémunération est indexée sur le SMIC). La mesure représente 0,70 % de la masse salariale à effectif constant et 0,68 % à effectif réel.

AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Une enveloppe spécifique de 0,6 % de la masse salariale a été consacrée aux augmentations individuelles qui ont été attribuées au 01/04/2017 dans le respect des critères ci-dessous (dans la continuité des pratiques de ces dernières années) :

• Egalité professionnelle (sexe, âge, catégorie… critères de non-discrimination)

• Personnes n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis plusieurs années

• Augmentation de la technicité, de la performance du collaborateur

• Prise de responsabilité.

Pour en bénéficier, le salarié doit avoir une ancienneté minimum de six mois à la date du 1^er avril 2017 (hors contrat de professionnalisation ou en alternance dont la rémunération est indexée sur le SMIC).

Ces augmentations individuelles ont représenté un budget spécifique de l'ordre de 0.58 % de la masse salariale à effectif constant et 0, 53 % à effectif réel.

Elles concernent toutes les catégories de salariés, elles ont été octroyées à 36 collaborateurs à effectif constant (Annexe 2) et à 38 collaborateurs à effectif réel (Annexe 3).

PRIMES EXCEPTIONNELLES

L’enveloppe attribuée représente 0,45 % de la masse salariale (9 personnes).

PRIMES DE MEDAILLES DU TRAVAIL

A effectif constant, 13 personnes ont reçu une prime de médaille du travail en 2017, ce qui représente 0,41 % de la masse salariale.

A effectif réel, 15 personnes ont reçu une prime de médaille du travail en 2017, ce qui représente 0,43 % de la masse salariale.

Ces différentes primes conduisent à un budget de l’ordre de 0.87 % de la masse salariale à effectif constant et 1,03 % à effectif réel.

Intéressement

Un accord d’intéressement A36 a été signé le 25 mars 2015 pour une durée de trois exercices sociaux (3 ans) à compter du 1/01/2015, soit jusqu’au 31/12/2017. Il modifie la répartition du montant global de la prime comme suit :

20 % répartis proportionnellement à la durée de présence annuelle,

80 % répartis proportionnellement aux salaires annuels bruts individuels perçus au cours de l’exercice de référence (hors indemnités de départ).

La prime globale d’intéressement à répartir entre l’ensemble des bénéficiaires, au titre d’une participation collective au Chiffre d’Affaires de l’IFTH, est conditionnée au dépassement de notre objectif de réalisation de 9 600 000 euros pour l’année 2015. Son calcul est identique à celui de l’avenant n° 2 de l’accord AE32, à savoir selon la formule suivante :

P = (CA réalisé - 9 600 000) x 30% (marge directe) x 45%

P : Prime globale d’intéressement

CA : Chiffre d’Affaires facturé et encaissé

La marge directe est la marge réalisée avant affectation des coûts indirects de sites (location, assurance, énergie…) et des coûts centraux (administratifs, marketing et commerciaux). Elle représente en moyenne 30 % du CA à l’IFTH.

Les objectifs de performance pour les années 2016 et 2017 seront les niveaux de Chiffres d’Affaires définis au budget par le Conseil d’Administration.

D’autre part, en cas de vote par le Conseil d’Administration de l’IFTH d’un budget annuel déficitaire, le droit à l’intéressement ne peut s’exercer que si le résultat net de l’exercice déficitaire est supérieur ou égal à celui inscrit au budget, dont la réalisation dépend de l’ensemble des lignes de produits.

MUTUELLE ET PREVOYANCE

• Assurance complémentaire santé :

Pour des garanties inchangées, les cotisations ont subi en 2017 uniquement l’augmentation liée à celle de l’assiette des cotisations, le PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale qui passe de 3218 € à 3269 € en 2017), ce qui représente pour la part salariale :

• Prévoyance :

Il n’y a pas eu d’augmentation du taux de la part salariale, l’augmentation de 20 %  imposée par l’assureur GAN a été prise en charge dans la part patronale.

Fait à PARIS, le

Pour la CFE-CGC Pour la C.F.D.T.

Directeur Général

P.J. / 3 Annexes

Annexe 1 – Augmentations individuelles complémentaires

Des augmentations individuelles contractuelles et/ou du fait de changement de fonction, ont été attribuées à 6 collaborateurs.

En complément de ces mesures, la Direction a poursuivi l’action entreprise de mise en place de grilles salariales afin de permettre à chaque salarié de se positionner et connaître les évolutions possibles de sa rémunération. Dans ce cadre, les rémunérations des catégories professionnelles Techniciens de Laboratoire, Ingénieurs R&D et Experts techniques ont fait l’objet d’une réévaluation en septembre 2017. Elles ont concerné 20 collaborateurs.

Ces augmentations individuelles complémentaires ont représenté 0.56 % de la masse salariale à effectif constant et 0,53 % à effectif réel.

Annexe 2

Annexe 3