Accord relatif au Comité Social et Économique (CSE) de l’UES OTV

Entre d’une part,

Les sociétés de l’UES OTV (VWS Support, OTV International, OTV et Solys) – 1 place Montgolfier 94417 Saint Maurice Cedex - représentées par Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines.

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

CFDT  : représentée par Monsieur X, Délégué syndical.

CGT  : représentée par Monsieur X, Délégué syndical.

FO : représentée par Monsieur X, Délégué syndical.

UNSA  : représentée par Monsieur X, Délégué syndical.

PREAMBULE

L’ordonnance nº 2017-1386 du 22 septembre 2017 reprise par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 a réformé la structure de la représentation du personnel au sein des entreprises en posant les fondements d’une nouvelle instance représentative du personnel, le Comité social et économique (CSE). Cette instance unique s’est substituée aux instances historiques de représentation du personnel qu’étaient le comité d’entreprise (CE), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel. Le CSE de l’UES OTV a été mis en place au 1er février 2019 pour 4 ans dans les conditions fixées par accord collectif du 22 novembre 2018.

Les Parties se sont réunies les 26 septembre, 18 octobre et 9 novembre 2022 pour partager un bilan sur la première mandature, échanger sur le bien fondé de l’architecture de la représentation du personnel et la pertinence des dispositions actuelles du CSE. A l’issue des négociations, les Parties souhaitent conserver une représentation centralisée avec un CSE unique, associée à un dialogue de proximité avec des représentants de proximité sur 7 périmètres. Elles ont par ailleurs convenu des dispositions détaillées ci-après.

Les Parties conviennent que lorsqu’il est fait référence à une fonction (ex : le Secrétaire du CSE, le Trésorier…), cela doit s’entendre comme renvoyant indistinctement aux genres féminin et masculin.

SOMMAIRE

ARTICLE 1 - PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE DU CSE 4

ARTICLE 2 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU CSE 4

2.1 Composition 4

2.2 Périodicité des réunions 4

2.3 Lieu des réunions et recours à la visioconférence 5

2.4 Convocation et transmission des documents 5

2.5 Prise en charge des frais liés aux réunions 5

ARTICLE 3 - MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU CSE 6

3.1 Budgets du CSE 6

3.2 Local 6

3.3 Moyens de communication 7

3.3.1 Intranet 7

3.3.2 Messagerie électronique 7

3.4 Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales 7

3.5 Heures de délégation 7

3.6 Formation des élus du CSE 8

3.6.1 Formation économique 8

3.6.2 Formation en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) 8

3.6.3 Formation à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes 8

ARTICLE 4 – CONSULTATIONS DU CSE 8

4.1 Consultations récurrentes et ponctuelles 8

4.2 Délais de consultation 9

ARTICLE 5 - COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) 10

5.1 Composition 10

5.2 Missions et attributions 10

5.2.1 Visites d’inspection de sites 11

5.2.2 Enquête suite à accident de travail, maladie professionnelle ou à caractère professionnel 12

5.3 Modalités de fonctionnement 12

ARTICLE 6 - AUTRES COMMISSIONS DU CSE 13

6.1 Composition 14

6.2 Modalités de fonctionnement 14

6.3 Crédit d’heures des commissions 14

6.4 Frais de déplacement 15

ARTICLE 7 - REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ 15

7.1. Désignation des représentants de proximité 15

7.1.1 Modalités de désignation 15

7.1.2 Nombre et répartition par périmètre 15

7.1.3 Durée et fin de mandat 16

7.1.4 Mouvements de périmètre 16

7.2. Missions et attributions 17

7.3 Modalités de fonctionnement 17

7.3.1 Réunions 17

7.3.2 Moyens de communication 18

7.3.3 Heures de délégation 18

7.3.4 Déplacements au sein du périmètre de désignation 18

7.3.5 Formation 19

ARTICLE 8 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET COMMUNICATION DE L’ACCORD 19

ARTICLE 9 – RÉVISION 19

ARTICLE 10 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ 20

ARTICLE 1 - PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Les Parties conviennent qu’un Comité social et économique (CSE) unique est conservé pour l’ensemble de l’UES OTV. Par ailleurs, des représentants de proximité peuvent être désignés par le CSE sur 7 périmètres dans les conditions prévues à l’article 7 du présent accord.

ARTICLE 2 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU CSE

2.1 Composition

L’article R.2314.1 du code du travail définit le nombre de titulaires à élire en fonction de l’effectif de l’Entreprise. Pour l’UES OTV, au vu des estimations d’effectifs des élections de janvier 2023, le CSE devrait compter 15 titulaires et autant de suppléants. Cela sera confirmé dans le protocole d’accord préélectoral.

Lors de la réunion constitutive du CSE qui suit l’élection, l’instance procèdera à la désignation parmi ses membres élus titulaires :

• d’un Secrétaire,

• d’un Secrétaire adjoint,

• d’un Trésorier,

• d’un Trésorier adjoint,

• d’un Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes,

• des membres des Commissions prévues par le présent accord conformément aux conditions des articles 5 et 6.

Au cours du 1er semestre 2023, le CSE procèdera à la réactualisation de son règlement intérieur en tenant compte des dispositions du présent accord et des évolutions légales et réglementaires.

2.2 Périodicité des réunions

Les Parties conviennent de tenir 11 réunions mensuelles ordinaires par an pour le CSE. En effet, sauf circonstance exceptionnelle l’exigeant, aucune réunion ne se tiendra au mois d’août.

Afin d’assurer la meilleure prise en compte des questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, une réunion trimestrielle du CSE est consacrée prioritairement aux questions relevant de ces domaines conformément aux dispositions légales. Toutefois, en cas de situation particulière le nécessitant, une question ou un point relatif à ces sujets peut être inscrit à l’ordre du jour du CSE en sus de ces réunions trimestrielles.

Un calendrier prévisionnel des réunions est établi annuellement et précise les 4 réunions consacrées prioritairement aux questions relatives à la santé, sécurité et les conditions de travail. Ce calendrier peut être amené à évoluer par la suite. Dans ce cas, les participants à la réunion sont prévenus dans les meilleurs délais.

2.3 Lieu des réunions et recours à la visioconférence

Les réunions en présentiel se déroulent au siège social situé à Saint-Maurice. Au moins une réunion par an se déroulera sur un autre site de l’UES OTV. Le mois envisagé pour cette réunion sera discuté lors de l’établissement du calendrier prévisionnel annuel des réunions du CSE.

A titre exceptionnel, et après accord préalable du Président du CSE, les élus ne pouvant se rendre sur le lieu de la réunion peuvent y participer par visioconférence.

Il est convenu que 3 réunions par an se déroulent par visioconférence. Il est ici visé le cas des réunions où l’ensemble des élus et le Président participent à la réunion via visioconférence.

Le CSE est informé des réunions envisagées par visioconférence lors de la transmission du calendrier prévisionnel annuel des réunions du CSE.

La tenue de la réunion par visioconférence ou sur un autre site de l’UES OTV est confirmée au Secrétaire du CSE lors de l’établissement de l’ordre du jour en fonction des points inscrits et de l’actualité.

Si la réunion initialement prévue en visioconférence doit se dérouler en présentiel, une autre réunion de CSE peut être envisagée par visioconférence sur l’année.

Lors de l’établissement de l’ordre du jour, le Président et le Secrétaire du CSE peuvent convenir, en fonction des points inscrits à l’ordre du jour, qu’une réunion initialement prévue en présentiel se déroule par visioconférence. Les élus sont alors prévenus dans les meilleurs délais.

2.4 Convocation et transmission des documents

L’ordre du jour des réunions du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE, 8 jours ouvrés avant la date prévue de la réunion, sauf accord entre le Président et le Secrétaire pour réduire ce délai. Ceci étant, pour la réunion constitutive du CSE, le Président fixe seul l’ordre du jour.

Les membres titulaires et suppléants du CSE sont convoqués aux réunions, bien que les suppléants ne participent aux réunions qu’en l’absence des titulaires selon les règles légales de suppléance. Ils reçoivent l’ordre du jour par messagerie électronique, accompagné des documents s’y rapportant, au plus tard 4 jours ouvrés avant la réunion.

Lorsque le titulaire absent temporairement ne peut prendre part à une réunion de CSE, il doit impérativement en informer, et ce dans les meilleurs délais :

• le suppléant qui le remplace,

• le Secrétaire ainsi que le Président du CSE en précisant le nom de son remplaçant.

A défaut de prévenir le Président et le Secrétaire de son absence par email, le titulaire absent figurera dans le procès-verbal du CSE en tant que “absent non excusé”.

2.5 Prise en charge des frais liés aux réunions

Afin de permettre aux membres du CSE résidant en dehors de la région parisienne d’assister aux réunions définies à l’article 2.2 du présent accord, l’Entreprise prend en charge les frais de déplacement, la nuitée et le dîner précédant la tenue de la réunion selon les règles en vigueur au sein de l’Entreprise.

Si ces élus sont contraints de rentrer à leur domicile après 20h à l’issue de la réunion de CSE, les frais de restauration sont pris en charge selon les règles en vigueur.

Si ces élus ne peuvent rentrer à leur domicile le jour même de la réunion, l’Entreprise prend en charge les frais de restauration, d'hébergement, selon les règles en vigueur, ainsi que les éventuels frais de modification des billets de transport (SNCF/aviation).

Les mêmes principes s’appliquent à l’ensemble des membres titulaires lorsque la réunion se déroule sur un autre site de l’UES OTV.

ARTICLE 3 - MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU CSE

3.1 Budgets du CSE

Dans l’accord de mise en place du CSE du 22 novembre 2018, il a été acté que, de façon exceptionnelle, la subvention de fonctionnement (0,20%) et celle des activités sociales et culturelles (1,16%) étaient calculées sur la masse salariale brute fiscale de l’année en cours. Par ailleurs, le montant des chèques vacances “employeur” (ANCV) de 82 000 € a été ajouté annuellement au budget des activités sociales et culturelles et laissé à la libre gestion du CSE.

La notion de masse salariale brute fiscale n'est plus calculée en paie depuis le prélèvement d'impôt à la source. Les Parties sont donc convenues de prendre pour base la masse salariale brute sociale telle que définie à l'article L2315-61 tout en assurant l'équivalence des budgets alloués au cours de la précédente mandature.

Par ailleurs, les Organisations Syndicales ont émis le souhait d'intégrer définitivement le montant des chèques vacances “employeur” (82.000 €) au budget des œuvres sociales et culturelles du CSE

En conséquence à compter de 2023 :

- la subvention de fonctionnement versée au CSE passe à 0,21% de la masse salariale brute,

- la subvention pour les œuvres sociales et culturelles passe à 1,40% de la masse salariale brute, incluant définitivement le budget des “chèques vacances” estimé à 0,14%.

Comme définit à l'article L 2315-61, pour le calcul de ces subventions, la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

3.2 Local

L’Entreprise met à disposition du CSE un local meublé et équipé au siège social.

3.3 Moyens de communication

3.3.1 Intranet

Les Parties considèrent que l’Intranet est le moyen de communication privilégié des représentants du personnel de l’Entreprise. Il est considéré comme un panneau d’affichage auquel les salariés de l’Entreprise peuvent avoir accès librement. Un espace dédié au CSE est mis à disposition dans l’Intranet. Cet espace est distinct de celui réservé à chacune des organisations syndicales. Les élus du CSE fixent librement le contenu des pages de leur espace, sous réserve que les informations aient un caractère relevant du domaine de compétences de l’instance et ne comportent aucune mention injurieuse ou diffamatoire.

3.3.2 Messagerie électronique

Le CSE a une adresse email dédiée lui permettant de communiquer avec les salariés de l’Entreprise.

Chaque communication du CSE doit respecter les dispositions légales en vigueur ainsi que le règlement intérieur et ses annexes, notamment celles relatives aux données personnelles (RGPD) et à la Charte des systèmes d’information. Afin de ne pas perturber le bon fonctionnement du réseau informatique de l’Entreprise, l’envoi d’un lien vers l’espace du CSE ou le recours à un fichier partagé doivent être privilégiés à l’envoi de pièces jointes.

3.4 Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) regroupe les informations nécessaires aux consultations récurrentes.

Sans accord de la Direction, les documents mis à disposition dans la base ne peuvent être communiqués à tout salarié ou membre extérieur de l'Entreprise.

Lors de la première mandature du CSE, l’Entreprise a transféré la base dans un drive partagé. Il est convenu de conserver l’architecture et le contenu actuels de la BDESE. Lors de la réunion constitutive du CSE, la Direction procédera à une présentation du drive partagé auprès des élus et ouvrira les droits d’accès.

3.5 Heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit de 24 heures par mois. Les suppléants ne disposent pas d’heures de délégation, sauf si un (ou plusieurs) membre titulaire lui transmet une partie de ses heures de délégation.

Les élus peuvent reporter leur crédit d’heures d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois et répartir chaque mois leur crédit d’heures entre eux (entre titulaires et/ou titulaires et suppléants), sous réserve d’informer leur responsable hiérarchique, au plus tard, 8 jours avant leur date d’utilisation. Ce report ou cette répartition ne doit pas conduire un élu (titulaire ou suppléant) à disposer dans le même mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures accordé aux titulaires (soit 36h au maximum par mois).

Dès sa nomination, chaque représentant du personnel doit établir un suivi de ses heures de délégation ainsi que des heures prises sur le temps de Direction (réunions ordinaires et extraordinaires du CSE, commissions avec la Direction prévues au présent accord, formations et visites d’inspection de site dans les limites précisées dans l’accord, etc). Ce suivi doit s’effectuer via un fichier informatique partagé par le représentant du personnel avec son responsable hiérarchique et la DRH. Cette démarche constitue une information administrative et non une autorisation préalable.

3.6 Formation des élus du CSE

3.6.1 Formation économique

Conformément à l’article L. 2315-63 du code du travail, les élus titulaires du CSE pour la première fois bénéficient de 5 jours maximum de formation économique, à répartir sur la durée du mandat. Le temps consacré est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.

3.6.2 Formation en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT)

Conformément à la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail de :

- 5 jours lors du premier mandat ou pour les membres de la Commission SSCT,

- 3 jours en cas de renouvellement de mandat.

Le choix de l’organisme de formation est fait en priorité parmi les organismes avec lesquels Veolia a un accord cadre. Des formations sécurité complémentaires destinées aux visites d'inspections de site peuvent être organisées en lien avec la Direction QSE pour les membres de la Commission SSCT. Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

3.6.3 Formation à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

La Direction proposera au référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes une formation dédiée sur ce thème avec un organisme de formation externe.

ARTICLE 4 – CONSULTATIONS DU CSE

4.1 Consultations récurrentes et ponctuelles

Outre les consultations ponctuelles légales, le CSE est consulté sur :

• les orientations stratégiques de l’entreprise,

• la situation économique et financière de l’entreprise,

• la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Au cours de ces consultations, le CSE est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’Entreprise.

Le contenu et la périodicité de ces consultations sont définis dans le tableau ci-dessous :

Consultations récurrentes	Orientations stratégiques de l’entreprise	Situation économique et financière de l’entreprise	Politique sociale de l'entreprise, conditions de travail et l'emploi
Contenu	Cette consultation porte sur : - les perspectives envisagées par l’entreprise mais aussi sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail. - les orientations triennales de formation professionnelle.	Cette consultation porte sur : - la situation économique et financière de l’entreprise. - la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise.	Cette consultation porte sur les thématiques énumérées par l’article L.2312-26 du code du travail.
Périodicité	Tous les 2 ans à compter de 2023	Annuelle	Annuelle

Il est convenu que si des changements stratégiques significatifs impliquant des conséquences notoires sur l’emploi intervenaient au cours de l’année suivant l’information et la consultation du CSE sur les orientations stratégiques, l’entreprise organiserait une réunion supplémentaire d’information et de consultation du CSE.

Les Parties conviennent que les avis portant sur les trois consultations pourront être rendus sur tout ou partie des thèmes qu’elles couvrent, notamment, concernant la consultation sur la politique sociale.

Le CSE étant mis en place sur le même périmètre que lors de sa première mandature, les Parties conviennent que la documentation économique et financière prévue par l’article L. 2312-57 du code du travail est tenue à la disposition des membres du CSE sur demande.

Conformément aux dispositions légales, les expertises annuelles qui peuvent être diligentées par les membres du CSE dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi sont prises en charge par l’Entreprise. L’Entreprise s’engage également à prendre en charge intégralement l’expertise bisannuelle qui peut être diligentée par le CSE dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’Entreprise.

4.2 Délais de consultation

Le CSE dispose d’un délai d’un mois d’examen pour rendre son avis qui court à compter de la communication par la Direction des informations nécessaires à sa consultation. Ce délai est légalement allongé de 30 jours en cas d’intervention d’un expert.

Ces délais peuvent être étendus jusqu’à la réunion du CSE qui suit la fin de ces délais. A titre exceptionnel, ces délais pourront être étendus au-delà en accord avec l’Entreprise.

Ces délais, qui s’entendent d’une durée maximale, n’excluent pas que le CSE puisse émettre son avis plus tôt.

ARTICLE 5 - COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, il est créé au sein du Comité Social et Économique de l’UES OTV une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Les Parties peuvent décider de confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail à la CSSCT, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert tel que prévu par l’article L. 2315-38 du code du travail.

Le présent article a pour objet de déterminer les règles applicables relatives à sa composition, ses attributions, ses modalités de fonctionnement et ses moyens.

5.1 Composition

Les dispositions légales prévoient que la CSSCT est composée au minimum de 3 membres élus du CSE, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.

De façon plus favorable, il est convenu que la CSSCT est composée de 6 membres élus maximum, dont au moins un représentant du troisième collège. Ils sont désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE, dans la limite de deux membres suppléants au maximum. Dans cette désignation, les membres du CSE veillent, autant que possible, à ce que les membres de la commission proviennent de différents sites géographiques ou BU de l’UES OTV.

Lors de la réunion constitutive du CSE, les membres de la CSSCT sont désignés par les membres du CSE selon une résolution adoptée à la majorité des membres élus présents.

Le mandat des membres de la CSSCT prend fin avec celui des membres élus du CSE.

Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres élus de la commission désignent un Secrétaire de la SSCT parmi eux. Celui-ci doit être membre titulaire du CSE.

Il est rappelé que la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par toute personne de l’entreprise aux fins de traiter les sujets abordés en commission. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres élus de la CSSCT.

Les personnes énumérées par l’article L. 2314-3 du code du travail assistent avec voix consultatives aux réunions de la CSSCT.

Les membres de la commission peuvent inviter, avec l’accord de la Direction, un salarié de l’Entreprise pour apporter son expertise sur une thématique à l’ordre du jour. La participation de ce salarié aux réunions de la commission est rémunérée comme du temps de travail effectif et ses éventuels frais de déplacement pour se rendre à la réunion sont pris en charge par l’Entreprise sur présentation de justificatifs selon les règles en vigueur au sein de celle-ci.

En cas de départ en cours de mandat d’un membre élu de la CSSCT, le CSE peut procéder à une nouvelle désignation dans les mêmes conditions que celles précitées. La désignation porte jusqu’à la fin des mandats du CSE.

5.2 Missions et attributions

Conformément aux dispositions prévues par l’article L. 2315-38 du code du travail, le CSE décide de confier à la CSSCT un rôle d’expertise dans les domaines de la santé, sécurité et conditions de travail et d’analyse des documents récurrents à échéance annuelle.

La CSSCT est notamment en charge des missions suivantes :

• Formulation, à son initiative et examen, à la demande de l’employeur, de toute proposition en matière de santé, sécurité et conditions de travail,

• Promotion de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise et suggestions de toute initiative que la CSSCT estime utile dans cette perspective,

• Participation à l’élaboration et à l’actualisation du diagnostic pénibilité et du Document unique en vue de la consultation du CSE,

• Point sur le bilan annuel de la situation générale de la santé, sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise,

• Point sur le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail,

• Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’entreprise,

• Retour d’expérience sur les visites d’inspection de site,

• Retour d’expérience sur les enquêtes suite à accident de travail, maladie professionnelle ou à caractère professionnel,

• Évolution réglementaire sur les domaines de la santé, sécurité et conditions de travail.

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

5.2.1 Visites d’inspection de sites

La délégation chargée de mener les visites d’inspection de sites de l’UES OTV est composée à minima d’un membre du CSE qui appartient prioritairement à la CSSCT.

Pour cette mandature, la Direction consent à allouer au CSE un crédit global équivalent à 15 journées par an, hors temps de trajet, afin de tenir compte du temps nécessaire aux visites d’inspection de sites (programmées ou non). Le décompte se fait par demi-journée ou journée.

Ainsi, pour exemple, pour une visite qui durerait, une journée :

• Si la délégation est composée d’un membre du CSE, une journée est décomptée du crédit global de 15 journées,

• Si la délégation est composée de 2 membres du CSE, 2 journées sont décomptées du crédit global de 15 journées, etc.

Si le CSE le souhaite, la délégation peut s’adjoindre un représentant de proximité (RP) travaillant sur l’établissement concerné par l’inspection, ou à défaut, sur le périmètre concerné tel que défini au point 6.1.2 du présent accord. Dans ce cas, le temps passé par le RP s’impute sur le crédit d’heures dont il dispose.

Les frais de déplacement, restauration et hébergement afférents aux visites réalisées dans le crédit annuel global de 15 journées sont pris en charge par l’Entreprise dans les règles habituelles de prise en charge des frais.

Pour les représentants de proximité, les éventuels frais de déplacement sont pris en charge par l’Entreprise uniquement dans l’hypothèse où la délégation chargée de mener les visites d’inspection est composée de deux personnes maximum dont le représentant de proximité.

Le secrétaire de la CSSCT, en lien avec le secrétaire du CSE, est en charge de la répartition et du suivi des jours attribués dans le cadre du crédit global annuel alloué et le tient à la disposition de la Direction. Un calendrier prévisionnel des visites d’inspection de sites est établi chaque semestre entre la Direction et le secrétaire de la CSSCT.

En accord avec la Direction, des visites d’inspection de sites supplémentaires pourront être prises en charge en cas d’implantation d’un nouveau chantier ou d’un déménagement important qui nécessiterait une visite.

5.2.2 Enquête suite à accident de travail, maladie professionnelle ou à caractère professionnel

La délégation chargée de mener les enquêtes au sein de l’UES OTV est composée prioritairement par des membres de la CSSCT.

5.3 Modalités de fonctionnement

La commission se réunit 1 fois par an. Une réunion supplémentaire dans l’année civile peut être organisée à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE.

La convocation est transmise par la Direction aux membres de la CSSCT par voie électronique dans les 15 jours précédant la tenue de la Commission.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire de la CSSCT. Il est transmis accompagné des éventuels documents s’y rapportant, aux membres de la commission 8 jours au moins avant la date fixée de la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence.

Avec l’accord préalable du Président, les élus qui le souhaitent peuvent participer à la commission en visioconférence afin notamment d’éviter un déplacement aux élus résidant hors Ile de France.

Conformément aux dispositions prévues par l’article R. 2315-7 du code du travail, le temps passé en commission SSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres de la commission. De façon plus favorable, ces dispositions sont étendues aux membres suppléants appartenant à la CSSCT.

Lors de la réunion ordinaire du CSE qui suit la tenue de la Commission, un compte rendu de la réunion est fait en séance par le Secrétaire de la CSSCT.

Les élus suppléants qui sont membres de la commission peuvent participer à la réunion du CSE au cours de laquelle sera abordée le compte rendu de la CSSCT ou le compte rendu d’une visite d’inspection de site à laquelle l’élu à pris part. Étant entendu qu’ils n’assistent qu’à la partie de la réunion correspondante et par visioconférence s’ils sont affectés sur un autre site que celui où se déroule la réunion du CSE.

ARTICLE 6 - AUTRES COMMISSIONS DU CSE

Conformément à la réglementation en vigueur, 3 autres commissions sont créées au sein du CSE.

La Commission formation est chargée d’étudier :

• Le plan annuel de développement des compétences des salariés de l’UES OTV (plan prévisionnel et réalisation),

• Le bilan annuel et les conditions d’accueil des stagiaires et des alternants.

La commission se réunit 2 fois par an (au cours du premier semestre et du dernier trimestre)

La Commission égalité professionnelle est chargée d’étudier :

• La présentation du rapport annuel de situation comparée femmes/hommes,

• L'index annuel de l’égalité professionnelle,

• Les actions menées en matière d’égalité professionnelle.

La commission se réunit une fois par an au cours du premier semestre.

La Commission d’information et d’aide au logement est chargée d’étudier :

• Le bilan de l’utilisation du budget Action Logement de l’année écoulée,

• Les actions menées et à venir en matière d’Action Logement.

La commission se réunit une fois par an au cours du premier trimestre.

Par ailleurs, au cours de chaque réunion, les commissions sont informées des évolutions réglementaires majeures qui relèvent de leurs domaines de compétences.

De manière plus favorable que la réglementation, malgré qu’elle soit devenue facultative en raison des effectifs, une Commission économique est maintenue au sein du CSE. Elle est chargée d’examiner :

• La présentation des comptes annuels de l’année écoulée,

• Les perspectives économiques et financières de l’année en cours.

La commission se réunit une fois par an au cours du premier semestre.

Enfin, une Commission sur les Engagements Sociaux existe au sein de VWT France à laquelle prennent part des représentants du personnel de chaque entité. Elle est chargée d’examiner :

- Les résultats des contrats de prévoyance et de frais de santé (mutuelle),

- Les aménagements proposés par le courtier ou l’assureur et les changements réglementaires,

- Les communications dédiées pour les salariés.

Des commissions spécifiques supplémentaires peuvent être créées par accord entre la Direction et la majorité des membres élus titulaires du CSE pour l’examen de sujets particuliers n’entrant pas dans le cadre des attributions créées par le présent accord.

6.1 Composition

La Commission sur les engagements sociaux ainsi que la Commission économique sont composées de 4 membres titulaires maximum, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres pour la commission économique comme prévu par l’article L. 2315-47 du code du travail.

Les Commissions formation, égalité professionnelle et aide au logement sont composées de 4 membres titulaires ou suppléants au maximum, sans que le nombre de membres suppléants puisse excéder celui des titulaires.

Les membres des commissions sont désignés par la majorité des élus présents du CSE au cours de la première réunion suivant sa constitution pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.

Lorsqu’un membre d’une commission cesse d’en faire partie au cours de son mandat pour quelque raison que ce soit, le CSE peut nommer un autre membre dans les mêmes conditions que la désignation initiale.

6.2 Modalités de fonctionnement

Chaque membre de la commission est convoqué via courrier électronique par la Direction au moins 15 jours avant la tenue de la réunion, sauf accord pour réduire ce délai.

L’ordre du jour, accompagné le cas échéant des documents s’y rapportant, est transmis 5 jours avant la réunion (à l’exception de la Commission sur les engagements sociaux).

Avec l’accord préalable du Président, les élus qui le souhaitent peuvent participer à la commission en visioconférence afin notamment d’éviter un déplacement aux élus résidant hors Ile de France.

Lors de la première commission formation, égalité professionnelle et aide au logement, les membres élus de la commission désignent un Président parmi eux. Celui-ci doit être membre titulaire du CSE.

Les élus suppléants qui sont membres d’une commission peuvent participer à la réunion du CSE au cours de laquelle sera abordée le compte rendu de la commission. Étant entendu qu’ils n’assistent qu’à la partie de la réunion correspondante et par visioconférence s’ils sont affectés sur un autre site que celui où se déroule la réunion du CSE.

6.3 Crédit d’heures des commissions

Le temps passé en commission est considéré comme du temps de travail effectif pour les élus titulaires comme suppléants.

De manière plus favorable que la réglementation, dans le cas où la durée annuelle globale des commissions dépasserait 30 heures, le dépassement des heures ne serait pas déduit des crédits d’heures des membres titulaires du CSE.

6.4 Frais de déplacement

Les frais de déplacement des membres des commissions pour se rendre aux réunions sont pris en charge par l’Entreprise sur présentation de justificatifs selon les règles en vigueur au sein de celle-ci.

ARTICLE 7 - REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ

Compte tenu de la localisation et de l’effectif de certains périmètres, et afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes notamment en matière de santé, sécurité et conditions de travail, les Parties conviennent de maintenir des représentants de proximité (RP) en application des dispositions de l’article L. 2313- 7 du code de travail.

7.1. Désignation des représentants de proximité

7.1.1 Modalités de désignation

Les RP sont désignés par les membres élus titulaires du CSE. Les conditions de désignation sont déterminées par le CSE et communiquées à la Direction.

Le CSE procèdera à la désignation des RP dans les 2 mois suivant son élection.

Le CSE communiquera, au maximum lors de la réunion d’avril 2023, un état mentionnant les identités des salariés désignés ainsi que le périmètre concerné.

Les RP peuvent être désignés parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants), qui souhaitent présenter leur candidature, affectés sur le périmètre de désignation.

Sont éligibles en tant que RP les salariés majeurs sous contrat à durée indéterminée (CDI), qui ne sont pas en période d’essai ou de préavis et qui travaillent sur un des établissements du périmètre concerné.

Lorsqu’une telle désignation est possible, le CSE doit s’assurer de la représentation du plus grand nombre d’établissements sur un même périmètre. Ceci afin de favoriser la plus grande proximité géographique possible avec les salariés des différents établissements et de favoriser une meilleure appréhension et gestion des problématiques locales.

En cas de carence de candidatures, le poste de RP reste vacant pendant toute la durée de la mandature.

7.1.2 Nombre et répartition par périmètre

Les Parties conviennent de maintenir le même nombre de représentants de proximité (RP) au sein de l’UES OTV suite au bilan de la première mandature.

La répartition par périmètre est précisée ci-après :

Périmètre	Etablissements juridiques	Nombre de RP
Grand Paris & OTV Siège	OTV – Bonneuil en France, OTV – Turenne, OTV – Achères OTV – Saint Maurice	5
Région Nord et Est	OTV – Vandoeuvre les Nancy, OTV – La Garenne Colombes, OTV – Douai	2
Région Centre Ouest Océans	OTV – Rennes, OTV – Cinq Mars La Pile, OTV – La Réunion	4
Région Sud-Ouest	OTV – L’Union, OTV – Mérignac	2
Région Sud & Cad’Eau	OTV – Vaulx en Velin, OTV – Donzère, OTV – Marseille	6
Siège Social	OTVI – Saint Maurice, VWS Support – Saint Maurice	3
Solys	Solys – Saint Maurice, Solys – Wissous	2
TOTAUX		24

A noter que les effectifs de la Direction Ingénierie, de Cad’Eau & Activités Services et des fonctions supports sont compris dans chaque établissement juridique.

7.1.3 Durée et fin de mandat

Le RP est désigné pour la durée du mandat de la délégation du CSE. Le mandat de l’ensemble des RP prend donc automatiquement fin avec celui du CSE.

En cours de mandature :

• le salarié perd automatiquement sa qualité de RP lorsque les conditions requises pour l’éligibilité ne sont plus remplies (exemples : mutation en dehors du périmètre concerné, départ de l’Entreprise),

• le salarié qui souhaite démissionner de son rôle de RP doit le faire par écrit auprès de la Direction et du secrétaire du CSE.

Dans ce cas, une nouvelle désignation pour pourvoir le siège vacant peut être effectuée par le CSE dans les 2 mois suivant la fin du mandat du RP et selon les conditions précisées au point 7.1.1 du présent accord.

Chaque RP bénéficie du statut de salarié protégé à l’instar des membres élus du CSE.

7.1.4 Mouvements de périmètre

En cas de création d’un nouvel établissement en cours de mandature, celui-ci fera l’objet d’un rattachement à un des périmètres existants après consultation entre la Direction et les membres titulaires du CSE.

Aucune nouvelle désignation de RP ne sera effectuée. Les mandats en cours des RP ne seront pas remis en cause.

De même, en cas de fermeture d’un établissement, les mandats en cours des RP ne seront pas remis en cause.

7.2. Missions et attributions

Le RP fait office de relais entre le CSE, la Direction et les salariés du périmètre dans lequel il est désigné pour maintenir un dialogue de proximité au niveau de chaque établissement tout en évitant un engorgement inapproprié du CSE. Les attributions du RP s’exercent au profit des salariés ainsi que des alternants, des stagiaires, des salariés temporaires et de toute personne placée sous l’autorité de l’employeur.

A ce titre :

• Le RP peut recevoir les questions ou revendications individuelles ou collectives des salariés de son périmètre et faire le relais auprès de l’employeur pour tous les aspects relatifs à la santé, la sécurité, les conditions de travail, la vie au sein de l’Entreprise et, plus généralement, aux droits des salariés.

• Le RP contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans le périmètre concerné sans toutefois empiéter sur les prérogatives des membres de la CSSCT et du CSE. Dans ce cadre, il peut formuler et communiquer au CSE et/ou la CSSCT ainsi qu’à la Direction des recommandations et suggestions d’actions de prévention notamment en matière de risques professionnels, de qualité de vie au travail, de santé, sécurité et conditions de travail.

Les enquêtes en matière d’accidents du travail, de maladies professionnelles ou à caractère professionnel relèvent de la compétence du CSE ou, le cas échéant, de la CSSCT.

• Le RP, s’il est titulaire de la CSSCT, participe de plein droit aux inspections menées par le CSE sur son périmètre. S’il ne participe pas à l’inspection réalisée dans son périmètre, il est tenu informé par le CSE des résultats de celle-ci.

• Le RP est l’interlocuteur du CSE sur les questions relevant de sa compétence lorsque ce dernier a besoin d’information concernant le périmètre sur lequel il est désigné.

• Si un RP constate qu’il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale, aux libertés individuelles et/ou fondamentales dans le périmètre concerné qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il doit en informer sans délai la Direction et le CSE. Ce dernier est le seul compétent pour exercer le droit d’alerte prévu par les dispositions de l’article L. 2312-59 du code du travail.

• Le RP a l’obligation de se référer au CSE, compétent pour saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle. Cette disposition ne vise pas les saisines de nature individuelle.

7.3 Modalités de fonctionnement

7.3.1 Réunions

Les RP sont convoqués tous les deux mois par l’employeur ou son représentant du périmètre concerné. En cas de nécessité justifiée, ils sont reçus sur leur demande. Les réunions peuvent être organisées en visioconférence. Au moins une fois par an, une de ces réunions sera organisée avec l’ensemble des RP du périmètre concerné en présentiel. Les éventuels frais de déplacement seront pris en charge par l’Entreprise.

Les RP remettent par écrit à l’employeur l’objet des demandes présentées, au plus tard 5 jours ouvrés avant la date à laquelle ils doivent être reçus. L’employeur répond à ces demandes lors de la réunion, puis par écrit au plus tard dans un délai de 8 jours ouvrés suivant la réunion.

La communication aux salariés du périmètre concerné, des demandes et réponses apportées aux RP, se font d’un commun accord entre les parties concernées.

Les RP n’assistent pas aux réunions du CSE.

7.3.2 Moyens de communication

Afin de permettre une communication avec les salariés relevant de leur périmètre et le CSE, une adresse électronique pourra être créée à la demande des RP de chaque périmètre. Celle-ci ne peut être utilisée qu’à des fins professionnelles pour la mise à disposition d'informations relevant du cadre des missions confiées aux RP. En cas de non-respect, l’accès sera immédiatement retiré.

7.3.3 Heures de délégation

Un crédit d’heures de délégation de 10 heures par mois est attribué à chaque RP dans le cadre de son mandat.

Les heures de délégation non utilisées au cours d’un mois ne peuvent être reportées d’un mois sur l’autre. Elles ne sont pas mutualisables avec d’autres représentants du personnel.

Par ailleurs, les heures de délégation peuvent être cessibles à titre exceptionnel entre RP d’un même périmètre sans pouvoir conduire un RP à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie et sous réserve qu’il ait déjà utilisé son crédit d’heures de délégation mensuel. L’employeur doit être informé au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation des heures.

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail effectif. Le temps passé en réunion avec la Direction prévu à l’article 7.3.1 n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.

Par exception, il est convenu que si le CSE organise une réunion annuelle destinée à échanger avec l’ensemble des RP de l’Entreprise, la journée ainsi que le temps de trajet ne seront pas décomptés du crédit d’heures de délégation des RP.

Chaque RP établit un suivi de ses heures de délégation via un fichier informatique partagé avec la Direction des Ressources Humaines et son Responsable Hiérarchique.

7.3.4 Déplacements au sein du périmètre de désignation

Les RP disposent d’une liberté de déplacement et de circulation pendant les heures de délégation dans le périmètre pour lequel ils ont été désignés. Ils peuvent circuler et prendre contact avec les salariés à leur poste de travail, à condition de ne pas créer de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. Même si le RP est compétent sur le périmètre dans lequel il est désigné, il est entendu que chaque RP est l’interlocuteur privilégié des salariés de l’établissement dans lequel il travaille pour une meilleure appréhension et gestion des problématiques locales.

Sauf urgence, les RP doivent informer dès que possible et dans un délai minimum de 2 jours ouvrés leur responsable hiérarchique avant de quitter leur poste de travail.

Pour permettre une juste représentation de l’ensemble des salariés sur tous les établissements, si un RP n’a pu être désigné sur un établissement en métropole, un des RP du périmètre auquel est rattaché l’établissement pourra se rendre dans celui-ci à raison d’une fois par semestre, dans la limite d’une journée par site. Les frais de déplacement correspondants sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement. Le temps de déplacement correspondant ne s’imputera pas sur le crédit d’heures du RP.

7.3.5 Formation

Lors de la mise en place du CSE, chaque RP nouvellement désigné, et qui n’est pas membre du CSE, pourra bénéficier d’une formation d’une journée destinée à le sensibiliser sur les questions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. Cette formation en intra-entreprise sera organisée par la Direction au cours de la première année.

Le salaire du RP sera maintenu pendant la journée de formation et ne s’imputera pas sur les heures de délégation. Le cas échéant, les frais pédagogiques, de déplacement, restauration et hébergement seront pris en charge par l’Entreprise dans les règles habituelles de prise en charge des frais.

Par la suite, en cas de nouvelle désignation d’un RP qui ne serait pas déjà membre du CSE, une formation interne pourra lui être dispensée par la Direction QSE sur sa demande.

ARTICLE 8 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entrera en vigueur au 1er février 2023. Les mandats des représentants du personnel prendront donc fin au 31 janvier 2026.

Le présent accord est communiqué à l’ensemble des salariés par courrier électronique avant son entrée en vigueur. Il sera disponible sur l’Intranet de l’Entreprise qui est accessible à tout salarié ou sur demande auprès de la DRH.

ARTICLE 9 – RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé par un avenant à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L et suivants du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties Signataires du présent accord. Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant.

ARTICLE 10 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire papier sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil par lettre recommandé avec accusé de réception.

Fait à Saint-Maurice, le 24 novembre 2022 par signature électronique répondant aux exigences du règlement européen n°910-2014 et de l’article 1367 du code civil.

Pour les sociétés de l’UES OTV

Le DRH

X

Pour la CFDT Pour la CGT Pour FO Pour l’UNSA

Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical

X X X X