Accord d'entreprise "SASP LAGARDERE PARIS RACING RESSOURCES - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez LAGARDERE PARIS RACING RESSOURCES (Siège)

SASP Lagardère Paris Racing Ressources

Négociation Annuelle Obligatoire 2018

ENTRE 

La SASP LAGARDERE PARIS RACING RESSOURCES, Société anonyme sportive professionnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 433 565 819, ayant son siège social au 1, chemin de La Croix Catelan – Bois de Boulogne à Paris 16^ème (75), représentée par xxxx dûment habilité aux fins des présentes en sa qualité de xxxx,

D’une part,

ET 

Les organisations syndicales ci-après :

• CFDT, représentée par xxxx, délégué syndical,

• CFTC, représentée par xxxx, délégué syndical,

• CGT, représentée par xxxx, délégué syndical,

• FO, représentée par xxxx, délégué syndical.

D’autre part.

Collectivement dénommées ci-après les "parties".

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires effectifs ouverte le 26 janvier 2018, et à l’issue des réunions du 19 février et du 12 mars 2018.

Préambule

Lors de la réunion du 26 janvier 2018, et au vu des données transmises par la direction des ressources humaines de la SASP, qui permettent de constater qu’il n’existe pas de déséquilibre significatif entre les femmes et les hommes en matière de rémunération (cf. tableaux infra), les parties ont décidé, d’un commun accord, d’ouvrir la négociation annuelle sur les salaires sans distinction de genre.

Salaire moyen 2017

Données salariales de l’année 2017 prenant en compte les effectifs en CDI présents au 31 décembre de l’année.

Le salaire est pondéré en fonction du temps de travail.

Article 1 : augmentation générale des salaires

Les parties ont convenu de l’attribution d’une augmentation générale à effet au 1^er janvier 2018, pour les salariés présents à cette date, définie selon le niveau de salaire fixe annuel (salaire de base, prime d’ancienneté + 13^ème mois, le cas échéant) rapporté en équivalent temps plein, selon la répartition suivante :

• salaires inférieurs à 24.000€ : + 500€ sur l’année,

• salaires compris entre 24.001€ et 30.000€ : + 400€ sur l’année,

• salaires compris entre 30.001€ et 36.000€ : + 100€ sur l’année,

• salaires supérieurs ou égaux à 36.001€ : + 35€ sur l’année.

Pour les salariés rémunérés à l’heure à des taux définis, dont le salaire n’est pas lissé sur l’année, et pour lesquels la durée du travail n’est pas homogène et peut varier d’une année à l’autre (fitness, activités multisports…), le taux horaire sera revaloriser à hauteur de 0,25%.

Article 2 : cotisations du régime "remboursement des frais médicaux" (non cadres)

Les parties ont convenu de modifier, à effet au 1^er mars 2018, la répartition du taux de cotisation du régime "Remboursement des frais médicaux" pour l’ensemble des salariés non cadres de la façon suivante :

• part "employeur" : 85%,

• part "salariés non cadres" : 15%

Cette disposition vaut avenant à l’accord d’entreprise signé le 18 décembre 2008 instituant un système de garanties collectives "remboursements de frais médicaux" et "Décès, incapacité, invalidité" et modifie son article 3.1.2 relatif au taux de cotisation des non cadres. Il remplace l’avenant du 8 mars 2017 qui prévoyait une répartition de 80% pour l’employeur et 20% pour les salariés.

Article 3 : journée de solidarité

Les parties conviennent, qu’au titre de l’année 2018, les salariés de la SASP Lagardère Paris Racing Ressources n’auront pas à travailler une journée supplémentaire au titre de la journée de solidarité.

Article 4 : formalités de publicité et de dépôt

Dès sa conclusion, le présent accord sera remis à chaque partie signataire et à la diligence de la SASP, déposé en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support informatique à l’adresse suivante : dd-75.accord-entreprise@travail.gouv.fr) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile-de-France (Unité territoriale de Paris sise au 35, rue de la gare, 75144 Paris Cedex 19), et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, où il a été conclu.

Il sera par ailleurs affiché dans les locaux de l’entreprise, aux emplacements habituels.

Fait à Paris, le 12 mars 2018,

En cinq exemplaires, dont un pour chaque partie.

Signatures

Pour la Direction de la SASP

XXXX

Pour la CFDT Pour la CFTC

XXXX XXXX

Pour la CGT Pour FO

XXXX XXXX