Accord sur un régime de prévoyance décès et invalidité

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par …, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D’une part,

et les Organisations Syndicales ci-après désignées :

	C.F.D.T. représentée par	:
	C.F.T.C. représentée par	:
	C.G.T. représentée par	:
	S.N.E.C.A./C.G.C. représenté par	:

D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet

Il est convenu ce qui suit

PREAMBULE

Crédit Agricole Normandie-Seine maintient par le présent accord un régime de prévoyance sociale obligatoire décès et invalidité.

Les objectifs sont les suivants :

- renforcer la protection offerte au salarié en cas d’invalidité et de manière générale aux conjoints et ayant-droits des salariés de la Caisse Régionale.

- renforcer le statut collectif des salariés de la Caisse Régionale

- permettre la déductibilité fiscale des cotisations versées à ce titre

Le présent accord régit les rapports juridiques entre l’Entreprise et les bénéficiaires de cette prévoyance complémentaire.

Article 1 : Bénéficiaires

Les salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée inscrits dans les effectifs de la Caisse Régionale, dès le premier jour de leur septième mois de présence dans l’Entreprise.

Article 2 : Caractère obligatoire

Le présent accord prévoit une mutualisation des risques dont il organise la couverture auprès d'un organisme d’assurance auquel adhèrent obligatoirement les salariés mentionnés à l’article 1^er alinéa 1^er du présent accord.

Dans ces conditions et en application de la loi, l’organisme assureur désigné prend en charge les suites des états pathologiques survenus antérieurement à la souscription du contrat ou à l’adhésion des salariés bénéficiaires.

Article 3 : Désignation et obligations de l’organisme assureur

L’assureur retenu dans le cadre du présent accord est actuellement PREDICA. Au gré du résultat des appels d’offres réalisés dans le cadre de l’article 4 du présent accord, un autre assureur pourra être retenu. Le contrat d’assurance sera signé entre la Direction de la Caisse Régionale et cet organisme d’assurance.

Outre les obligations prévues à l’article précédent, l’organisme assureur devra :

- Fournir à la Caisse Régionale une notice d’information relative au taux de frais de gestion sur cotisations ou prestations

- Transmettre chaque année à la Direction de la Caisse Régionale un rapport relatif aux comptes du contrat collectif conformément aux textes en vigueur. Ce rapport sera communiqué au plus tard avant le 31 août de chaque année pour l’exercice annuel qui précède.

Article 4 : Réexamen des modalités de la mutualisation des risques

Pour se conformer à l’article L 912-2 du Code de la Sécurité Sociale qui prévoit un réexamen au maximum quinquennal des conditions tarifaires et contractuelles et donc du choix de l’organisme d’assurance.

Le choix de l’organisme assureur pour la Caisse Régionale sera revu tous les cinq ans par un appel d’offres ouvert ou un audit interne. Il sera piloté par la Commission Sociale prévue à l’article 9 du présent accord.

Article 5 : Désignation des garanties

Les bénéficiaires mentionnés à l’article 1^er du présent accord disposent d’une couverture complémentaire à celle des régimes sociaux pour les risques décès et invalidité absolue et définitive.

Ces garanties couvrent les bénéficiaires dans les conditions prévues par le contrat avec l’assureur retenu dans le cadre du présent accord.

Article 6 : Taux et assiette de calcul des cotisations

Le taux de cotisation, l’assiette de cotisations seront ceux du contrat retenu dans le cadre d’un des appels d’offres prévu à l’article 4 du présent accord.

Pour l’année civile 2020 le taux est de 0,22%. L’assiette de cotisation correspond pour les salariés actifs au salaire brut de l’année civile de vie de l’accord et pour les autres (hors les salariés en invalidité définitive présents dans les effectifs pour qui la cotisation est gratuite) le salaire normal des 12 derniers mois d’activité (hors prime exceptionnelle).

Article 7 : Montant de la participation de la Caisse Régionale

Pour la durée de cet accord, la Caisse Régionale assure le versement d’une participation annuelle pour chaque bénéficiaire défini à l’article 1^er du présent accord à la prévoyance de 0,16% de l’assiette de la cotisation annuelle contractuelle.

Aussi, en exemple, pour une cotisation de 0,22%, la part non financée par la participation de la Caisse Régionale sera de 0,06% de l’assiette de cotisation annuelle contractuelle.

Article 8 : Versement de la participation de la Caisse Régionale et prélèvement des cotisations

Le versement de la contribution financière de la Caisse Régionale et le prélèvement des cotisations se feront :

- pour les salariés actifs de la Caisse Régionale, sur le salaire au travers du système de paie

- pour les autres bénéficiaires adhérents annuellement au mois de décembre de chaque année de vie de l’accord sur le compte bancaire qu’ils auront préalablement désigné au service Administration des Ressources Humaines de la Caisse Régionale.

Article 9 : Commission paritaire de suivi

Une commission paritaire de suivi se réunira au moins une fois par an. Elle comprend trois représentants de la Direction et trois représentants désignés par le Comité d’Entreprise. Son Président sera le Directeur Général de la Caisse Régionale ou son représentant expressément désigné.

Le rapport annuel portant information des résultats techniques et financiers sera communiqué à chacun de ses membres dès sa réception par la Caisse Régionale.

Cette instance sera le pilote des réexamens prévus à l’article 4 du présent accord.

Article 10 : La négociation et la signature du contrat avec l’organisme d’assurance

La négociation et la signature, est du ressort de la Direction de la Caisse Régionale en concertation avec le Comité Social et Economique.

La Direction de l’Entreprise devra :

- publier sur Intranet aux salariés une notice d’information leur présentant l’organisme d’assurance retenu et les cotisations et les garanties du contrat

- informer les salariés chaque année sur l’évolution des cotisations et le niveau de consommation des prestations

Le Comité Social et Economique a été consulté et a voté favorablement le 25 novembre 2020 le maintien de sa participation pour l’année 2021.

Article 11 : DUREE DE L’ACCORD ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent accord cesseront de produire automatiquement effet.

La Direction et / ou toute organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, à la Direction.

Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront à l’initiative du représentant de la Direction pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Toute modification du présent accord sera soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.

ARTICLE 12 : CLAUSES DE RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ACCORD

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans lors de la réunion de Négociation sur la Rémunération à compter de la date de son entrée en vigueur.

ARTICLE 13 : DEPOT ET PUBLICITE

Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise. Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure tété@ccord. Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’intranet.

Fait à Bois-Guillaume, le 2 décembre 2020

Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine

	Le Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations syndicales

Pour la C.F.D.T.,		Pour la C.F.T.C.,

Pour la C.G.T.,		Pour le S.N.E.C.A./ C.G.C.,