Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l’Accord sur un régime de prévoyance décès et invalidité signé le 15 décembre 2021" chez CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE et le syndicat CGT et CFDT et CFTC et CFE-CGC le 2022-09-29 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CFTC et CFE-CGC
Numero : T07622008747
Date de signature : 2022-09-29
Nature : Avenant
Raison sociale : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE
Etablissement : 43378673800016 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
ACCORD SUR LE REGIME DE PREVOYANCE DECES ET INVALIDITE (2017-11-10)
ACCORD SUR LA PREVOYANCE SANTE (2017-10-13)
Accord sur un régime de prévoyance décès et invalidité (2020-12-02)
Accord sur un régime de prévoyance santé décès et invalidité (2021-12-15)
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-09-29
Avenant n°1 à l’Accord sur un régime de prévoyance décès et invalidité signé le 15 décembre 2021 |
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,
et les Organisations Syndicales ci-après désignées :
| C.F.D.T. représentée par | : | |||
| C.F.T.C. représentée par | : | |||
| C.G.T. représentée par | : | |||
| S.N.E.C.A./C.G.C. représenté par | : | |||
D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet.
Il est convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Cet avenant fait suite à l’accord signé le 15 décembre 2021.
L’accord du 15 décembre 2021 a pour finalité de permettre à tout salarié de bénéficier d’un régime de prévoyance sociale obligatoire décès et invalidité. Il régit les rapports juridiques entre l’Entreprise et les bénéficiaires de cette prévoyance complémentaire.
Les contrats de prestations de prévoyance complémentaire ont fait l’objet d’un audit par un cabinet expert. Les conclusions nous amènent à négocier le présent avenant pour une durée d’un an. Cette période sera mise à profit pour intégrer les préconisations formulées par le cabinet.
Article 1 : Objet
Les parties conviennent de reconduire les dispositions de l’accord signé le 15 décembre 2021, pour une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier au 31 décembre 2023. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent avenant cesseront de produire automatiquement effet.
Article 3 : Dépôt et publicité
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’avenant sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise. Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS par le biais de la plateforme de téléprocédure télé@ccord. Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Bois-Guillaume, le 29 septembre 2022
| Pour Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine : |
| Le Directeur des Ressources Humaines | ||
| Pour les Organisations syndicales : |
| Pour la CFDT, | Pour la CFTC, | |
| Pour la CGT, | Pour le SNECA / CGC, | |
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