NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AVENANT N°1 ACCORD D’ENTREPRISE du 19 AVRIL 2022

Entre :

La Société ADHEX TECHNOLOGIES, dont le siège est situé 44 rue de Longvic – 21300 CHENOVE ;

Représentée par en sa qualité de Directrice Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet de la signature des présentes ;

D’une part ;

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives soussignées :

CFDT

Représentée par en sa qualité de Déléguée syndicale,

CFTC

Représentée par en sa qualité de Délégué syndical,

CGT

Représentée par en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part ;

Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise ont conclu un accord en date du 16 avril 2021 portant sur une durée déterminée de DEUX ans. L’accord conclu est entré en vigueur le 1er mai 2021 et prendra fin le 30 avril 2023.

Compte tenu d’un contexte économique exceptionnel et ses conséquences notamment sur le pouvoir d’achat des salariés, les parties ont convenu d’adapter et compléter les mesures négociées au titre de l’année 2022.

Les parties se sont ainsi rencontrées en date du 29 mars 2022,8 avril 2022 et 19 avril 2022.

Elles ont abouti à la conclusion du présent accord qui constitue un avenant à l’accord portant sur la négociation annuelle obligatoire en date du 19 avril 2021.

ARTICLE 1 : REVALORISATIONS SALARIALES AU TITRE DE L’ANNEE 2022

Il est rappelé que l’accord initial du 16 avril 2021 prévoyait les modalités suivantes (cf. article 2 / 2.2 et 2.3 de l’accord initial) :

« Attribution d’une enveloppe moyenne des salaires mensuels bruts (c’est-à-dire avant précompte des cotisations incombant aux salariés) du personnel concerné sera répartie sur la base des résultats 2021 selon les règles suivantes :

• Si le résultat d’exploitation auquel sera ajouté le crédit impôt recherche (CIR) en % du CA net est compris entre [6.5% et 8%[ : enveloppe moyenne de 2% du salaire de base brut répartie individuellement ;

• Si « résultat d’exploitation + CIR en % du CA net » compris entre [8% et 10%[ : enveloppe moyenne de 2.2% du salaire de base brut répartie individuellement ;

• Si « résultat d’exploitation + CIR en % du CA net » compris entre [10% et 13%[: enveloppe moyenne de 2.4% du salaire de base brut répartie individuellement ;

• Si « résultat d’exploitation + CIR en % du CA net » inférieur à 6.5% ou supérieur à 13%, les négociations se dérouleront selon les règles en vigueur.

Le Crédit Impôt Recherche (CIR) pris en compte est le CIR comptabilisé dans le compte de résultat de l’année y compris les éventuels redressements.

Cette révision interviendra au 1^er juin 2022. »

« Pour l’année 2022, une augmentation minimale de 0,5% sera attribuée sauf catégories exclues suivantes :

• Salarié ayant une ancienneté inférieure à 12 mois (respectivement au 1^er juin 2022)

• Salarié dont le contrat est suspendu pour quelque cause que ce soit, à titre d’exemple et sans être exhaustif : CIF, congé sabbatique, congé parental temps plein, congé création d’entreprise… Sans préjudice des dispositions qui pourront le cas échéant être prises à l’égard de ces salariés à l’issue des dites suspensions en vertu des dispositions conventionnelles et /ou légales en vigueur.

• Salarié ayant bénéficié d’une revalorisation de salaire au cours des six derniers mois ou pour qui une revalorisation est prévue contractuellement.

• Salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle »

Les données chiffrées 2021 de la société approuvées par les commissaires aux comptes sont :

CA net : 65 165 370.54 €

CIR : 869 505 €

Résultat d’exploitation : 3 783 892.45 €

Ainsi le ratio est de 7.14% ce qui déclenche une enveloppe de moyenne de 2% du salaire de base brut répartie individuellement ;

Compte tenu du contexte économique et dans un souci de préserver les équilibres financiers de la société, il est convenu qu’une enveloppe supplémentaire de 1% du salaire base brut répartie individuellement soit attribuée, aux conditions suivantes :

• Un salarié répondant aux attentes de son poste (implication et compétences conformes à la tenue du poste) bénéficiera d’une augmentation individuelle de 2.7% avec un minimum de 50 euros bruts au 1^er juin 2022

• Un salarié ayant une ancienneté supérieure à 6 mois au 1^er juin 2022 et non 12 mois comme indiqué dans l’accord initial sera éligible aux augmentations individuelles

Article 2 – Attribution d’une enveloppe – supplément d’intéressement

Au titre de l’exercice 2021 et conformément à l’accord d’entreprise du 28 juin 2021 relatif à la mise en place d’un intéressement, une prime d’intéressement a été déclenchée sera versée courant mai 2022 conformément aux dispositions légales. A titre exclusif pour l’exercice 2021, un supplément d’intéressement va être mis en place pour permettre de redistribuer une enveloppe de 50 000 euros bruts aux salariés éligibles à la prime d’intéressement 2021. Ce supplément sera réparti et versé courant mai 2022 selon les modalités de l’accord d’intéressement du 28 juin 2021.

ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent avenant est établi en 6 exemplaires, dont un exemplaire pour chacun des signataires (la direction et chacune des organisations syndicales).

Après accomplissement des formalités de notification et conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente :

• Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ;

• Auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon, en un exemplaire.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera publié sur la base de données nationale. L’avenant sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet avenant.

Fait à Chenôve, le 19 avril 2022

En 6 exemplaires originaux,

Pour la Société ADHEX TECHNOLOGIES

La Directrice Ressources Humaines,

Pour l’Organisation Syndicale CFDT, la Déléguée syndicale,

Pour l’Organisation Syndicale CFTC, le Délégué syndical,

Pour l’Organisation Syndicale CGT, le Délégué syndical,