Accord d'entreprise "Accord NAO 2018" chez TRANSGOURMET NORD - TRANSGOURMET OPERATIONS (Siège)

Accord NO 2018

Entre

la société Transgourmet Opérations SAS, dont le siège social est situé, représentée par Monsieur, Directeur Ressources Humaines de Transgourmet Opérations,

d'une part,

et

les délégations syndicales :

• CFE-CGC représentée par,

• CFTC représentée par,

• CGT représentée par,

• FO représentée par,

• SUD représentée par

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Dans le cadre des Négociations Obligatoires (NO) 2018, dont la NO sur la rémunération dite bloc 1, la Direction de l’Entreprise et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société se sont réunies le 1er février 2018, le 15 février 2018, le 8 mars 2018, le 29 mars 2018, le 11 avril 2018 et le 26 avril 2018.

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la négociation obligatoire (article L.2242-1), et plus particulièrement aux dispositions relatives à la négociation obligatoire en Entreprise.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements de la société Transgourmet Opérations, ainsi qu’au personnel des plateformes qui y sont rattachées. La liste des établissements figure en annexe du présent accord.

Article 2 – OBJET DE L’ACCORD

L’objet de cet accord porte sur les principes de revalorisation des salaires par statut et métiers, des primes variables des chauffeurs-livreurs et des salariés de statut « Agents de Maîtrise » de la Logistique ainsi que sur le suivi des primes variables des métiers en disposant.

Article 3 – RAPPEL DU CONTEXTE DE LA NEGOCIATION 2018

Dans le cadre de la Négociation Obligatoire (NO) sur la rémunération (dite bloc 1), la Direction de l’Entreprise et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société se sont réunies le 18 janvier 2018 pour négocier un protocole sur les modalités de la NO.

Les parties ont déterminé les différentes thématiques de l’année 2018 concernant plus particulièrement la NO bloc 1. Les parties ont souhaité que celle-ci intégre d’autres thèmes que la rémunération salariale directe. En conséquence, le protocole énumère les différents thèmes de cette négociation pour 2018.

Ce protocole a été soumis à la signature des différentes organisations syndicales le 18 janvier 2018 et a été approuvé par cinq organisations syndicales sur cinq (CFTC, FO, CGT, SUD-SOLIDAIRES et CFE-CGC).

Les parties se sont ensuite réunies les 1er et 15 février 2018, les 8 et 29 mars 2018, les 11 et 26 avril 2018 pour négocier dans un premier temps l’évolution des salaires.

Après examen des revendications communes de l’intersyndicale (composée pour cette négociation des cinq organisations syndicales représentatives dans l’entreprise) dont le détail figure en annexe, la Direction a indiqué que les niveaux d’augmentations souhaités n’étaient pas compatibles avec le contexte économique de ce début d’année.

La Direction a rappelé que l’objectif de cette NO 2018 est notamment de continuer à s’inscrire dans le processus d’harmonisation progressive des modes de rémunération.

Les organisations syndicales ont exprimé leur mécontentement sur les propositions de la Direction portant sur l’évolution des salaires fixes et des variables métiers.

A l’issue de la dernière réunion de négociation du 26 avril 2018, les parties se sont mises d’accord et un projet d’accord reprenant les dernières propositions a été envoyé le 30 avril 2018 pour relecture.

Le 02 mai 2018, quatre organisations syndicales se sont déclarées signataires du présent accord, les mesures suivantes ont donc été arrêtées :

• Une augmentation salariale générale et uniforme pour les salariés de statut Employé et Agent de Maîtrise ;

• Une enveloppe pour des augmentations salariales individualisées pour les salariés de statut Cadre ;

• Une revalorisation du montant et une révision du poids des critères de la prime variable attribuée aux Chauffeurs-Livreurs ;

• Une revalorisation du montant de la prime variable attribuée aux Agents de Maîtrise de la Logistique (Filières Entrepôt et Transport) ;

• Une information-consultation des instances locales (au niveau établissement) avant chaque fixation des objectifs affectés aux critères composant les primes variables des métiers en disposant.

Article 4 – PRESENTATION NEGOCIATION 2018

1. Pour les collaborateurs de statut Employé (niveaux 1 à 4) et Agents de Maîtrise (niveaux 5 et 6)

Tous les montants ci-dessous s’entendent pour des salariés à temps complet, et doivent être proratisés pour les collaborateurs à temps partiel.

Pour les collaborateurs de statut Employé et Agent de Maîtrise (sauf exceptions figurant ci-dessous), il est convenu d’augmenter la base mensuelle temps complet (salaire de base + pause) comme ci-dessous :

• Une augmentation générale et uniforme de 41 € bruts

Cette augmentation prendra effet au 1er avril 2018.

Ces dispositions s’appliquent également aux Commerciaux Transgourmet indépendamment de leur statut.

• Cas des collaborateurs Approvisionneurs Juniors de statut Employés (niveau 4)

Il est convenu, pour des raisons d’inadéquation de la grille au marché de l’emploi, d’augmenter le 1^er niveau de grille métier « Approvisionneurs », c’est-à-dire le niveau des « Approvisionneurs Juniors » de statut Employés, niveau 4, de la façon suivante :

• Passage de 1746 € bruts à 1800€ bruts.

Cette augmentation de 54€ bruts fait office d’exception à l’augmentation générale de 41€ bruts prévue pour les salariés de ce statut.

Ces différentes augmentations seront répercutées dans la grille talon de l’Entreprise ainsi que dans les grilles métiers. Ces grilles figurent en annexe du présent accord.

Ces augmentations ne s’appliqueront ni aux salariés entrés dans l’entreprise à partir du 1^er janvier 2018, ni aux salariés ayant bénéficié d’une révision de leur rémunération après le 1^er janvier 2018, dès lors que leur rémunération serait supérieure aux montants des grilles talons et métiers figurant en annexe. Les cas litigieux seront analysés par la Direction Nationale des Ressources Humaines et présentés lors des négociations obligatoires – bloc 1- de 2019.

2. Pour les collaborateurs de statut Cadre (niveaux 7 et suivants)

Les parties conviennent que les salariés de statut Cadre pourront se voir attribuer une augmentation appréciée de manière individuelle en fonction de leurs aptitudes, de leur mobilisation dans le poste et de leur positionnement par rapport au marché.

L’attribution de ces augmentations individuelles devra être effectuée dans le respect d’une enveloppe correspondant à 44 400 euros bruts (soit 65 028€ toutes charges comprises) pour l’année 2018 (d’avril à décembre).

Un processus fiabilisant l’attribution de ces augmentations individuelles sera mis en place.

Le Directeur d’Etablissement du collaborateur de statut Cadre aura l’obligation de s’appuyer sur le résultat de l’entretien annuel prévu par l’accord collectif du 23 juin 2016 relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP).

Pour rappel, cet entretien, devenu obligatoire notamment pour les collaborateurs de statut Cadre, est destiné à faire le point sur la performance opérationnelle du salarié, ses capacités organisationnelles, relationnelles et managériales.

Le Directeur d’Etablissement soumettra ses demandes de révision de salaire pour son périmètre à la Direction Nationale des Ressources Humaines qui analysera la pertinence des demandes et garantira une équité de traitement.

A l’issue de ce processus d’attribution d’augmentations individuelles et à l’occasion d’une réunion avec les organisations syndicales d’ores et déjà planifiée dans le calendrier prévisionnel au mois de juillet 2018, un tableau statistique sera présenté précisant, le nombre de salariés de statut Cadre augmentés, et avec une répartition par tranche d’augmentation.

Ces augmentations individuelles prendront effet au 1^er avril 2018.

Ces augmentations ne s’appliqueront ni aux salariés entrés dans l’entreprise à partir du 1^er janvier 2018, ni aux salariés ayant bénéficié d’une révision de leur rémunération après le 1^er janvier 2018.

3. Révision de la prime variable attribuée aux Chauffeurs-Livreurs

Actuellement et selon l’accord collectif relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire de 2015, les Chauffeurs-Livreurs au sein de Transgourmet Opérations bénéficient d’un potentiel variable de 120€ bruts maximum par mois composé des critères suivants :

• Un critère individuel basé sur la qualité pour 40%, soit 48€ bruts,

• Un critère individuel basé sur la réduction des infractions pour 40%, soit 48€ bruts,

• Un critère local au choix de l’établissement pour 20%, soit 24€ bruts.

Les parties conviennent de modifier cette prime variable, tant dans son montant que dans le poids des critères.

Ainsi, les chauffeurs bénécieront d’un potentiel variable de 150€ bruts maximum par mois composé des critères suivants :

• Un critère individuel basé sur la qualité pour 39%, soit 58€ bruts,

• Un critère individuel basé sur la réduction des infractions pour 45%, soit 68€ bruts,

• Un critère local au choix de l’établissement pour 16%, soit 24€ bruts.

Le calcul du potentiel variable selon la répartition des critères ci-dessus sera applicable à partir du mois de juin 2018, pour versement avec la paie du mois de juillet.

Les objectifs par critère sont fixés par la Direction de l’établissement pour tenir compte du mix clients du site. Ces objectifs sont ensuite présentés pour information-consultation au Comité d’Etablissement.

En outre, il est également rappelé que ce potentiel variable ne peut se cumuler avec les autres potentiels ou primes variables ayant le même objet.

4.4 Révision de la prime variable attribuée aux collaborateurs de statut Agent de Maîtrise de la Logistique

Les parties ont constaté une certaine hétérogénéité dans la fixation du potentiel variable maximum attribué aux collaborateurs de statut Agent de Maîtrise de la Logistique (Filières Entrepôt et Transport).

Il est ainsi convenu de passer le montant potentiel maximum, attribué au titre du variable annuel, à 2500€ bruts (comprenant les primes variables mensuelles, trimestrielles et / ou bonus annuels) pour les collaborateurs dont le potentiel maximum serait au cumul, inférieur.

Les salariés qui, au cumul, bénéficient d’un potentiel variable annuel supérieur à 2500€ ne sont pas concernés par cette disposition et continuent de percevoir à l’identique le variable qui leur est attribué jusqu’à présent.

Les critères composant ces variables ainsi que les périodicités de versement restent à ce jour inchangés.

En outre, il est également rappelé que ce potentiel variable ne peut se cumuler avec les autres potentiels ou primes variables ayant le même objet.

4.5 Mise en place et suivi des objectifs par critères composant les variables métiers

Pour les métiers bénéficiant de primes variables mensuelles, trimestrielles, les objectifs par critère (paliers d’atteinte) sont traditionnellement fixés par la Direction de l’établissement et / ou par la Filière concernée.

Les parties conviennent que, pour l’ensemble de ces métiers, les objectifs par critère composant les primes variables soient présentés pour information / consultation au Comité d’Etablissement :

• avant chaque mise en place,

• lors de tout changement dans l’organisation / évènement pouvant impacter l’atteinte de la dite prime,

• à minima une fois par an (une fois la fixation des budgets arrêtée).

Le résultat de ces différentes informations / consultations devra impérativement être communiqué à la Direction Nationale des Ressources Humaines.

Une fois l’ensemble des procédures d’informations / consultations réalisé, une information des délégués syndicaux centraux devra être réalisée par la Direction Nationale des Ressources Humaines.

Article 5 – Les thèmes de travail à venir

Les parties s’accordent afin de lister des thèmes de chantiers prioritaires courant 2018 et 1^er semestre 2019 (dans l’ordre) :

Pour 2018 :

• le contenu de la rémunération (fixe et variable) des chauffeurs-Livreurs

• le variable des métiers du commerce

Pour le 1^er semestre 2019 :

• le contenu des variables des Agents de Maîtrise

• l’analyse des métiers sans variable.

Il est convenu que la réalisation de ces chantiers ne doit pas venir perturber le calendrier des négociations découlant des ordonnances dites « Macron », notamment celle relative à la mise en place du Conseil Social Economique (CSE).

Article 6 - Durée et application de l’accord  

Cet accord est à durée déterminée et prendra fin à la signature des prochaines NO.

Sauf modalité contraire, les dispositions du présent accord s’appliqueront sur la paie du mois de juin 2018, avec une rétroactivité au 1^er avril 2018 lorsque cela est indiqué dans l’accord (articles 4.1, 4.2 du présent accord).

Article 6 - Dépôt et publicité de l’accord  

Le présent Accord a été signé le 02 mai 2018 et a été notifié ce même jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de l’Unité Territoriale du Val de Marne de la DIRECCTE d’Ile de France, dont un exemplaire sur support papier signé des parties et une version sur support électronique ; un exemplaire sera envoyé au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges (94) ; et ce, conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires) et sans l’annexe relative aux grilles de salaires.

Le présent Accord NO portant sur les principes de revalorisation des salaires pour 2018 sera également affiché sur les panneaux réservés à l'affichage des accords collectifs sur les lieux de travail entrant dans son champ d'application.

Fait à Valenton, le 02 mai 2018,

La Direction Les Organisations Syndicales

Directeur des Ressources Humaines

Transgourmet Opérations

CFE-CGC

CFTC

CGT

FO

SUD