Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par Madame …, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint.

D’une part,

et les Organisations Syndicales ci-après désignées :

1. D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet

Il est convenu ce qui suit

PREAMBULE

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine met en œuvre par le présent accord un régime de prévoyance sociale obligatoire décès et invalidité.

Les objectifs de cette prévoyance complémentaire sont les suivants :

- renforcer la protection offerte au salarié en cas d’invalidité et de manière générale aux conjoints et ayant-droits des salariés de la Caisse Régionale.

- renforcer le statut collectif des salariés de la Caisse Régionale

- permettre la déductibilité fiscale des cotisations versées à ce titre

Le présent accord régit les rapports juridiques entre l’Entreprise et les bénéficiaires de cette prévoyance complémentaire.

Article 1 : Bénéficiaires

Les salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée inscrits dans les effectifs de la Caisse Régionale, dès le premier jour de leur septième mois de présence dans l’Entreprise.

Article 2 : Caractère obligatoire

Cet accord d’Entreprise prévoit une mutualisation des risques dont il organise la couverture auprès d'un organisme d’assurance auquel adhèrent obligatoirement les salariés mentionnés à l’article 1^er alinéa 1^er du présent accord.

Dans ces conditions et en application de la loi, l’organisme assureur désigné prend en charge les suites des états pathologiques survenus antérieurement à la souscription du contrat ou à l’adhésion des salariés bénéficiaires.

Article 3 : Désignation et obligations de l’organisme assureur

L’assureur retenu dans le cadre du présent accord est actuellement PREDICA. Au gré du résultat des appels d’offres réalisés dans le cadre de l’article 4 du présent accord, un autre assureur pourra être retenu. Le contrat d’assurance sera signé entre la Direction de la Caisse Régionale et cet organisme d’assurance.

Outre les obligations prévues à l’article précédent, l’organisme assureur devra :

- Fournir à la Caisse Régionale une notice d’information relative au taux de frais de gestion sur cotisations ou prestations

- Transmettre chaque année à la Direction de la Caisse Régionale un rapport relatif aux comptes du contrat collectif conformément aux textes en vigueur. Ce rapport sera communiqué au plus tard avant le 31 août de chaque année pour l’exercice annuel qui précède.

Article 4 : Réexamen des modalités de la mutualisation des risques

Pour se conformer à l’article L 912-2 du Code de la Sécurité Sociale qui prévoit un réexamen au maximum quinquennal des conditions tarifaires et contractuelles et donc du choix de l’organisme d’assurance.

Le choix de l’organisme assureur pour la Caisse Régionale sera revu tous les cinq ans par un appel d’offres ouvert ou un audit interne. Il sera piloté par la Commission Paritaire de Suivi prévue à l’article 9 du présent accord.

Article 5 : Désignation des garanties

Les bénéficiaires mentionnés à l’article 1^er du présent accord disposent d’une couverture complémentaire à celle des régimes sociaux pour les risques décès et invalidité absolue et définitive.

Ces garanties couvrent les bénéficiaires dans les conditions prévues par le contrat avec l’assureur retenu dans le cadre du présent accord.

Article 6 : Taux et assiette de calcul des cotisations

Le taux de cotisation, l’assiette de cotisations seront ceux du contrat retenu dans le cadre d’un des appels d’offres prévu à l’article 4 du présent accord.

3. Pour l’année civile 2017 le taux est de 0,22% et l’assiette de cotisation est pour les salariés actifs le salaire brut de l’année civile de vie de l’accord et pour les autres (hors les salariés en invalidité définitive présents dans les effectifs pour qui la cotisation est gratuite) le salaire normal des 12 derniers mois d’activité (hors prime exceptionnelle).

   Article 7 : Montant de la participation de la Caisse Régionale

Pour la durée de cet accord, la Caisse Régionale assure le versement d’une participation annuelle à chaque bénéficiaire défini à l’article 1^er du présent accord à la prévoyance de 0,16% de l’assiette de la cotisation annuelle contractuelle.

Aussi, en exemple, pour une cotisation de 0,22%, la part non financée par la participation de la Caisse Régionale sera 0,06% de l’assiette de cotisation annuelle contractuelle.

Article 8 : Versement de la participation de la Caisse Régionale et prélèvement des cotisations

Le versement de la contribution financière de la Caisse Régionale et le prélèvement des cotisations se feront :

- pour les salariés actifs de la Caisse Régionale, sur le salaire au travers du système de paie

- pour les autres bénéficiaires adhérents annuellement au mois de décembre de chaque année de vie de l’accord sur le compte bancaire qu’ils auront préalablement désigné au service Administration des Ressources Humaines de la Caisse Régionale.

Article 9 : Commission paritaire de suivi

Une commission paritaire de suivi se réunira au moins une fois par an. Elle comprend trois représentants de la Direction et trois représentants désignés par le Comité d’Entreprise. Son Président sera le Directeur Général de la Caisse Régionale ou son représentant expressément désigné.

Le rapport annuel portant information des résultats techniques et financiers sera communiqué à chacun de ses membres dès sa réception par la Caisse Régionale.

Cette instance sera le pilote des réexamens prévus à l’article 4 du présent accord.

Article 10 : La négociation et la signature du contrat avec l’organisme d’assurance

La négociation et la signature, est du ressort de la Direction de la Caisse Régionale en concertation avec le Comité d’Entreprise.

La Direction de l’Entreprise devra :

- publier sur Intranet aux salariés une notice d’information leur présentant l’organisme d’assurance retenu et les cotisations et les garanties du contrat

- informer les salariés chaque année sur l’évolution des cotisations et le niveau de consommation des prestations

Dans le cas ou le Comité d’Entreprise intervient dans le financement du dispositif un protocole signé avec l’Entreprise viendra acter ses modalités.

5. Article 11: Clauses de rendez-vous

   Pendant la durée de cet accord, sur sollicitation de l’un des signataires, les parties conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais en cas de modification significative des dispositifs légaux, réglementaires, fiscaux et financiers, mais aussi en cas de difficulté d’application du présent texte.

Les parties conviennent de se revoir au moins trois mois avant l’échéance finale en vue d’examiner les modalités de son éventuel renouvellement.

Article 12 : Durée et dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2020. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent accord cesseront de produire automatiquement effet.

Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise. Puis le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé conformément aux règles en vigueur (et notamment l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail - Anonymisation) à l’Administration et au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Bois-Guillaume, le 10 novembre 2017