Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) Accord d’Entreprise Année 2020

Entre les soussignés :

• La société Clextral SAS,

1 rue du Colonel Riez à Firminy (42700), représentée par XXXXXX, Directeur Général ;

D’une part,

• Et les salariés de CLEXTRAL SAS, représentés par XXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC

D’autre part,

Préambule

Après avoir rencontré, le représentant de la CFE-CGC et sa délégation syndicale dans le cadre de la société CLEXTRAL SAS, la Direction et les parties signataires ont convenues des dispositions faisant l’objet du présent accord.

Le présent accord d’entreprise a été construit en tenant compte de la conjoncture économique au moment des négociations annuelles obligatoires et de la visibilité de nos perspectives d’activité comme les années précédentes.

Au cours des réunions de négociation, la Direction a expliqué à plusieurs reprises sa position qui est reprise ci-après dans le préambule :

Au demeurant l’année 2020 est une année particulière pour Clextral et le COVID aura eu un impact significatif.

Comme indiqué à l’occasion de différentes réunions avec les représentants du personnel mais aussi auprès de l’ensemble des salariés, il a fallu attendre le mois de Septembre pour que CLEXTRAL démontre une profitabilité. Nous préserverons cependant un résultat positif en 2020 mais il sera dégradé par rapport à l’année 2019, et en net retard par rapport au budget.

Ce résultat positif est la résultante d’un ensemble de facteurs :

• Le modèle économique résistant de CLEXTRAL :

  • CLEXTRAL est au service des secteurs agro alimentaires et de l’énergie qui, dans les deux cas, sont des secteurs préservés en comparaison à d’autres : aéronautique, tourisme, automobile, etc

  • CLEXTRAL dispose d’implantions internationales qui ont rendu possible une poursuite de nos activités malgré l’arrêt brutal des échanges internationaux

  • Au cœur des crises, l’activité « Service » de CLEXTRAL reste soutenue.

• Des prises de décisions responsables à l’heure où certains cédaient à la panique. CLEXTRAL a maintenu une continuité de service dans l’intérêt de ses clients, et de la préservation de ses équilibres financiers.

• Les dispositions prises par le gouvernement français, soucieux de préserver l’emploi. L’état a mis en place une série de mesures (activité partielle, prêt garanti, décalage des charges sociales, etc..) qui a permis à CLEXTRAL de mieux amortir les effets de la crise.

• Les capacités de réaction des équipes de CLEXTRAL. Les équipes qui sont restées mobilisées pour répondre à cette situation inédite et ont su adapter les modes de fonctionnement aux circonstances.

Aussi, nous devons nous réjouir, et apprécier cette capacité de résistance qui a permis à CLEXTRAL de maintenir l’emploi en 2020.

Mais à date, la crise sanitaire n’est pas achevée et, malheureusement les incertitudes persistent.

Pourtant, en 2021, nous affichons une ambition, celle d’un retour vers une croissance rentable et durable, avec un chiffre d’affaires raisonnable (59 m€), en hausse par rapport à 2020 (55 m€) mais en retrait par rapport à 2017 et 2018 (61,9 m€ et 61,3m€).

Cette ambition est basée sur l’hypothèse d’une atténuation des effets défavorables de la pandémie sur le second semestre, une capacité à mieux gérer la situation sur le premier semestre et la poursuite de comportements raisonnables et responsables.

Par ailleurs, nous démarrons l’exercice 2021 sur la base d’un bon carnet de commande, une situation industrielle stabilisée et une organisation adaptée.

Quelles sont alors les mesures complémentaires pour 2021 ?

• La mise en application du Plan Stratégique à 3 ans et l’attention que nous porterons aux 7 thèmes stratégiques doivent nous aider à revenir à une croissance de nos activités.

• Enfin, la sobriéte et la prudence s’imposent à nous. Nous devons gagner en maitrise de nos frais opérationnels et pouvoir analyser et corriger rapidement les déviations au budget.

Il est apparu important, pour la Direction, de rappeler ce contexte avant d’évoquer les décisions prises en matière de rémunération des équipes CLEXTRAL dans le cadre des NAO 2020 et faisant l’objet de cet accord d’entreprise.

Les NAO ont été difficiles cette année, pour CLEXTRAL comme pour bon nombre d’entreprises. Nous le regrettons, mais nous avons finalement réussi conjointement avec la délégation syndicale à convenir d’une position .

L’orientation souhaitée par la Direstion pour les NAO s’est portée sur une amélioration du pouvoir d’achat raisonnable et la préservation de l’emploi afin de ne pas obérer la reprise que nous espèrons prochaine.

Deux premières mesures ont été décidées unilatéralement par la Direction :

1. Pour rappel, une prime récompensant la polyvalence des équipes de production et présentes sur site au cours du premier confinement a été distribuée. Cette prime a concerné 62 personnes.

2. Dans le cadre de la nouvelle organisation et également des décisions des différentes directions de l’entreprise, environ 40 personnes bénéficieront d’une révision à la hausse de leur salaire (augmentations individuelles).

Deux autres mesures ont été négociées à travers cet accord NAO avec la Délégation Syndicale :

3. Au 1^er Janvier 2021, l’ensemble des salariés de CLEXTRAL bénéficiera d’une augmentation du pouvoir d’achat net suite aux négociations menées auprès de la mutuelle (déficitaire) et de la prévoyance (bénéficiaire) et à la décision de l’employeur d’augmenter sa participation de 50 à 72%. Cela a été possible en mutualisant les deux caisses, un travail mené par les équipes RH, un conseil et l’accompagnement de la Commission Mutuelle et Prévoyance (émanation du CSE).

4. Enfin, dans un souci d’équité, il a été décidé de garantir à tous les salariés de Clextral une augmentation générale (sauf les salariés concernés par une augmentation individuelle et le Comité de Direction) différenciée en fonction de 3 situations :

4.1. Les salariés dont le gain sur la mutuelle est supérieur ou égal à 1.2%

4.2. Les salariés dont le gain sur la mutuelle est inférieur à 1.2% et dont le salaire de base brut est inférieur ou égal à 3 200€.

4.3. Les salariés dont le gain sur la mutuelle est inférieur à 1.2% et dont le salaire de base brut est supérieur à 3 200€.

Ainsi, à travers différents dispositifs, le pouvoir d’achat des salariés de CLEXTRAL s’améliorera entre le 01/01/2020 et le 01/01/2021 dans des conditions différenciées.

A titre d’information, au 1er janvier 2021, le SMIC augmentera de 0,99% (décret n°2020-1598) et le plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) n’augmente pas entre 2020 et 2021. Au 1^er janvier 2020, le SMIC avait augmenté de 1.2% (décret n°2019-1387).

La Direction souhaite à travers cet accord de NAO que le contexte soit compris et la motivation maintenue pour démarrer ce nouvel exercice dans de bonnes conditions et enfin renouer avec la croissance nécessaire à la préservation de nos équilibres financiers et ainsi poursuivre le développement de Clextral.

Article 1 – Rappel des réunions NAO 2020

Au regard de l’année 2020 particulière, les Négociations Annuelles Obligatoires de Clextral ont été décalées en octobre 2020 alors que le calendrier initial prévoyait un 1^er rendez-vous au cours du mois d’avril 2020.

Le présent accord d’entreprise a été convenu au terme des réunions de négociation qui se sont déroulées aux dates suivantes : 30 octobre, 9 novembre, 4 décembre, 15 décembre, 5 janvier.

En amont des réunions de NAO, un certain nombre d’informations sociales ont été mises à disposition de la Délégation Syndicale à travers la BDES en juillet 2020. Ces informations sociales comprennent notamment :

• une analyse des effectifs avec des éléments sur l’âge moyen, l’ancienneté moyenne, …

• un bilan de la politique de rémunération 2019 (nombre de personnes augmentées, minimum, moyenne, maximum),

• une étude des rémunérations par catégorie professionnelle (mini, maxi, médiane, 1er et 3ème quartile),

• une étude comparée hommes / femmes sur les écarts de rémunération,

• les gains opérés par le changement mutuelle et la prévoyance au cours de réunion avec la commission Mutuelle et Prévoyance et un retour fait auprès de la Délégation Syndicale.

La question de l’inflation a été débattue au cours des premières réunions. Au moment des NAO 2020, l’inflation était quasi nulle mais la délégation syndicale a souhaité retenir l’inflation de mars 2020 correspondant à la précédente méthode de discussion des NAO.

Cette discussion a abouti à retenir comme indice dans la négociation le taux de 1.2% à fin mars 2019.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux membres du personnel de l’entreprise CLEXTRAL SAS.

Le présent accord ne vise pas les salariés :

• Dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis, contrats de professionnalisation ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle,

• Dont le contrat est suspendu ou en cours de préavis à compter du 1^er janvier 2021

• L’augmentation générale ne vise pas les salariés bénéficiant d’une augmentation individuelle à compter du 1^er janvier 2021 ni les membres du Comité de Direction.

Le dispositif d’augmentation générale différenciée en 3 catégories vise les salariés présents à l’effectif au 31 décembre 2020 (voir article 4.1).

Article 3 – Régime Frais de Santé (Mutuelle) et Prévoyance

A compter du 1er janvier 2021, l’ensemble des salariés de Clextral bénéficie d’une nouvelle couverture Frais de santé (mutuelle) et de Prévoyance auprès de l’assureur COVEA avec une augmentation de la prise en charge du régime par Clextral générant ainsi une augmentation significative du pouvoir d’achat.

Il est convenu que ces évolutions de contrats et de taux de la Mutuelle et de la Prévoyance seront formalisées dans des DUE (Décisions Unilatérales de l’Employeur) et présentés au cours du CSE de janvier pour information.

A noter que cette évolution est le fruit d’un travail entre la Direction de Clextral et d’un prestataire spécialisé, ceci avec l’accompagnement de la Commission Mutuelle et Prévoyance (émanation du CSE). Un appel d’offres a été réalisé auprès de différents assureurs avec les objectifs suivants :

• Le maintien de nos garanties actuelles Mutuelle et Prévoyance avec des économies permettant d’harmoniser la mutuelle entre les cadres et les non-cadres.

• L’indépendance des intervenants au contrat : Conseil, Gestionnaire et Assureur.

L’interlocuteur Mutuelle et Prévoyance est un gestionnaire spécialisé dans le domaine : Génération.

• Un benchmark sérieux des tendances du marché de l’Assurance Collective : en matière de prestations, de services (prévention et santé des salariés au travail) et des frais de fonctionnement.

• Des services adaptés aux salariés de CLEXTRAL: outils de communication et qualité des statistiques émises par le gestionnaire sur nos dépenses.

Le résultat de ce travail nous a permis d’unifier le système de mutuelle avec une formule « famille » pour tous quel que soit le nombre de personnes rattachées au contrat et pour toutes les catégories du personnel (cadres et non-cadres).

NB : La cotisation est un % du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale) et hors taxe COVID qui serait éventuellement décidées par le gouvernement (décision en suspens).

A titre d’illustration, voici en synthèse l’impact sur le pouvoir d’achat des salariés et les montants des économies par mois et par an générés par cette augmentation de la part patronale (ce tableau est une illustration pour une bonne compréhension de cette mesure mais n’est pas contractuelle -> voir les DUE pour cela).

Mutuelle Economie pour les salariés	Cotisation Part salariale Mutuelle EOVI 2020	Cotisation Part salariale Mutuelle COVEA / GENERATION 2021	Economie par mois € NET	Economie par an € NET
Cadre - Forfait Famille	82,44€	30,04€	52,40 €	628,82 €
Non-Cadre Individuel	31,02€		0,98 €	11,78 €
Non-Cadre Individuel + 1 adulte	93,07€		63,03 €	756,38 €
Non-Cadre Individuel + 1 adulte + 1 enfant	130,78€		100,74 €	1 208,78 €
Non-Cadre Individuel + 1 adulte + 2 enfants	168,49€		138,45 €	1 661,30 €
Non-Cadre Individuel + 1 enfant	68,73€		38,69 €	464,30 €
Non-Cadre Individuel + 2 enfants	106,44€		76,40 €	916,82 €
MOYENNE			46,03 €	552,37 €

Il est admis que ce travail sur le contrat de Mutuelle et l’évolution de la part patronale de la mutuelle représentent une augmentation en équivalent de la masse salariale de 1.55%.

Article 4 – Salaires et accessoires

Article 4.1. Augmentation générale (hors Comité de Direction et salariés bénéficiant d’une augmentation individuelle au 1^er janvier 2021)

Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 1^er janvier 2021 sont majorés dans les conditions suivantes pour les salariés présents à l’effectif au 31 décembre 2020.

L’augmentation générale est différenciée selon les trois situations décrites dans le tableau ci-après.

Pour les salariés :	1. Salariés dont le gain de la Mutuelle est > ou = à 1,2% du salaire de base brut* / **	2. Salariés dont le gain de la Mutuelle est < à 1,2% du salaire de base brut Ou Non adhérant à la mutuelle au 31/12/2020 Et dont le salaire de base brut mensuel est < ou = à 3 200€ bruts* / **	3. Salariés dont le gain de la Mutuelle est < à 1,2% du salaire de base brut Ou Non adhérant à la mutuelle au 31/12/2020 Et dont le salaire de base brut mensuel est > à 3 200€ bruts * / **
Montant de l’augmentation générale par type de situation	20€ bruts	35€ bruts	20€ bruts

*Etant entendu que le salaire de base brut ne comprend pas la prime d’ancienneté du personnel ouvrier et ETAM. L’augmentation générale a donc un impact sur la prime d’ancienneté de par son calcul d’usage au sein de Clextral. Pour rappel, la prime d’ancienneté est beaucoup plus favorable que la convention collective car celle-ci est calculée sur le montant du salaire de base brut.

**Le salaire de base brut pris en considération est le salaire de base brut en équivalent temps plein donc pour un temps de travail équivalent à 100%.

Cette augmentation générale représente une augmentation de la masse salariale de 0.63%.

La date d’application de cette augmentation est le 1^er janvier 2021.

Il n’y a pas d’effet rétroactif à l’application des augmentations.

Article 4.2. Augmentation individuelle par décision unilatérale de l’employeur

Dans le cadre de la nouvelle organisation et également de décisions des différentes directions de l’entreprise, environ 40 personnes bénéficieront d’une révision à la hausse de leur salaire à compter du 1^er janvier 2021.

Ces décisions ont été prises par décision unilatérale de l’employeur mais sont portés à la connaissance des salariés à travers cet accord.

Ces décisions d’augmentations individuelles représentent une augmentation de la masse salariale de 0.8%.

Article 4.3. Accord participation & d’intéressement

Un accord de participation a été renégocié en juillet 2019 pour une période de 3 ans et a fait l’objet d’un accord spécifique.

Article 4.4 Autres mesures salariales

Article 4.4.1 Versement du 13ème mois

Pour permettre au personnel de faire face à ses dépenses de fin d’année, la Société versera sur la paye de novembre 2021 un acompte sur le demi 13^ième mois versé en décembre de 360 euros pour l’ensemble du personnel travaillant à temps complet et jusqu’à 80 %.

Pour le personnel travaillant à mi-temps, il lui sera versé un acompte de 260 euros.

Le versement du mois de Juin reste inchangé à savoir un demi 13^ième mois.

Ne sont pas concernés par ce versement les nouveaux entrants arrivés au cours du dernier quadrimestre.

Article 4.4.2 Médailles de Travail

Les primes attribuées avec les médailles du travail sont maintenues aux valeurs suivantes et feront l’objet d’une discussion au cours des prochaines NAO :

Pour l’année 2020 :

• Argent (20 ans) : 280 €

• Vermeil (30 ans) : 450 €

• Or (35 ans) : 940 €

• Grande Or (40 ans) : 1 340 €

Les primes de médailles du travail sont calculées au prorata de l’ancienneté des salariés au sein de CLEXTRAL SAS.

Article 4.4.3 Primes liées aux conditions de travail (Personnel Ouvrier)

Les primes liées aux conditions de travail ne sont pas revalorisées dans le cadre de cet accord mais feront l’objet d’une discussion au cours des prochaines NAO.

Article 5 – Calendrier des Négociations Annuelles Obligatoires à compter de 2021

Dans le cadre des échanges au cours des réunions NAO, il a été convenu d’un nouveau calendrier de NAO :

• Les réunions NAO se tiendront désormais sur le dernier trimestre de l’année avec une première réunion au plus tard le 1^er octobre de l’année N.

• Avec une application des mesures à la date du 1^er janvier de l’année N+1.

A titre d’exemple, les prochaines NAO de Clextral débuteront avant le 1^er octobre 2021 pour une application le 1^er janvier 2022.

Article 6 – Durée du travail

Un accord sur le temps de travail et les conditions de déplacement a été signé le 25 novembre 2019 entre la Direction et les partenaires sociaux.

Depuis cette signature, deux avenants à cet accord d’entreprise ont été signés (28 mai 2020 et le 29 juillet 2020). Cet accord d’entreprise sur le temps de travail a fait l’objet en 2020 d’un suivi particulier en dehors des réunions NAO citées.

Article 7 – Égalité professionnelle

La Direction et les représentants du personnel de l’entreprise CLEXTRAL SAS, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont sans cesse œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise.

À ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n°2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Enfin, conscientes de l’impact des représentations socioculturelles sur le monde professionnel, les parties désirent encourager la mixité pour chacun des niveaux d’emploi de l’entreprise. À ce titre, un audit RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) a été réalisé par le CREPI (association agréée) le 6 novembre 2019. A l’issue de cet audit, Clextral a reçu un courrier de la DIRECCTE reconnaissant cette démarche méthodologique d’audit et certifiant la société Clextral comme « entrepreneur responsable ».

Article 7.1 : Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions du Code du travail. L’objet de l’accord est de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise CLEXTRAL SAS en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Article 7.2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise CLEXTRAL SAS.

Article 7.3 : Étude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’entreprise

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparée visé à l’article L. 2323-57 du Code du travail et accessible sur la BDES.

Outre les indicateurs résultant du rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes, les parties au présent accord ont convenu qu’il n’est pas nécessaire de retenir des indicateurs supplémentaires permettant d’améliorer la pertinence du diagnostic du fait de leur adéquation à la situation existante au sein de l’entreprise.

Article 7.4 : Constat

Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs retenus lors des NAO, ou dans les précédents « bilans sociaux » ne laisse pas apparaître de situations où existe un déséquilibre notable entre les situations individuelles.

Les dispositions du présent accord ont aussi pour objectif d’améliorer l’équité dans les traitements individuels par profession. A titre d’exemple, l’enveloppe dédiée aux augmentations individuelles participe à cet objectif.

Article 7.5 : Actions préexistantes

Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, l’entreprise a préalablement mis en œuvre les mesures unilatérales suivantes et continue à œuvrer dans ce sens :

• Veiller à promouvoir les métiers de la métallurgie auprès de l’ensemble de la population,

• Veiller à l’intégration des femmes dans tous les domaines de l’entreprise.

Les parties signataires, reconnaissant la pertinence et l’efficacité de ces mesures, conviennent du maintien et de la poursuite de celles-ci.

Article 7.6 : Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle

Les parties signataires ont convenu de mettre en place des actions ayant pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise CLEXTRAL SAS.

Des objectifs sont définis. Au titre de ces objectifs, des actions seront mises en œuvre et mesurées au moyen d’indicateurs.

Article 7.6.1 : S’assurer de l’égal accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle

Afin de s’assurer de l’égal accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle, il est convenu de veiller à ce que la proportion de la population féminine formée soit au moins égal à sa représentativité dans l’entreprise.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre d’heures ou le budget alloué comme base de calcul et d’en extraire la partie destinée à la population des femmes aux fins de comparatif.

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative. Il s’agit notamment des situations suivantes :

• Obligation de procéder à des formations non initialement prévues au plan,

• Accord des représentants du personnel pour mettre en place une action spécifique de formation destinée à une population particulière,

• Impossibilité de mettre en place une partie du plan de formation par manque de formateurs ou manque de programme adapté aux besoins de l’entreprise.

Article 7.6.2 : Garantir l’équilibre des femmes et des hommes dans l’effectif de l’entreprise à l’occasion du recrutement en recevant lors du premier entretien une proportion de femmes égale à la répartition des candidatures

Afin de garantir l’équilibre des femmes et des hommes dans l’effectif de l’entreprise à l’occasion du recrutement en recevant lors du premier entretien une proportion de femmes égale à la répartition des candidatures, il est convenu que pour chaque recrutement (externe ou interne) la proportion des femmes qui seront reçues lors du premier entretien soit au moins égale à la représentativité des candidatures de femmes.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de femmes retenues lors du premier entretien par rapport au nombre total de premiers entretiens, qui sera comparé au nombre de candidatures de femmes par rapport au total des candidatures.

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative. Il s’agit notamment des situations suivantes :

• Absence de candidatures féminines,

• Candidatures féminines ne répondant pas aux critères minimums.

Article 7.6.3 : Organiser des conditions de travail matérielles favorisant la mixité des emplois

Afin d’organiser des conditions de travail matérielles favorisant la mixité des emplois, il est convenu que l’ensemble des réunions ne débute pas avant 09h00.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur les heures de lancement des réunions périodiques.

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative. Il s’agit notamment des situations suivantes :

• Réunion organisée pour faire face à une difficulté majeure de l’entreprise et devant être traitée en urgence dans le but de sauvegarder les intérêts de l’entreprise.

Article 7.6.4 : Suivi des rémunérations

Afin de maintenir une vision éclairée de l’état des rémunérations au sein de l’entreprise et de garantir qu’il n’y a pas de discrimination entre les femmes et les hommes, il est convenu de réaliser tous les ans, au moment des NAO, un diagnostic de la situation professionnelle des femmes et des hommes à travers les éléments du « bilan social » qui est remis aux représentants du personnel à l’ouverture des NAO ou à l’occasion de la mise à jour de la BDES. Cette analyse permettra de vérifier si un déséquilibre existe entre la situation des femmes et celles des hommes. En cas de situation déséquilibre constaté, des mesures seront envisagées.

A noter que « l’index égalité homme / femme » a été mis à jour conformément à la législation sur le site internet de Clextral.

Article 7.7 : Coût prévisionnel des mesures

Les actions telles que définies à l’article 5 n’induisent pas de surcoût prévisionnel hors budget. Le cas échéant, Clextral veillera dans la mise en œuvre de ses actions à les planifier de façon à être intégrées dans un budget annuel de l’entreprise.

Article 7.8 : Échéancier des mesures

Les signataires du présent accord conviennent de mettre en œuvre les actions prévues à l’article 5 dès la signature de l’accord.

Article 7.9 : Suivi des mesures

Le suivi des mesures prévues à l’article 5 est assuré conjointement par la Direction de l’entreprise et les représentants du personnel.

Le suivi consiste en :

• Suivre le calendrier de mise en place des actions définies par l’article 5,

• L’étude de l’effet des actions,

• Le suivi des objectifs et indicateurs,

• La proposition d’éventuelles améliorations ou adaptations…

Annuellement, une réunion du CSE ou de son équivalent abordera le suivi de l’article 5 du présent accord et les parties signataires pourront à cette occasion exprimer des propositions d’amélioration ou adaptations.

En cas de besoin, la Direction pourra nommer une commission qui aura pour but d’étudier ces propositions selon un protocole qui sera fixé par la Direction en collaboration avec le secrétaire du CSE.

Article 8 – Emploi des séniors

L’entreprise applique le plan d’action en vigueur, suite au plan ayant fait l’objet d’un agrément de la Préfecture de la Région Rhône-Alpes dans le cadre d’une procédure de rescrit. A noter que l’accord du Groupe Legris Industries sur cette thématique a pris fin en date du 31 décembre 2020.

Les parties s’accordent à poursuivre la mise en place du plan d’action du précédent accord du Groupe en 2021, ceci dans l’attente de l’organisation d’une discussion afin de négocier un nouvel accord d’entreprise au sein de Clextral.

Ce nouvel accord s’inspirera des principes du précédent accord du Groupe Legris Industries applicables jusqu’en 2020.

Article 9- L’emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise ayant rempli son obligation légale au regard de l’emploi des travailleurs handicapés au cours de l’année 2019, aucune mesure particulière n’est prévue cette année si ce n’est de poursuivre la politique actuelle et notamment la collaboration avec les établissements spécialisés dans le travail des travailleurs handicapés.

Article 10 – La Qualité de Vie au Travail

La Direction et les représentants du personnel de l’entreprise CLEXTRAL SAS, attachés à la Qualité de Vie au Travail, ont œuvré dans ce sens afin de garantir ce principe dans l’entreprise et poursuivent les efforts dans le cadre des sujets débattus en CSE, c’est aussi pour cela qu’au-delà des obligations légales le règlement du CSE prévoit la mise en place d’une CSSCT.

Une formation spécifique au harcèlement a notamment été dispensé auprès de deux référents du CSE courant décembre 2020.

Article 11 - Dispositif d’épargne salariale

Au-delà des dispositifs en cours, un accord sur le compte-épargne-temps a été signé le 28 mai 2020.

Article 12 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période de 1 an.

Article 13 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, aux parties signataires.

Article 14 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 45 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 15 : Révision de l’accord

À la demande de la totalité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 16 - Publicité

Le présent accord étant conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail. Il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat représentatif y ayant adhéré sans réserve et en totalité,

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis en main propre contre décharge à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• enfin, mention de cet accord figurera aux côtés de celle relative à l'existence de la convention collective de branche sur le tableau de la direction.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues à l’articles 2 (ainsi que les sous-articles) ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

Article 17: Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.

Fait à Firminy, le 12 janvier 2021 - En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :

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Directeur Général CFE-CGC

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DRH