Accord sur un régime de prévoyance santé

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par ….., agissant en qualité de Directeur Général Adjoint.

D’une part,

et les Organisations Syndicales ci-après désignées :

	C.F.D.T. représentée par	:
	C.F.T.C. représentée par	:
	C.G.T. représentée par	:
	S.N.E.C.A./C.G.C. représenté par	:

D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet

1. Il est convenu ce qui suit

PREAMBULE

Le présent accord fait suite à celui signé 25 mai 2016. Il vient prévoir les modalités de prévoyance santé obligatoire des collaborateurs de la Caisse Régionale et notamment la participation de l’employeur à ce régime.

Article 1 : Bénéficiaires

Sous-article 1.1 : Règles générales

- Les salariés « actifs » sous contrat à durée indéterminée ou déterminée inscrits dans les effectifs de la Caisse régionale et dont le contrat de travail n’est pas suspendu.

- L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail qu’elle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient pendant cette période, d’un maintien de salaire total ou partiel ou d’une indemnisation financée en partie par la Caisse Régionale (Circulaire DSS/5B/2009 du 30 janvier 2009). Dans ce cas la Caisse Régionale verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail rémunérée ou indemnisée. Parallèlement le salarié acquitte sa part de cotisation.

- Les anciens salariés de la Caisse Régionale (Cf. article 6 du présent accord).

- Les conjoints et ayant-droits des catégories prévues ci-dessus (Cf. article 6 du présent accord).

Sous article 1.2 : Dispenses

Quelle que soit leur date d’embauche :

Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission. Cette dispense relève du libre choix du salarié exprimé dans le cadre d’une demande explicite et justifiée. Par ailleurs est maintenue la distinction entre les contrats d’une durée inférieure à 12 mois et ceux d’une durée au moins égale à 12 mois pour lequel sera exigée une justification d’une couverture souscrite par ailleurs pour les mêmes garanties.

Les salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation salariale de prévoyance complémentaire est au moins égale à 10% de leur rémunération brute.

Conformément au décret du 8 juillet 2014 les salariés concernés seront informés des garanties présentes dans le contrat de la Caisse Régionale et sa demande de dispense, pour être prise en compte, devra mentionner expressément qu’il a été informé des conséquences de son choix.

Article 2 : Caractère obligatoire

Cet accord d’Entreprise prévoit une mutualisation des risques dont il organise la couverture auprès d'un organisme d’assurance auxquels adhèrent obligatoirement les salariés tels que décrits dans l’alinéa 1 du sous article 1.1 du précédent article.

Dans ces conditions et en application de l’article 2 alinéa 1^er de la loi, l’organisme assureur désigné conformément à l’article 2 de la loi du 31 décembre 1989 prend en charge les suites des états pathologiques survenus antérieurement à la souscription du contrat ou à l’adhésion des salariés bénéficiaires.

Les adhésions des autres bénéficiaires auront un caractère facultatif.

Article 3 : Désignation de l’organisme assureur et obligations de l’organisme assureur

L’assureur sera celui retenu dans le cadre de l’un des appels d’offres ou audit interne prévu à l’article 4 du présent accord.

Outre les obligations prévues à l’article précédent, l’organisme assureur devra :

- Fournir une notice d’information relative au taux de frais de gestion sur cotisations ou prestations

- Transmettre chaque année un rapport relatif aux comptes du contrat collectif conformément aux textes en vigueur. Ce rapport sera communiqué au plus tard avant le 31 août de chaque année pour l’exercice annuel qui précède.

Article 4 : Réexamen des modalités de la mutualisation des risques

Pour se conformer à l’article L 912-2 du Code de la Sécurité Sociale qui prévoit un réexamen au maximum quinquennal des conditions tarifaires et contractuelles et donc du choix de l’organisme d’assurance, les modalités suivantes sont prévues. 

Ce réexamen du choix de l’organisme assureur pour la Caisse Régionale sera réalisé tous les cinq ans par un appel d’offres ouvert ou un audit interne et un point d’étape avant les trois ans de vie du contrat.

Ce réexamen sera piloté par la Commission Paritaire de Suivi prévue à l’article 9 du présent accord.

Article 5 : Désignation des garanties

Les bénéficiaires mentionnés à l’article 1^er du présent accord disposent d’une couverture complémentaire à celle des régimes sociaux pour les risques :

Maladie Maternité Décès (Obsèques)

Ces garanties couvrent les frais engagés à cet effet par le salarié bénéficiaire dans les conditions prévues par le contrat avec l’organisme assureur retenu.

Article 6 : Maintien de la couverture de frais de soins de santé aux anciens salariés et /ou à leurs ayant-droits.

Conformément à l’article 4 alinéa 1^er de la loi du 31 décembre 1989, puisque les salariés de l’Entreprise sont garantis collectivement, en vue d'obtenir le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le contrat d’assurance doit prévoir, sans condition de période probatoire, ni d'examens ou de questionnaires médicaux, les modalités et les conditions tarifaires des nouveaux contrats par lesquels l'organisme maintient cette couverture au profit :

- des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'invalidité ou d'incapacité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou dans les six mois suivant l’expiration du maintien des garanties au titre de la portabilité ;

- des personnes garanties du chef de l'assuré décédé pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois suivant le décès.

La notice d'information indiquera le délai pendant lequel le droit au maintien des garanties doit être exercé et mentionnera que la garantie prend effet, au plus tard, le lendemain de la demande. Dans ce cas l’adhésion deviendra individuelle et facultative et n’ouvrira pas droit à la participation de l’Entreprise prévue à l’article 7 du présent accord.

Si un nouveau texte entrait en vigueur sur ce thème, ses dispositions se substitueraient au présent article.

4. Article 7 : Participation de la Caisse Régionale

   Les salariés prévus aux alinéas 1 et 2 du sous-article 1.1 de l’article premier du présent accord bénéficient d’une participation de la Caisse Régionale.

La Caisse Régionale assure une participation annuelle (au prorata du temps cotisé au cours de l’année civile) à la prévoyance complémentaire santé de :

Année 2018

50% du montant annuel de la cotisation

Article 8 : Prélèvement des cotisations et versement de la participation de l’employeur

Le versement de la contribution financière de la Caisse Régionale et le prélèvement des cotisations se feront :

- pour les salariés actifs adhérents de la Caisse Régionale, mensuellement au travers du système de paie

- pour les autres bénéficiaires adhérents mensuellement sur le compte bancaire qu’ils auront préalablement désigné au service Administration des Ressources Humaines de la Caisse Régionale.

Article 9 : Commission paritaire de suivi

Une commission paritaire de suivi se réunira au moins une fois par an. Elle comprend trois représentants de la Direction et trois représentants désignés par le Comité d’Entreprise. Son Président sera le Directeur Général de la Caisse Régionale ou son représentant désigné expressément.

Le rapport annuel portant information des résultats techniques et financiers sera communiqué à chacun de ses membres dès sa réception par la Caisse Régionale. Cette instance sera le pilote des réexamens prévus à l’article 4 du présent accord.

Article 10 : L’intervention du Comité d’Entreprise

Le Comité d’Entreprise gestionnaire des œuvres sociales de l’Entreprise aura en charge, s’il en décide ainsi, en lien avec la commission paritaire de suivi la négociation, et la gestion du contrat.

Si le Comité d’Entreprise ne souhaite pas être partie à la négociation et/ ou à la gestion du contrat, la Direction de la Caisse Régionale se substituera à lui pour ces missions et les obligations qui en découlent. Dans le cas ou le Comité d’Entreprise intervient dans le dispositif (négociation, gestion, financement …) un protocole signé avec l’Entreprise viendra acter ses modalités d’intervention.

Article 11 : Obligations de la Caisse Régionale

Comme signataire de l’accord, la Caisse Régionale devra :

- remettre aux salariés une notice d’information leur présentant l’organisme d’assurance retenu et les cotisations et les garanties du contrat

- informer les salariés chaque année sur l’évolution des cotisations et le niveau de consommation des prestations

Article 12 : Délégués

Si des délégués auprès de l’organisme assureur doivent être désignés, ils le seront chaque année par le Comité d’Entreprise en sa réunion du mois de janvier. Pour l’exercice de leurs fonctions ces délégués pourront disposer d’un jour par année civile au titre de ce mandat pour assister aux réunions. Cette journée sera assimilée à du temps de travail.

7. Article 13 : Clauses de rendez-vous

   Pendant la durée de cet accord, sur sollicitation de l’un des signataires ou de la Commission paritaire, les parties conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais en cas de modification significative des dispositifs légaux, réglementaires, fiscaux et financiers, mais aussi en cas de difficulté d’application du présent texte.

Les parties conviennent de se revoir au moins trois mois avant l’échéance finale en vue d’examiner les modalités de son éventuel renouvellement.

Article 14 : Durée et dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent accord cesseront de produire automatiquement effet.

Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise. Puis le présent accord sera, à la diligence de l’Entreprise, adressé conformément aux règles en vigueur (et notamment l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail - Anonymisation) à l’Administration et au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Bois-Guillaume, le 13 octobre 2017

Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine

	Le Directeur Général Adjoint,

Pour les Organisations syndicales

Pour la C.F.D.T.,		Pour la C.F.T.C.,

Pour la C.G.T.,		Pour le S.N.E.C.A. C.G.C