Accord portant adaptation du calendrier, de la périodicité, des thèmes et des modalités de la négociation obligatoire au sein de la société ADHEX TECHNOLOGIES portant sur l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et l’emploi des travailleurs handicapés

Entre les soussignés :

La Société ADHEX TECHNOLOGIES, dont le siège est situé 44 rue de Longvic – 21300 CHENOVE ;

Représentée par en sa qualité de Directrice Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet de la signature des présentes ;

Ci-après dénommée « la société »

D’une part ;

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives soussignées :

CFDT, représentée par en sa qualité de Déléguée syndicale,

CFTC, représentée par en sa qualité de Délégué syndical,

CGT, représentée par en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

En vertu des dispositions prévues aux articles L. 2242-10 et suivants du Code du travail, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que sur les domaines de la qualité de vie au travail et à l’emploi des travailleurs handicapés a été ouverte au sein de la société.

Dans le cadre d’un accord d’adaptation tel que prévu par l’article L. 2242-10 du Code du travail, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 – Objet

Conformément aux dispositions légales, le présent accord a pour objet de définir la périodicité et les modalités de la négociation obligatoire à laquelle la société est soumise dans le souci d’adapter cette négociation au calendrier de l’activité économique et sociale de la société.

Article 2 – Thèmes, contenu et périodicité des négociations

Le thème « égalité professionnelle, qualité de vie au travail et emploi des travailleurs handicapés » sera abordé tous les QUATRE ans

Il est rappelé que la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur :

1° L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

2° Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. Cette négociation s'appuie sur les données mentionnées au 2° de l'article L. 2312-36.

Cette négociation porte également sur l'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ;

3° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, en favorisant notamment les conditions d'accès aux critères définis aux II et III de l'article L. 6315-1 ;

4° Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;

5° Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise.

6° L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés prévu au chapitre Ier du titre VIII du présent livre, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ;

7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

Article 3 – Calendrier et lieu des négociations

Les parties ont convenu de se réunir selon le calendrier suivant :

Jeudi 3 mars 2022 ; Lundi 14 mars 2022 ; Lundi 11 avril 2022 et Mardi 19 avril 2022

Les réunions ont lieu dans les locaux de la société.

Article 4 – Informations remises

En amont des négociations, les informations suivantes sont remises au minimum 3 semaines en avance :

1. Index égalité F/H N-2 ;

2. Extrait bilan social N-2 sur la classification, l’embauche, la durée du travail et la formation.

3. Guide du droit à la déconnexion en vigueur

L’index égalité F/H N-1 ainsi que l’extrait bilan social N-1 sur la classification, l’embauche, la durée du travail et la formation sont adressés au plus tard lors de la 1^ère réunion.

Article 5 – Durée - Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet le 19 avril 2022 et prendra fin de plein droit le 18 avril 2026.

Article 6 – Suivi de l’accord

La Commission Parité assure le suivi de l’accord.

Elle se réunira sur le premier trimestre de chaque année de validité de l’accord.

La présentation du résultat de l’index égalité femmes/hommes et le suivi des actions sont prévus par le présent accord.

Article 7 – Dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par affichage et l’intranet.

Fait à Chenôve, le 19 avril 2022

En 6 exemplaires originaux,

Pour la Société ADHEX TECHNOLOGIES

La Directrice Ressources Humaines,

Pour l’Organisation Syndicale CFTC, le Délégué syndical,

Pour l’Organisation Syndicale CGT, le Délégué syndical,