Accord d'entreprise "SAS LAGARDERE PARIS RACING RESSOURCES - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez LAGARDERE PARIS RACING RESSOURCES (Siège)

SAS Lagardère Paris Racing Ressources

Négociation Annuelle Obligatoire 2022

ENTRE 

La SAS LAGARDERE PARIS RACING RESSOURCES, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 433 565 819, ayant son siège social au 1, chemin de La Croix Catelan – Bois de Boulogne à Paris 16^ème (75), représentée par XXX dûment habilité aux fins des présentes en sa qualité de Directeur Général Délégué,

D’une part,

ET 

Les organisations syndicales ci-après :

• CFDT, représentée par XXX, délégué syndical,

• CFTC, représentée par XXX, délégué syndical,

• CGT, représentée par XXX, délégué syndical,

• FO, représentée par XXX, délégué syndical.

D’autre part.

Collectivement dénommées ci-après les "parties".

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires effectifs ouverte le 13 janvier 2022, et à l’issue des réunions du 25 janvier, 1^er février, 8 février, 17 mars, 22 mars et 5 avril 2022.

Préambule

Lors de la réunion du 13 janvier 2022, et au vu des données transmises par la direction des ressources humaines de la SAS, qui permettent de constater qu’il n’existe pas de déséquilibre significatif entre les femmes et les hommes en matière de rémunération (cf. tableaux infra), les parties ont décidé, d’un commun accord, d’ouvrir la négociation annuelle sur les salaires sans distinction de genre.

- Salaire moyen 2021

Données salariales de l’année 2021 prenant en compte les effectifs en CDI présents au 31 décembre de l’année. Le salaire est pondéré en fonction du temps de travail.

Article 1 : augmentation générale des salaires

Les parties ont convenu de l’attribution d’une augmentation générale à effet au 1^er janvier 2022, pour les salariés présents à cette date et dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 6 mois, définie selon le niveau de salaire fixe annuel (salaire de base, prime d’ancienneté + 13^ème mois, le cas échéant) rapporté en équivalent temps plein, selon la répartition suivante :

• salaires inférieurs à 24.000€ : + 450€ sur l’année,

• salaires compris entre 24.001€ et 30.000€ : + 320€ sur l’année,

• salaires compris entre 30.001€ et 36.000€ : + 240€ sur l’année,

• salaires compris entre 36.001€ et 42.000€ : + 200€ sur l’année,

• salaires compris entre 42.001€ et 48.000€ : + 140€ sur l’année,

• salaires supérieurs ou égaux à 48.001€ : + 40€ sur l’année.

Pour les salariés rémunérés à l’heure à des taux définis, dont le salaire n’est pas lissé sur l’année, et pour lesquels la durée du travail n’est pas homogène et peut varier d’une année à l’autre (fitness, activités multisports…), le taux horaire sera revalorisé à hauteur de 0,20%.

Article 2 : cotisations au régime " de prévoyance lourde " (non-cadres)

Les parties ont convenu de modifier, à effet du 1^er janvier 2022, la répartition du taux de cotisation au régime "de prévoyance lourde " pour l’ensemble des salariés non-cadres de la façon suivante :

• part "employeur" : XXX %,

• part "salariés non-cadres" : XXX %

Cette disposition vaut avenant à l’accord d’entreprise signé le 18 décembre 2008 instituant un système de garanties collectives "remboursements de frais médicaux" et "Décès, incapacité, invalidité" et modifie son article 3.1.1 relatif au taux de cotisation des non-cadres. Il remplace les dispositions de l’avenant du 21 décembre 2021 qui prévoyaient une répartition de XXX % pour l’employeur et XXX % pour les salariés.

Article 3 : formalités de publicité et de dépôt

Dès sa conclusion, le présent accord sera remis à chaque partie signataire et à la diligence de la SAS, déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr) :

• la version intégrale du texte en PDF (version signée des parties) ;

• la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en version Word dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques ;

et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, où il a été conclu.

Il sera par ailleurs affiché dans les locaux de l’entreprise, aux emplacements habituels.

Fait à Paris, le 17 mai 2022,

En six exemplaires, dont un pour chaque partie.

Signatures

Pour la Direction de la SAS

XXX

Pour la CFDT Pour la CFTC

XXX XXX

Pour la CGT Pour FO

XXX XXX