Accord d'entreprise "AE48 - NEGOCIATION SALARIALE BILAN ANNEE 2018" chez IFTH - INSTITUT FRANCAIS TEXTILE & HABILLEMENT (Siège)

Cet accord signé entre la direction de IFTH - INSTITUT FRANCAIS TEXTILE & HABILLEMENT et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2019-03-27 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT

Numero : T07519011159
Date de signature : 2019-03-27
Nature : Accord
Raison sociale : INSTITUT FRANCAIS TEXTILE & HABILLEMENT
Etablissement : 43343083200108 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-27

AE48

NEGOCIATION SALARIALE
BILAN ANNEE 2018

Accord d’Entreprise :

Entre 

L’INSTITUT FRANÇAIS TEXTILE HABILLEMENT (I.F.T.H.)

Représenté par son Directeur Général,

Et

LES ORGANISATIONS SYNDICALES représentatives du personnel de l'I.F.T.H.

C.F.D.T. représentée par son Délégué Syndical

C.F.E. –C.G.C. représentée par son Délégué Syndical

PREAMBULE

Les 2 réunions ayant pour objet la Négociation Salariale 2018 se sont tenues les 12 janvier et 29 mars 2018.

Un accord a été trouvé sur la répartition de l’enveloppe représentant 2,2 % de la masse salariale. Les mesures mises en place sur l’année 2018 qui sont détaillées ci-dessous, portent une augmentation générale, des augmentations individuelles et des primes de médailles du travail.

AUGMENTATION GENERALE

Une indexation collective de 1,5 % proportionnelle au salaire mensuel but de base a été appliquée au 1er avril 2018.

Pour en bénéficier, le salarié doit avoir une ancienneté minimum de six mois à la date du 1er avril 2018 (hors contrat de professionnalisation ou en alternance dont la rémunération est indexée sur le SMIC).

AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Des augmentations individuelles ont été attribuées au 1er avril 2018 dans le respect des critères ci-dessous (dans la continuité des pratiques de ces dernières années) :

  • Egalité professionnelle (sexe, âge, catégorie… critères de non-discrimination)

  • Personnes n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis plusieurs années

  • Augmentation de la technicité, de la performance du collaborateur

  • Prise de responsabilité.

Pour en bénéficier, le salarié doit avoir une ancienneté minimum de six mois à la date du 1er avril 2018 (hors contrat de professionnalisation ou en alternance dont la rémunération est indexée sur le SMIC).

Ces augmentations individuelles ont représenté un budget spécifique de l'ordre de 0,70 % de la masse salariale.

Elles concernent toutes les catégories de salariés, elles ont été octroyées à 31 collaborateurs (Annexe 2).

PRIMES EXCEPTIONNELLES

L’enveloppe attribuée représente 0,24 % de la masse salariale et concerne 6 personnes.


PRIMES DE MEDAILLES DU TRAVAIL

8 personnes ont reçu une prime de médaille du travail en 2018, ce qui représente 0,20 % de la masse salariale.

Ces différentes primes conduisent à un budget de l’ordre de 0,44 % de la masse salariale.

MUTUELLE ET PREVOYANCE

  • Assurance complémentaire santé :

Afin de préserver un régime de qualité au meilleur prix pour l’ensemble des collaborateurs, nous avons chargé notre courtier Verlingue de procéder à un appel d’offres auprès de plusieurs acteurs de la Protection sociale.

A l’issue de l’appel d’offres, c’est la proposition de SWISSLIFE qui a été retenue.

A compter du 1er janvier 2018, l’ensemble des garanties 2017 a été reconduit avec une amélioration de la garantie Médecine douce et l’ajout du poste Psychologue.

Montant des cotisations mensuelles :

Les montants de cotisations mensuelles 2017 sont calculés sur la base du PMSS 2017 soit 3 269 €/mois.

Les montants de cotisations mensuelles 2018 sont calculés sur la base du PMSS 2018 soit 3 311 €/mois.

  • Prévoyance :

Il y a eu un changement des charges patronales :

2017

2018

Non-Cadres

Prévoyance Non-Cadres TA

1,69%

1,54%

Prévoyance Non-Cadres TB

1,89%

1,83%

Cadres

Prévoyance Cadres TA

2,10%

2,00%

Prévoyance Cadres TB

1,55%

1,53%

Fait à PARIS, le 27 mars 2019

Pour la C.F.D.T Directeur Général

Pour la CFE-CGC .

P.J. / 2 Annexes

Annexe 1 – Augmentations individuelles complémentaires

Des augmentations individuelles contractuelles et/ou du fait de changement de fonction, ont été attribuées à 3 collaborateurs.

En complément de ces mesures, des réévaluations individuelles selon les grilles salariales ont été mises en place dès janvier 2018 afin de permettre à chaque salarié de se positionner et connaître les évolutions possibles de sa rémunération.

Elles ont concerné 3 collaborateurs.

Ces augmentations individuelles complémentaires ont représenté 0,37 % de la masse salariale.

Annexe 2

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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