Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle obligatoire 2020" chez TRANSGOURMET NORD - TRANSGOURMET OPERATIONS (Siège)

TransGourmet Opérations SAS

Accord NO 2020

Entre

la société Transgourmet Opérations SAS, dont le siège social est situé, représentée par, Directrice des Ressources Humaines groupe Transgourmet France,

d'une part,

et

les délégations syndicales :

• CFE-CGC représentée par,

• CGT représentée par,

• FO représentée par,

• SOLIDAIRES représentée par

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Dans le cadre des Négociations Obligatoires (NO) 2020, dont la NO sur la rémunération dite bloc 1, la Direction de l’Entreprise et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société se sont réunies le 15 janvier 2020, le 06 février 2020, le 19 février 2020 et le 04 mars 2020.

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la négociation obligatoire (article L.2242-1), et plus particulièrement aux dispositions relatives à la négociation obligatoire en Entreprise.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements de la société Transgourmet Opérations, ainsi qu’au personnel des plateformes qui y sont rattachées. La liste des établissements figure en annexe du présent accord.

Article 2 – OBJET DE L’ACCORD

L’objet de cet accord porte sur les principes de revalorisation des salaires par statut et métiers.

Article 3 – RAPPEL DU CONTEXTE DE LA NEGOCIATION 2020

Dans le cadre de la Négociation Obligatoire (NO) sur la rémunération (dite bloc 1), la Direction de l’Entreprise et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société se sont réunies le 15 janvier 2020 pour négocier un protocole sur les modalités de la NO.

Les parties ont déterminé les différentes thématiques de l’année 2020 concernant plus particulièrement la NO bloc 1. Les parties ont souhaité que celle-ci intègre d’autres thèmes que la rémunération salariale directe. En conséquence, le protocole énumère les différents thèmes de cette négociation pour 2020 ainsi que le calendrier y afférant.

Ce protocole a été soumis à la signature des différentes organisations syndicales le 15 janvier 2020 et a été approuvé par quatre organisations syndicales sur quatre (CFE-CGC, CGT, FO et SOLIDAIRES).

Les parties se sont ensuite réunies les 06 et 19 février 2020 et le 04 mars 2020 pour négocier dans un premier temps l’évolution des salaires.

Après examen des revendications des différentes organisations syndicales dont le détail figure en annexe, la Direction a indiqué que les niveaux d’augmentations souhaités n’étaient pas compatibles avec le contexte économique de ce début d’année.

La Direction a rappelé que l’objectif de cette NO 2020 est notamment de maintenir le pouvoir d’achat des collaborateurs.

Les organisations syndicales ont exprimé leur mécontentement sur les propositions de la Direction portant sur l’évolution des salaires fixes.

A l’issue de la dernière réunion de négociation du 04 mars 2020, les parties se sont mises d’accord et un projet d’accord reprenant les dernières propositions a été présenté le 05 mars 2020 pour relecture.

Le 05 mars 2020, les quatre organisations syndicales se sont déclarées signataires du présent accord, les mesures suivantes ont donc été arrêtées :

• Une augmentation salariale générale et uniforme pour les salariés de statut Employé et Agent de Maîtrise ;

• Une enveloppe pour des augmentations salariales individualisées pour les salariés de statut Cadre ;

• L’éventuelle attribution d’une prime exceptionnelle en cas de dépassement des objectifs financiers budgétés pour 2020 ;

• Un engagement de la part de la Direction de continuer les échanges débutés en février 2020 sur la révision de l’accord relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail de 2006 ;

• L’engagement de la part de la Direction de réunir les Délégués Syndicaux Centraux et leurs accompagnants courant octobre 2020 afin que leur soit présentée une tendance du budget NO Bloc 1 de l’année 2021.

Article 4 – PRESENTATION NEGOCIATION 2020

1. Pour les collaborateurs de statut Employé (niveaux 1 à 4) et Agents de Maîtrise (niveaux 5 et 6)

Tous les montants ci-dessous s’entendent pour des salariés à temps complet, et doivent être proratisés pour les collaborateurs à temps partiel.

Pour les collaborateurs de statut Employé et Agent de Maîtrise (ainsi que tous les commerciaux de statut Cadre) il est convenu d’augmenter la base mensuelle temps complet (salaire de base + pause) comme ci-dessous :

• Une augmentation générale et uniforme de 41.50 € bruts

Cette augmentation prendra effet au 1er avril 2020.

Cette augmentation sera répercutée dans la grille talon de l’Entreprise ainsi que dans les grilles métiers. Ces grilles figurent en annexe du présent accord.

Cette augmentation ne s’appliquera ni aux salariés entrés dans l’entreprise à partir du 1^er janvier 2020, ni aux salariés ayant bénéficié d’une révision de leur rémunération après le 1^er janvier 2020, dès lors que, pour ces deux cas, leur rémunération serait supérieure aux montants des grilles talons et métiers figurant en annexe.

2. Pour les collaborateurs de statut Cadre (niveaux 7 et suivants)

Les parties conviennent que les salariés de statut Cadre pourront se voir attribuer une augmentation appréciée de manière individuelle en fonction de leurs aptitudes et de leur mobilisation dans le poste.

L’attribution de ces augmentations individuelles devra être effectuée dans le respect d’une enveloppe correspondant à 99 600 euros bruts pour l’année 2020 (d’avril à décembre). Le montant de cette enveloppe a été calculé de la façon suivante : nombre de salariés de statut Cadre présents au 31 janvier 2020 x 41.50€ bruts x 10 mois.

Un processus fiabilisant l’attribution de ces augmentations individuelles sera mis en place.

Le Directeur d’Etablissement du collaborateur de statut Cadre aura l’obligation de s’appuyer sur le résultat de l’entretien annuel.

Pour rappel, cet entretien obligatoire pour les collaborateurs de statut Cadre est destiné à faire le point sur la performance opérationnelle du salarié, ses capacités organisationnelles, relationnelles et managériales le cas échéant.

Le Directeur d’Etablissement transmettra ses demandes de révision de salaire pour son périmètre à la Direction Nationale des Ressources Humaines et à la Direction de la filière d’appartenance du salarié, qui garantiront une équité de traitement.

Il est à noter que les rattrapages salariaux faits dans le cadre de l’enveloppe consacrée à l’égalité professionnelle ne doivent en aucun cas se substituer aux dites augmentations individuelles. Le rattrapage et l’augmentation individuelle peuvent ainsi se cumuler.

A l’issue de ce processus d’attribution d’augmentations individuelles et à l’occasion d’une réunion avec les organisations syndicales planifiée dans le calendrier prévisionnel avant l’été 2020, un tableau statistique sera présenté précisant, le nombre de salariés de statut Cadre augmentés, et avec une répartition par tranche d’augmentation.

Cette augmentation individuelle prendra effet au 1^er avril 2020.

Cette augmentation ne s’appliquera ni aux salariés entrés dans l’entreprise à partir du 1^er janvier 2020, ni aux salariés ayant bénéficié d’une révision de leur rémunération après le 1^er janvier 2020.

L’ensemble de ces mesures représentent une évolution de 2% de la masse salariale.

3. Eventuelle prime exceptionnelle

la Direction se réserve la possibilité, en cas de dépassement du budget à fin juin 2020 du Résultat Opérationnel Etablissement, ou à défaut, du Résultat Opérationnel Entreprise, de verser une prime exceptionnelle dont le montant et les modalités seraient définies au moment du versement.

Cette prime exceptionnelle serait versée au mois de juin 2020.

Article 5 – L’aménagement et l’organisation du temps de travail

Les parties s’accordent sur la nécessité de continuer les échanges entamés en février 2020 et ce, afin d’obtenir la révision de l’accord relatif à l’Aménagement et l’Organisation du Temps de Travail en vigueur dans l’entreprise depuis le 12 mai 2006 ; les parties souhaitant aboutir avant le 31 décembre 2020 pour une application dés 2021.

Article 6 – Budget NO 2021

La Direction s’engage à réunir les Délégués Syndicaux Centraux et leurs accompagnants courant octobre 2020 afin que leur soit présentée une tendance du budget NO Bloc 1 de l’année 2021.

Article 7 - Durée et application de l’accord  

Cet accord est à durée déterminée et prendra fin à la signature des prochaines NO.

Sauf modalité contraire, les dispositions du présent accord s’appliqueront sur la paie du mois d’avril 2020.

Article 8 - Dépôt et publicité de l’accord  

Le présent Accord a été signé le 05 mars 2020 et a été notifié ce même jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de l’Unité Territoriale du Val de Marne de la DIRECCTE d’Ile de France, dont un exemplaire sur support papier signé des parties et une version sur support électronique ; un exemplaire sera envoyé au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges (94) ; et ce, conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires) et sans l’annexe relative aux grilles de salaires.

Le présent Accord NO portant sur les principes de revalorisation des salaires pour 2020 sera également affiché sur les panneaux réservés à l'affichage des accords collectifs sur les lieux de travail entrant dans son champ d'application.

Fait à Valenton, le 05 mars 2020,

La Direction Les Organisations Syndicales

Directrice des Ressources Humaines

Groupe Transgourmet France

CFE-CGC

CGT

FO

SOLIDAIRES

Annexes

1. Liste des établissements Transgourmet Opérations

2. Revendications des Organisations Syndicales

3. Grilles talon Transgourmet Opérations

4. Grilles métiers Transgourmet Opérations