Accord d'entreprise "Accord d'entreprise concernant la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée" chez ADHEX TECHNOLOGIES (Siège)

Accord d’entreprise concernant la mise en place d’un dispositif spécifique

d’activité partielle de longue durée

Entre :

La Société ADHEX TECHNOLOGIES, dont le siège est situé 44 rue de Longvic – 21300 CHENOVE ;

Représentée par en sa qualité de Directrice Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet de la signature des présentes, d’une part

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives soussignées :

CFDT

Représentée par en sa qualité de Déléguée syndicale ;

CFTC

Représentée par en sa qualité de Délégué syndical ;

CGT

Représentée par en sa qualité de Délégué syndical ;

D’autre part ;

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret 2020-926 du 28 juillet 2020, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société ADHEX TECHNOLOGIES, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Les parties reconnaissent que dans le contexte de l’épidémie du Covid-19 et de ses conséquences sur l’activité économique, le dispositif exceptionnel d’activité partielle mis en place par les pouvoirs publics a joué un rôle d’amortisseur social et a permis le maintien des salariés dans leurs emplois.

Il est rappelé qu’après consultation et avis favorable du CSE en date du 18 mars 2020, Adhex Technologies a mis en place l’activité partielle à compter du lundi 23 mars 2020 et ce pour une durée de SIX (6) mois.

Lors du CSE extraordinaire du 4 septembre 2020, la Direction a présenté les éléments chiffrés de l’activité et les prévisions d’activité pour les mois à venir dont le détail figure à l’article 1 relatif au « diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité ».

L’effet de la crise sanitaire sur l’activité, la trésorerie et la rentabilité d’Adhex Technologies est sans équivalent dans l’histoire de la société.

La crise sanitaire est d’autant plus dommageable qu’Adhex Technologies avait entrepris un plan d’investissement conséquent en équipements et nouveaux bâtiments sur la période 2019-2020. En parallèle, une politique active de recrutement a été conduite pour acquérir de nouvelles compétences et assurer la transmission du savoir-faire (au 31 août 2020, 1/3 des salariés a moins de 3 ans d’ancienneté).

Les mesures d’activité partielle et le contrôle des frais ont permis et permettent de réduire l’impact économique de la baisse drastique de la facturation. Ces mesures ont également pour objectif de préserver l’équipe et donc le savoir-faire de l’entreprise sur longue distance.

Le développement des activités et des technologies, l’acquisition des compétences au sein d’Adhex technologies se réalisant sur un temps long, les parties conviennent que le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée répond de manière adéquate à la situation d’Adhex technologies, c’est-à-dire, préserver les emplois dans un contexte de reprise avec des fluctuations à la hausse ou à la baisse de l’activité.

Ainsi, le CSE a émis un avis favorable le 4 septembre 2020 à la poursuite de l’activité partielle au sein d’Adhex technologies au-delà du 22 septembre 2020 pour une durée de SIX mois.

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société Adhex Technologies

Champ d’application

Le présent accord institue l'APLD au niveau de la société ADHEX TECHNOLOGIES. En particulier, le présent accord concerne les activités suivantes :

• Support : direction, contrôle de gestion, comptabilité, ressources humaines, HSE, achats et informatique

• Production : atelier thermoformage, atelier pièces de rechange, atelier étiquettes & pièces adhésives découpées, atelier malaxage-enduction, atelier coupe, industriel étiquettes & pièces adhésives découpées, industriel Malaxage-enduction-coupe, industriel thermoformage et pièces de rechange, maintenance, méthodes, process et développement procédés, services techniques

• Recherche et développement : CERAP (recherche, produits et procédés amont), développement étiquettes et pièces adhésives découpées, adhésif et thermoformage

• Qualité : laboratoire contrôle qualité, qualité automobile et industrie, qualité réglementaire santé, qualité système, qualité opérationnelle

• Supply chain : magasins, planification ordonnancement, administration des ventes, approvisionnement, prévisions de ventes et management de supply chain

• Commerce et marketing : marchés automobile, industrie et santé.

Article 1 – diagnostic sur la situation économique de la société et ses perspectives d’activité

Il est rappelé qu’Adhex Technologies fabrique et commercialise des produits techniques adhésifs dans trois marchés distincts :

53% du chiffre d’affaires est réalisé avec les constructeurs et équipementiers de rang 1 et 2 automobiles (marché automobile) ; 35% avec les fabricants de dispositifs médicaux (marché santé) et 12% est réalisé dans le secteur industriel et du bâtiment (marché industrie).

Non seulement le marché automobile est le secteur le plus important en termes de facturation mais encore, les produits destinés au marché automobile assurent une production quotidienne et régulière contrairement à ceux des marchés santé et industrie, moins linéaires.

Marché automobile :

A fin juin 2020, la facturation de l’activité automobile s’est établie à 10,560 M€ pour un budget de 17,334M€. A la même époque en 2019, le chiffre d’affaires automobile s’établissait à 18,320M€. L’activité accuse donc une baisse de 42% par rapport à 2019.

Cela est dû à un quasi-arrêt des commandes clients, dont les usines et les concessions étaient fermées pendant les mois d’avril et mai. La facturation s’est établie vers 50% du budget en juin et vers 70% sur la période juillet-août, montrant une reprise de l’activité. La reprise est lente, les constructeurs ayant plusieurs fois repoussé l’ouverture de leurs usines et les ouvertures étant souvent partielles.

Motif d’optimisme, les actions de relance des ventes initiées avec l’appui du gouvernement semblent efficaces (prime à la conversion). Il y a toutefois un décalage avec l’activité d’Adhex Technologies, du fait des stocks de véhicules déjà produits à écouler (voire de nos propres stocks de pièces constitués en début de confinement, qu’il faut également écouler avant de produire à nouveau).

D’un point de vue projets, l’activité ne s’est pas arrêtée, mais a été ralentie par la moindre disponibilité des interlocuteurs chez les constructeurs. En parallèle, nous observons des ajustements stratégiques chez les constructeurs dans le choix des véhicules, ce qui pourra avoir un impact dans les consultations à venir.

L’inconnue reste le niveau auquel va se rétablir la demande à moyen terme et l’année prochaine.

Les prévisions actuelles montrent un décrochage de -25% par rapport au budget sur l’année et -30% par rapport à 2019, ce qui n’est pas absorbable sans mesures d’ajustement.

Marché industrie :

L’activité industrie a su maintenir un bon niveau d’activité sur la 1^ère partie de l’année mais connaît un ralentissement depuis le début du mois de juin. A fin juin 2020, le chiffre d’affaires a été de 5,184 M€, en baisse de 3% par rapport à 2019 et de 8% par rapport au budget.

Même si les clients ont été moins exposés dans un premier temps aux effets négatifs du COVID que le secteur automobile, on constate un ralentissement en ligne avec la baisse de l’activité générale en France et en Europe. Le portefeuille projets reste toutefois fourni, laissant présager une bonne croissance à l’avenir si ces projets aboutissent.

Les prévisions actuelles pour l’année complète montrent un décrochage de -12% par rapport au budget et -2% par rapport à 2019.

Marché santé :

Mieux orienté, le chiffre d’affaires du marché santé s’est établi à 13,642M€ à fin juin 2020, soit une progression de 6% par rapport à 2019 à la même époque. Ce premier semestre a vu d’importantes avancées sur des projets avec des retombées importantes pour les ateliers enduction et coupe (exemple : lancement projet « Kermit »).

Il faut noter que le bon niveau de l’activité Adhex correspond à des prises de marchés nouveaux et donc à une progression de sa part de marché. En effet, le marché santé n’est pas indemne de la crise COVID : les clients d’Adhex qui sont actifs sur les marchés « soin à l’hôpital » ont souvent vu leurs ventes baisser du fait du report de beaucoup d’actes hospitaliers pendant la période mars-juin, les hôpitaux étant mobilisés sur le traitement des patients COVID. Ainsi le client principal d’Adhex en soin de la plaie a vu son volume d’achat baisser de 50% par rapport à l’année dernière. Il faut rester vigilant vis-à-vis d’effets de stocks d’autres clients dans les mois qui viennent.

La facturation des mois de juillet et août a été conforme au budget. Les prévisions actuelles montrent une augmentation de 3% par rapport au budget sur l’année ainsi que par rapport à 2019. Cette augmentation ne permet donc pas de compenser la baisse des autres marchés, en particulier celui de l’automobile.

Au global, l’activité de la société s’est contractée de 20% sur le premier semestre par rapport à l’année dernière et devrait être en recul de 13% au global sur l’année. C’est un choc violent qui affecte durement la rentabilité (à fin juin, nos résultats restaient positifs, avec une rentabilité de 1,2M€, mais en recul de 60% par rapport à l’année dernière) et la trésorerie a baissé de 4M€ depuis le début d’année.

La crise sanitaire a marqué un coup d’arrêt sans précédent au développement d’Adhex Technologies. Pour permettre le rebond de l’activité de demain, il semble important de préserver les investissements humains et matériels effectués ces dernières années. C’est dans ce contexte que l’activité partielle de longue durée répond à la situation d’Adhex Technologies : faire face à l’impact de la crise sanitaire COVID-19 avec pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés.

Article 2 – réduction maximale de l’horaire de travail

En application du présent accord, la réduction maximale de l’horaire de travail dans la société est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40% de la durée légale. Il est précisé que ce niveau de réduction est un maximum et que le niveau d’activité sera ajusté pour correspondre aux besoins et à la charge résultant des commandes clients. La réduction de l’horaire de travail s’apprécie sur la durée d’application de l’activité réduite, telle que prévue à l’article 6 et par salarié. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

La société veillera à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’activité réduite.

Article 3 – Indemnisation des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi

En application du présent accord, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret 2020-926 du 28 juillet 2020 précédemment cité.

À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.

Article 4 – Engagements de la société Adhex Technologies en matière d’emploi

La société Adhex Technologies s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de salariés concernés par le dispositif d’activité réduite pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 pendant toute la durée du recours au dispositif de l’activité réduite dans l’entreprise.

Article 5 – Formation professionnelle

La société Adhex Technologies s’engage à mettre en place des actions de formation, des projets co-construits entre le salarié et la société (à titre collectif ou individuel), dans le cadre de la mobilisation du compte personnel de formation pour tout type d’action éligible dans les conditions prévues à l’article L.6323-6 du code du travail, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre (pendant l’activité réduite, en présentiel, à distance, en situation de travail).

Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations relatives à :

• L’acquisition des compétences techniques dans le cadre de l’arrivée des nouvelles technologies et des objectifs de développement à l’international ;

• Le transfert de savoir-faire de salariés reconnus pour leur expertise vers d’autres salariés afin de développer la polyvalence ;

• Le perfectionnement des compétences techniques en vue de développer l’expertise métier dans les domaines technologiques existants (ex : maîtrise des systèmes informatiques comme SAP, office 360, techniques d’impression, thermoformage, conduite de ligne, enduction, etc.)

• L’acquisition des compétences indispensables à la maîtrise des exigences réglementaires et des clients.

Article 6 – date de début et durée d’application de l’activité réduite

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. Il entrera en vigueur le 23 septembre 2020 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 22 mars 2021.

Il pourra être reconduit dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Article 7 – Modalités d’information des instances représentatives sur la mise en œuvre de l’activité réduite et suivi des engagements fixés

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais du Comité Social et Economique, en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Conformément aux dispositions légales, ce suivi se fera selon une périodicité qui ne pourra être inférieure à trois mois.

Article 8- Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en la matière.

Article 9 - Formalités de dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par une note d’information diffusée via l’intranet et affichée sur les tableaux de communication de la Direction.

Fait le 18/09/2020, à Chenôve, en 6 exemplaires,

Pour la Société ADHEX TECHNOLOGIES

La Directrice Ressources Humaines,

Pour l’Organisation Syndicale CFDT, la Déléguée syndicale,

Pour l’Organisation Syndicale CFTC, le Délégué syndical,

Pour l’Organisation Syndicale CGT, le Délégué syndical,