Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire" chez ROUXEL TP

Cet accord signé entre la direction de ROUXEL TP et les représentants des salariés le 2018-10-01 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes, le système de rémunération.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T05618000567
Date de signature : 2018-10-01
Nature : Accord
Raison sociale : ROUXEL TP
Etablissement : 43524300100045

Rémunération : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-01

Entre :

La Société ROUXEL TP

Et

L’organisation syndicale CGT

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2018, s’étant déroulée lors des réunions des 12 février 2018, 18 juin 2018 et 1er octobre 2018, les parties aux présentes, après avoir échangé leurs dernières propositions, ont constaté, lors de la réunion de clôture ayant eu lieu le 1er octobre 2018, leur désaccord partiel sur les modalités à mettre en œuvre dans les matières, objet de la N.A.O.

Elles rappellent ci-après leurs propositions respectives :

Pour l’organisation syndicale: Pour l’entreprise:
Augmentation de salaire de 2% Augmentation de +1,5% à partir du 1er avril 2018

Augmentation de la prime Eco2

et de la prime de qualité de service

 Pas d’accord

Mise en place d’une prime de 10 € pour les conducteurs référents qui forme des nouveaux embauchés

 Accord sur 5 € de prime

Renouvellement des chèques vacances mis en place par le CE avec subvention de l’employeur pour 2019

 Accord

I – Salaires effectifs

  1. Dispositions sur les salaires minimas

Les parties ont souhaité revaloriser dès le 1er avril 2018, sans attendre l’arrêté d’extension, les salaires minimas conventionnels. Il a été décidé l’augmentation générale de 1,5 % des salaires minimas.

Les salaires minimas à compter du 1er avril 2018 sont fixés aux montants suivants :

Pour les personnels Ouvriers roulants et sédentaires :

Coefficients A l’embauche Après 2 ans d’ancienneté Après 5 ans d’ancienneté Après 10 ans d’ancienneté Après 15 ans d’ancienneté
110M-115M- 118M-120M 9,92 10,1184 10,3168 10,5152 10,7136
128 M 9,95 10,1490 10,3480 10,5470 10,7460
138 M 9,97 101694 10,3688 10,5682 10,7676
150 M 10,21 10,4142 10,6184 10,8226 11,0268

Pour les personnels Employés :

Coefficients A l’embauche Après 3 ans d’ancienneté Après 6 ans d’ancienneté Après 9 ans d’ancienneté Après 12 ans d’ancienneté Après 15 ans d’ancienneté
105-110-115-120 9,92 10,2176 10,5152 10,8128 11,1104 11,4080
125 9,93 10,2279 10,5258 10,8237 11,1216 11,4195
132,5 9,95 10,2485 10,5470 10,8455 11,1440 11,4425
140 9,98 10,2794 10,5788 10,8782 11,1776 11,4770
148,5 10,21 10,5163 10,8226 11,1289 11,4352 11,7415

Pour les Techniciens et Agents de Maîtrise :

Coefficients A l’embauche Après 3 ans d’ancienneté Après 6 ans d’ancienneté Après 9 ans d’ancienneté Après 12 ans d’ancienneté Après 15 ans d’ancienneté
150 10,33 10,6399 10,9498 11,2597 11,5696 11,8795
157,5 10,45 10,7635 11,0770 11,3905 11,7040 12,0175
165 10,95 11,2785 11,6070 11,9355 12,2640 12,5925
175 11,62 11,9686 12,3172 12,6658 13,0144 13,3630
185 12,27 12,6381 13,0062 13,3743 13,7424 14,1105
200 13,27 13,6681 14,0662 14,4643 14,8624 15,2605
215 14,26 14,6878 15,1156 15,5434 15,9712 16,3990
225 14,95 15,3985 15,8470 16,2955 16,7440 17,1925

  1. Augmentation des frais de déplacements

Il a été décidé d’appliquer dès le 1er mai 2018 sans attendre l’arrêté d’extension, une augmentation de 1,2% des frais de déplacement.

Ainsi, les frais de déplacements à compter du 1er mai 2018 sont fixés aux montants suivants :

Nature des indemnités Nouveaux taux
Indemnité de repas (service couvrant entièrement la période entre 11h45 et 14h15 ou 18h45 et 21h15) 13,56 €

Indemnité de prise de service matinale (avant 5h)

(Ne se cumule pas avec le grand déplacement et le service de nuit)

 7,35 €
Indemnité de repas service de nuit (au mois 4h de travail effectif entre 22h et 7h) 8,13 €
Repas sur lieu de travail 3,67 €

Indemnité de grand déplacement

1 repas + 1 découché

 43,37 €

Indemnité de grand déplacement

2 repas + 1 découché

 56,94 €

  1. Prime conducteur référent

Les conducteurs référents formant un nouvel embauché se verront attribuer une prime de 5 € brut par journée de formation.

  1. Subvention accordée au Comité d’Entreprise pour l’acquisition de chèques vacances

Le Comité d’Entreprise a décidé de refaire une campagne de chèques vacances pour 2019.

Aussi, la société versera une subvention au comité d’entreprise pour l’acquisition de chèques vacances.

Les critères d’attributions seront définis par le Comité d’Entreprise. Il est précisé qu’en tout état de cause l’abondement du Comité d’entreprise sera modulé en fonction des catégories professionnelles de salariés.

II – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord collectif aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Une nouvelle N.A.O sera organisée sous un délai de 12 mois, à l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à Vannes en 4 exemplaires, le 1er octobre 2018.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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