accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 7, modifié par l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat)

Entre :

La Société ADHEX TECHNOLOGIES, dont le siège est situé 44 rue de Longvic – 21300 CHENOVE ;

Représentée par M………………………….., en sa qualité de Directrice Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet de la signature des présentes ;

D’une part ;

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives soussignées :

CFDT

Représentée par M………………………….., en sa qualité de Déléguée syndicale ;

CFTC

Représentée par M………………………….., en sa qualité de Délégué syndical ;

CGT

Représentée par M………………………….., en sa qualité de Délégué syndical;

D’autre part ;

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages dans le contexte actuel de crise sanitaire.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’établissement situé 44 rue de Longvic à Chenôve.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires ou salariés du groupement d’employeur mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de conclusion de l’accord, soit le 22 juin 2020.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les salariés visés à l'article 1 ayant été présents plus de 9 mois sur la période du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020 auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat intégrale de 800 euros.

Les salariés visés à l'article 1 ayant été présents moins de 9 mois mais plus de 6 mois pendant la période du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020 auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat intégrale de 400 euros.

Les salariés visés à l'article 1 ayant été présents moins de 6 mois pendant la période du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020 auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat intégrale de 100 euros.

Les absences assimilées à du temps de travail effectif sont celles expressément prévu par la loi (art 7, II, 2°). Ces périodes d’absence assimilées à des périodes de présence effective sont les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail : les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale.

Les parties conviennent que les absences au titre de l’activité partielle n’impactent pas non plus l’appréciation des périodes de présence effective.

Article 3 – Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 4 – Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée le 31 juillet 2020.

Article 5 – Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation CPF-CDD.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1^er juillet 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 août 2020.

Article 7 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Fait à Chenôve, le

En 6 exemplaires originaux,

Pour la Société ADHEX TECHNOLOGIES

La Directrice Ressources Humaines, M…………………………..

Pour l’Organisation Syndicale CFDT, la Déléguée syndicale, M…………………………..

Pour l’Organisation Syndicale CFTC, le Délégué syndical, M…………………………..

Pour l’Organisation Syndicale CGT, le Délégué syndical, M…………………………..