Accord d'entreprise "Avenant 2 à l'accord d'entreprise relatif au système de garanties collectives "Remboursement de frais médicaux" et "Décès, incapacité, invalidité" à l'adhésion obligatoire" chez LAGARDERE PARIS RACING RESSOURCES (Siège)

AVENANT 2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES « REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX » ET « DECES, INCAPACITE, INVALIDITE » A ADHESION OBLIGATOIRE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La SASP LAGARDERE PARIS RACING RESSOURCES, Société anonyme sportive professionnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 433 565 819, ayant son siège social au 1, chemin de La Croix Catelan – Bois de Boulogne à Paris 16^ème (75), représentée par xxxx dûment habilité aux fins des présentes en sa qualité de Directeur Général Délégué,

Ci-après dénommée la « SASP »,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales ci-après :

• CFDT, représentée par xxxx, délégué syndical,

• CFTC, représentée par xxxx, délégué syndical,

• CGT, représentée par xxxx, délégué syndical,

• FO, représentée par xxxx, délégué syndical.

D’AUTRE PART.

Collectivement dénommées ci-après les "parties".

PREAMBULE

Il est rappelé à titre liminaire que les organisations syndicales représentées au sein de la SASP et la Direction de l'entreprise ont engagé en 2008 une négociation visant à organiser dans les meilleures conditions l’activité et ont conclu, le 18 décembre 2008, un accord instituant un système de garanties collectives « Remboursement de frais médicaux » et « Décès, incapacité, invalidité » à adhésion obligatoire.

Cet accord a fait l’objet d’un avenant le 26 juin 2014 concernant l’article 2 « Adhésion et Catégorie de personnel concerné ».

ARTICLE 1 – OBJET

Conformément à l’accord en vigueur, toute augmentation de cotisation doit faire l’objet d’un avenant. Ainsi, le présent avenant a pour objet de modifier l’accord en son article 3, relatif aux cotisations des régimes de « Remboursement de frais médicaux » pour l’ensemble des Cadres et des Non-Cadres.

En effet, l’assureur a informé la Direction et les partenaires sociaux, à la fin de l’année 2018, d’une révision de ses tarifs à la suite d’une dégradation des résultats du régime Frais de santé.

Il est également prévu de modifier l’article 2 relatif à l’Adhésion et à la Catégorie de personnel concerné afin qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 2 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de sa signature par les parties.

Dès sa conclusion, le présent avenant sera remis à chaque partie signataire et à la diligence de la SASP, déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) :

• la version intégrale du texte en PDF (version signée des parties) ;

• la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en version Word dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques ;

et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, où il a été conclu.

Il sera par ailleurs affiché dans les locaux de l’entreprise, aux emplacements habituels.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la SASP.

ARTICLE 4 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 DE L’ACCORD DU 18 DECEMBRE 2008

Le nouvel article 2 est rédigé comme suit.

Il est rappelé que l’accord signé le 18 décembre 2008 concerne l’ensemble du personnel CADRE et l’ensemble du personnel NON CADRE de la SASP sans condition d'ancienneté.

Il a pour objet :

• l'adhésion de l’ensemble du personnel CADRE au contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit à cet effet par la SASP et ci-après annexé, auprès de SMI pour le régime de remboursement de Frais Médicaux ;

• l'adhésion de l’ensemble du personnel CADRE au contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit à cet effet par la SASP et ci-après annexé, auprès de CHORUM pour le régime de prévoyance ;

• l'adhésion de l’ensemble du personnel NON CADRE au contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit à cet effet par la SASP et ci-après annexé, auprès de SMI pour le régime de remboursement de Frais Médicaux ;

• l'adhésion de l’ensemble du personnel NON-CADRE au contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit à cet effet par la SASP et ci-après annexé, auprès de CHORUM pour le régime de prévoyance.

Il est rappelé également que les prestations souscrites ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Toutefois, outre les dispenses d’adhésion de plein droit dont peuvent se prévaloir les salariés en application des articles L. 911-7, D. 911-2 et D. 911-3 du Code de la sécurité sociale, les salariés suivants ont la possibilité de refuser d’adhérer au régime, sans remise en cause du caractère obligatoire du régime.

˃ Sans devoir justifier de leur situation par la production d’un justificatif, les salariés entrant dans l’une des situations ci-après énumérées :

• les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois ;

• les salariés travaillant à temps partiel et/ou les apprentis, dès lors que leur part de cotisation est supérieure ou égale à 10% de leur rémunération brute et qu’elle n’est pas prise en charge par l’employeur.

˃ Sous réserve de justifier de leur situation :

• les salariés en couple travaillant dans la même entreprise, ont le choix d’adhérer individuellement ou ensemble au régime :

• en cas d’adhésion individuelle : chaque salarié adhère pour son propre compte.

• en cas d’adhésion couple : seul un des deux membres du couple doit adhérer en propre au régime, l’autre devant l’être en qualité d’ayant-droit.

• les salariés bénéficiant dans le cadre d’un autre emploi (salariés à employeurs multiples) d’un régime collectif et obligatoire de frais de santé remplissant les conditions de l’article L. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, à condition d'en justifier annuellement, auprès de la direction, par la production d’une attestation d’affiliation ;

• les salariés couverts obligatoirement par le régime collectif et obligatoire de frais de santé remplissant les conditions de l’article L. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale de leur conjoint, à condition d'en justifier annuellement, auprès de la direction, par la production d’une attestation d’affiliation.

Toute demande de dérogation incomplète entrainera l’adhésion systématique du salarié au régime collectif de remboursement de frais de santé.

Dans les cas énumérés, les salariés entrant dans l’une des catégories ci-dessus seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.

ARTICLE 5 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3

Le nouvel article 3 est rédigé comme suit pour ses parties 2 et 4.

2) Régime de « Remboursement de frais médicaux » Ensemble des Non Cadres

Les cotisations sont réparties à raison de 85 % à la charge de l’entreprise et 15 % à la charge des salariés.

Détermination de l’assiette : PMSS = Plafond mensuel de la sécurité sociale

4) Régime de « Remboursement de frais médicaux » Ensemble des Cadres

Les cotisations sont prises en charge à 100% par l’entreprise.

Détermination de l’assiette : PMSS = Plafond mensuel de la sécurité sociale

ARTICLE 6 – AUTRES DISPOSITIONS DE L’ACCORD

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

Fait à Paris, le 29 janvier 2019,

En cinq exemplaires, dont un pour chaque partie.

Signatures

Pour la Direction de la SASP

xxxx

Pour la CFDT Pour la CFTC

xxxx xxxx

Pour la CGT Pour FO

xxxx xxxx