Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez LAGARDERE PARIS RACING RESSOURCES (Siège)

SASP Lagardère Paris Racing Ressources

Négociation Annuelle Obligatoire 2019

ENTRE 

La SASP LAGARDERE PARIS RACING RESSOURCES, Société anonyme sportive professionnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 433 565 819, ayant son siège social au 1, chemin de La Croix Catelan – Bois de Boulogne à Paris 16^ème (75), représentée par xxxx dûment habilité aux fins des présentes en sa qualité de xxxx,

D’une part,

ET 

Les organisations syndicales ci-après :

• CFDT, représentée par xxxx, délégué syndical,

• CFTC, représentée par xxxx, délégué syndical,

• CGT, représentée par xxxx, délégué syndical,

• FO, représentée par xxxx, délégué syndical.

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires effectifs ouverte le 10 janvier 2020, et à l’issue des réunions des 17 et 24 janvier 2020.

Préambule

Lors de la réunion du 10 janvier 2020, et au vu des données transmises par la direction des ressources humaines de la SASP, qui permettent de constater qu’il n’existe pas de déséquilibre significatif entre les femmes et les hommes en matière de rémunération (cf. tableaux infra), les parties ont décidé, d’un commun accord, d’ouvrir la négociation annuelle sur les salaires sans distinction de genre.

- Salaire moyen 2019

Données salariales de l’année 2017 prenant en compte les effectifs en CDI présents au 31 décembre de l’année.

Le salaire est pondéré en fonction du temps de travail.

Article 1 : augmentation générale des salaires

Les parties ont convenu de l’attribution d’une augmentation générale à effet au 1^er janvier 2020, pour les salariés présents à cette date et dont l’ancienneté est supérieure à 6 mois, définie selon le niveau de salaire fixe annuel (salaire de base, prime d’ancienneté + 13^ème mois, le cas échéant) rapporté en équivalent temps plein, selon la répartition suivante :

• salaires inférieurs à 24.000€ : + 500€ sur l’année,

• salaires compris entre 24.001€ et 30.000€ : + 370€ sur l’année,

• salaires compris entre 30.001€ et 36.000€ : + 210€ sur l’année,

• salaires supérieurs ou égaux à 36.001€ : + 80€ sur l’année.

Pour les salariés rémunérés à l’heure à des taux définis, dont le salaire n’est pas lissé sur l’année, et pour lesquels la durée du travail n’est pas homogène et peut varier d’une année à l’autre (fitness, activités multisports…), le taux horaire sera revalorisé à hauteur de 0,15%.

Article 2 : cotisations du régime "remboursement des frais médicaux" (non cadres)

Les parties ont convenu de modifier, à effet du 1^er janvier 2020, la répartition du taux de cotisation du régime "Remboursement des frais médicaux" pour l’ensemble des salariés non cadres de la façon suivante :

• part "employeur" : 95%,

• part "salariés non cadres" : 5%

Cette disposition vaut avenant à l’accord d’entreprise signé le 18 décembre 2008 instituant un système de garanties collectives "remboursements de frais médicaux" et "Décès, incapacité, invalidité" et modifie son article 3.1.2 relatif au taux de cotisation des non cadres. Il remplace l’avenant du 22 février 2019 qui prévoyait une répartition de 90% pour l’employeur et 10% pour les salariés.

Article 3 : journée de solidarité

Les parties conviennent, qu’au titre de l’année 2020, les salariés de la SASP Lagardère Paris Racing Ressources n’auront pas à travailler une journée supplémentaire au titre de la journée de solidarité.

Article 4 : formalités de publicité et de dépôt

Dès sa conclusion, le présent accord sera remis à chaque partie signataire et à la diligence de la SASP, déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr) :

• la version intégrale du texte en PDF (version signée des parties) ;

• la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en version Word dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques ;

et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, où il a été conclu.

Il sera par ailleurs affiché dans les locaux de l’entreprise, aux emplacements habituels.

Fait à Paris, le 27 janvier 2020,

En cinq exemplaires, dont un pour chaque partie.

Signatures

Pour la Direction de la SASP

xxxx

Pour la CFDT Pour la CFTC

xxxx xxxx

Pour la CGT Pour FO

xxxx xxxx