NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD D’ENTREPRISE du 6 février 2023

Entre :

La Société ADHEX TECHNOLOGIES, dont le siège est situé 44 rue de Longvic – 21300 CHENOVE ;

Représentée par en sa qualité de Directrice Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet de la signature des présentes ;

D’une part ;

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives soussignées :

CFDT

Représentée par en sa qualité de Déléguée syndicale, assistée de et de;

CFTC

Représentée par en sa qualité de Délégué syndical, assisté de et;

CGT

Représentée par en sa qualité de Délégué syndical, assisté de et;

D’autre part ;

Préambule :

Conformément à l'article L 2242-5 du Code du Travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise.

Les négociations ont été menées sur la base des informations transmises par la Direction relatives aux résultats économiques de l’année 2022 et des perspectives 2023 ainsi que les informations sociales de l’année 2022.

Après avoir rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

Lundi 19 décembre 2022;

Lundi 16 janvier 2023;

Jeudi 26 janvier 2023;

Mercredi 1^er février 2023 ;

Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL VISE

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’établissement situé 44 rue de Longvic à Chenôve.

ARTICLE 2 : REVALORISATIONS SALARIALES ET DATES DE MISE EN APPLICATION DES AUGMENTATIONS

2.1 : Salaires et dates de mise en application des augmentations

Les salaires mensuels bruts (c’est-à-dire avant précompte des cotisations incombant aux salariés) seront révisés selon les modalités suivantes :

• Enveloppe d’augmentation individuelle de 3.8% avec un minimum de 70 euros bruts au 1^er avril 2023

• Un salarié répondant aux attentes de son poste (implication et compétences conformes à la tenue du poste) bénéficiera d’une augmentation individuelle de 3.5% (y compris augmentation minimale)

2.2 : Catégories de personnels exclues des augmentations :

Aucune augmentation ne sera appliquée dans les cas suivants :

• Salarié ayant une ancienneté inférieure au 1^er décembre 2022.

• Salarié dont le contrat est suspendu (le salaire n’est plus maintenu) pour quelque cause que ce soit, à titre d’exemple et sans être exhaustif : congé sabbatique, congé parental, congé création d’entreprise… Sans préjudice des dispositions qui pourront le cas échéant être prises à l’égard de ces salariés à l’issue des dites suspensions en vertu des dispositions conventionnelles et /ou légales en vigueur.

• Salarié ayant bénéficié d’une revalorisation de salaire au cours des six derniers mois ou pour qui une revalorisation est prévue contractuellement en 2023 (pour ceux ayant une revalorisation sous condition d’objectifs au 1^er juin 2023, celle-ci pourra être avancée au 1^er avril 2023 si objectifs atteints)

• Salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle

Habituellement, cette révision intervient au 1^er juin mais compte tenu du contexte économique actuel, les parties conviennent qu’elle interviendra au 1^er avril 2023.

ARTICLE 3 : PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Les parties conviennent de la mise en place d’une prime de partage de la valeur pour l’année 2023 dont les modalités sont précisées dans un accord spécifique.

ARTICLE 4 : PRIME TRANSPORT dite « prime frais de carburant »

• Conformément au décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés, attribution pour l’année 2023 d’une prime de « frais de carburant » aux salariés satisfaisant les conditions suivantes :

  • résider en dehors du réseau de transport urbain ou avoir un horaire de travail ne permettant pas de bénéficier des transports en commun. Les salariés disposant d’un véhicule de fonction et ceux bénéficiant de la prise en charge de leur abonnement transport en commun sont exclus.

  • être présent à la date de versement et avoir été présent plus de 6 mois sur les 12 derniers mois précédant le 1^er juillet 2023.

• Barème selon distance ADHEX TECHNOLOGIES /centre-ville du lieu d’habitation par zone :

  • Zone 1 : < 10 km aller : 145 euros nets;

  • Zone 2 : [10-30[km aller : 175 euros nets ;

  • Zone 3 : > 30 km aller: 220 euros nets

• Date de versement : à l’échéance de paie de juillet 2023 sous réserve de fournir les justificatifs demandés au service RH (copie de la carte grise et justificatif de domicile) au plus tard le 30 juin 2023. Tout salarié n’ayant pas fourni les justificatifs demandés au plus tard le 30 juin 2023 ne pourra se prévaloir du versement de la prime frais de carburant 2023.

Mesure exceptionnelle 2023 : ( loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022) : la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % du coût des titres d’abonnement aux transports publics est cumulable avec la prime transport. Les conditions pour être éligible à la prime de transport (exemple, être situé dans une zone non desservie par les transports en commun) sont temporairement supprimées.

Compte tenu de cette mesure exceptionnelle, il est convenu d’attribuer aux salariés résidant dans le réseau de transport urbain, présents à la date de versement et qui ont été présents plus de 6 mois sur les 12 derniers mois précédant le 1^er juillet 2023, une prime transport de 80 euros nets et quelque soit la distance ADHEX TECHNOLOGIES /centre-ville du lieu d’habitation.

ARTICLE 5 : FORFAIT MOBILITE DURABLE

Dans l’optique de favoriser les transports dits « à mobilité douce », il est convenu une prise en charge des frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant le vélo (avec ou sans assistance) ou le covoiturage en tant que conducteur ou passager selon les modalités suivantes :

1. Usage exclusif du vélo (avec ou sans assistance) :

Attribution d’une allocation forfaitaire de 40 euros nets par mois dans la limite de 200 euros nets pour la période du 1^er mai au 30 septembre 2023.

L’allocation est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.

Date de versement : à l’échéance de paie d’octobre 2023 sous réserve de fournir les justificatifs demandés au service RH (attestation sur l’honneur mensuelle) au plus tard le 10 suivant chaque mois concerné. Tout salarié n’ayant pas fourni les justificatifs aux échéances demandées ne pourra se prévaloir du versement de cette allocation.

2. Usage exclusif du covoiturage en tant que conducteur ou passager :

Attribution d’une allocation forfaitaire selon distance ADHEX TECHNOLOGIES /centre-ville du lieu d’habitation par zone pour la période du 1^er mai au 30 septembre 2023 :

• Zone 1 : < 10 km aller : 24 euros nets/mois dans la limite de 145 euros nets;

• Zone 2 : [10-30[km aller : 29 euros nets/mois dans la limite de 175 euros nets ;

• Zone 3 : > 30 km aller: 34 euros nets/mois dans la limite de 220 euros nets

L’allocation est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Il conviendra donc pour le conducteur de fournir une carte grise et un justificatif de domicile et pour le passager un justificatif de domicile au plus tard le 10 suivant le 1^er mois de recours exclusif au covoiturage.

Une attestation mensuelle du recours exclusif au covoiturage signée du conducteur et du passager devra être transmise au service RH au plus tard le 10 suivant chaque mois concerné.

Date de versement : à l’échéance de paie d’octobre 2023 sous réserve de fournir les justificatifs demandés au service RH. Tout salarié n’ayant pas fourni les justificatifs aux échéances demandées ne pourra se prévaloir du versement de cette allocation.

3. Conditions de cumul du forfait mobilité durable :

Sous réserve de fournir les justificatifs, le cumul d’un de ces forfaits mobilité durable avec la prise en charge des frais de carburant est autorisé dans la limite globale de 800 € par an et par salarié.

La prise en charge du forfait « mobilités durables » est cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux transports publics. Toutefois, l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut pas dépasser 800 € par an ou le montant de la prise en charge des transports en commun si elle excède déjà ce montant.

ARTICLE 6 : Calcul prime anciennete pour les salariés non-CADRES à partir de 18 ans d’ancienneté

Les primes d’ancienneté sont calculées en application des dispositions de la convention collective du caoutchouc comme suit : valeur du point x coefficient x % correspondant à la tranche d’ancienneté. Cette prime est proratisée en fonction du temps de travail.

La convention collective prévoit des tranches d’ancienneté triennales. Au-delà de 18 ans d’ancienneté, le pourcentage reste inchangé à 15%

Afin de rétribuer l’expérience acquise au sein d’Adhex Technologies, les parties conviennent qu’à compter de 18 ans d’ancienneté, le pourcentage appliqué au calcul de la prime d’ancienneté soit de 16% au lieu de 15% et ce à compter du 1^er avril 2023.

Exemple avec la valeur du point en vigueur à la date de signature du présent accord pour le coefficient 190 pour un salarié ayant plus de 18 ans d’ancienneté travaillant à temps plein:

Calcul actuel : 190*6.55 (valeur du point) *1 (temps plein)* 15% = 186.68€ bruts

Nouveau calcul : 190*6.55 (valeur du point) *1 (temps plein)* 16% = 199.12€ bruts

ARTICLE 7 : « bonus ancienneté » : prime forfaitaire annuelle pour les salariés CADRES à partir de 18 ans d’ancienneté

Prime versée avec la paie de décembre

Pour les salariés ayant 18 à 24 ans d’ancienneté au 31/12/2023 = 100€ bruts

Pour les salariés ayant 25 à 29 ans d’ancienneté au 31/12/2023 = 120€ bruts

Pour les salariés ayant 30 ans et plus d’ancienneté au 31/12/2023 = 140€ bruts

Conditions de versement :

• Etre présent au 31 décembre de l’année considérée

• Cette prime ne sera pas versée à tout salarié en préavis hors départ en retraite

ARTICLE 8 : TREIZIEME MOIS DU PERSONNEL NON-CADRE

L’accord NAO 2016 avait prévu de suspendre l’abattement de 1/130° de manière indéterminée sous réserve que l’absentéisme calculé sur l’année civile ne dépasse pas 4%. Dans ce cas, l’abattement serait rétabli.

D’après les critères des NAO 2016, le taux d’absentéisme retenu pour 2022 est de 4.10% + 3.34% d’arrêts sans maintien employeur, soit 7.44%.

Il est convenu que :

• L’abattement ne soit pas rétabli en 2023 en raison de l’absentéisme 2022

• Le calcul du respect de la règle des 4% pour l’année 2023 exclut du calcul les arrêts longs sans maintien employeur.

ARTICLE 9 : ENTREE EN VIGUEUR & DUREE DE L’ACCORD

Conclu pour une durée déterminée, le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2023 et prendra fin le 31 mars 2024, date à laquelle il cessera de produire tout effet.

Par exception, les articles 6 (calcul prime ancienneté pour les salariés non-cadres à partir de 18 ans d’ancienneté) et 7 (bonus ancienneté pour les salariés cadres) s’appliqueront de manière indéterminée. Ces articles pourront être dénoncés à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et s. du Code du Travail.

ARTICLE 10 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord est établi en 6 exemplaires, dont un exemplaire pour chacun des signataires (la direction et chacune des organisations syndicales).

Après accomplissement des formalités de notification et conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente :

• Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ;

• Auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon, en un exemplaire.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.

Fait à Chenôve, le 6 février 2023

En 6 exemplaires originaux,

Pour la Société ADHEX TECHNOLOGIES

La Directrice Ressources Humaines,

Pour l’Organisation Syndicale CFDT, la Déléguée syndicale,

Pour l’Organisation Syndicale CFTC, le Délégué syndical,

Pour l’Organisation Syndicale CGT, le Délégué syndical,